ALTRAN TECHNOLOGIES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 76 avenue Kléber 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal XXXX, Président ;
ALTRAN LAB, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal XXXXX, Président ;
ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES (« APA »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145- 151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal XXXX, Président ;
ALTRAN TECHNOLOGY & ENGINEERING CENTER (« TEC »), Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac, prise en la personne de son représentant légal XXXXX, Président ;
ALTRAN CONNECTED SOLUTIONS (« ACS »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal XXXXX Président ;
CAPGMINI ENGINEERING ACT (« ACT »), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 145-151 Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux, prise en la personne de son représentant légal XXXX, Président ;
Dûment représentées par XXXXX, Directeur des Affaires Sociales Altran France, Ci-après désignées « le groupe Altran »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de ces sociétés :
AMplitude, représentée par;
La F3C-CFDT représentée par;
La CFE-CGC SNEPI représentée par
La CGT représentée par; Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
ALTRAN, leader mondial des services d’ingénierie et de R&D, procède depuis plusieurs années à un renforcement des liens existant entre ses différentes entités juridiques.
Depuis la fin 2006, Altran a engagé un processus de centralisation. A la suite de l’absorption d’Altran CIS par Altran Technologies et la disparition subséquente de l’UES reconnue juridiquement entre ces deux sociétés, des négociations relatives à l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont été engagées en février 2014 au sein d’Altran Technologies.
Ces négociations ont donné lieu à la reconnaissance, par accord collectif du 24 juin 2015, d’une UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services.
Début 2018, il a été proposé le 21 février 2018 aux organisations syndicales de réviser l’accord du 24 juin 2015 ayant créé conventionnellement l’« UES Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services » pour l’étendre aux sociétés ACS et APA et ainsi reconnaître conventionnellement une nouvelle UES entre les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services, ACS et Altran Prototypes Automobiles.
A la suite de ces négociations et de la décision du Tribunal d’instance de Puteaux du 25 février 2019 ayant enjoint les sociétés Altran Technologies, Altran Lab et AES à engager immédiatement les négociations en vue de la mise en place du Comité Social Economique, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord de reconnaissance d’UES conventionnelle en date du 1er mars 2019 composée des sociétés suivantes :
Altran Prototypes Automobiles (ci-après dénommée « APA »).
C’est dans le cadre de cette UES qu’ont eu lieu les élections professionnelles relatives au CSE les 16 décembre 2019 pour le 1er tour et 20 décembre 2019 pour le 2nd tour.
La crise économique sans précédent consécutive à la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a conduit la Direction à envisager un ambitieux plan de relance de l’activité pour faire face à cette situation exceptionnelle qui a impacté sensiblement les activités aéronautiques industrielles basées à Toulouse/Blagnac.
Il a ainsi été présenté au Comité Central Social et Economique (« CCSE ») et au Comité d’Etablissement Social et Economique (« CESE ») de l’établissement Altran Sud-Ouest (« ASO »), le projet TEC portant sur le transfert des activités aéronautiques industrielles d’Altran basées à Toulouse/Blagnac par apport partiel d’actifs au sein d’une société dédiée, afin de créer un centre d’ingénierie mondial pour l’Intelligent Industry, le « Technology Engineering Center » de Toulouse (« TEC »).
Afin de permettre le maintien du statut social applicable aux salariés concernés ainsi que d’une représentation du personnel stable, les parties ont souhaité organiser l’intégration de la société TEC au sein de l’UES conventionnelle consacrée par accord en date du 1er mars 2019. C’est dans ces conditions qu’ont été conclus 2 accords en date du 31 décembre 2020 visant à intégrer la société TEC au sein de l’UES conventionnelle et à rattacher les salariés de l’entité économique autonome considéré à l’établissement Altran Sud-Ouest.
Entre temps, la mandature en cours au sein de la société ACS devait normalement s’achever à la date du 12 décembre 2022, et était donc en décalage avec le cycle électoral au sein de l’UES Altran devant prendre fin en décembre 2023.
Par suite, la Direction de la société ACS et les organisations syndicales représentatives à ce niveau ont conclu un accord visant à proroger les mandats en cours jusqu’à l’organisation des élections professionnelles devant être organisées au sein de l’UES Altran. Elles exprimaient leur volonté commune de créer un temps fort électoral et de se ménager la possibilité de réfléchir conjointement au paysage social dans un cadre élargi.
C’est dans ce contexte que, à l’approche de la date d’expiration des mandats en cours, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de l’actualisation du périmètre de l’UES Altran afin de poursuivre le travail déjà entrepris de concentration des entités juridiques existantes, et permettre un cadre d’exercice du dialogue social en parfaite adéquation avec l’organisation économique et sociale des entités Altran.
Les Parties à la négociation ont souhaités tout à la fois poursuivre ce travail par l’intégration des sociétés ACS et Capgemini Engineering ACT au sein de l’UES Altran, tout en évitant de bouleverser la représentation du personnel existante avant la tenue des prochaines élections professionnelles.
C’est dans ces conditions que les parties, se sont réunies les 02 et 22 février 2023 afin de négocier les modalités de cette intégration et de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Les présentes ont pour objet de réviser l’accord portant reconnaissance de l’UES Altran du 1er mars 2019 tel que révisé par l’avenant du 31 décembre 2020 et d’en élargir le champ d’application. Les parties décident que dès la prise d’effet du présent accord, les sociétés suivantes feront parties du périmètre de l’UES Altran :
Altran Technologies ;
Altran Lab ;
Altran Prototypes Automobiles ;
Altran Technology & Engineering Center ;
Altran Connected Solutions
Capgemini Engineering ACT
ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « ALTRAN » Il est rappelé que des sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits peuvent constituer, lorsque certains critères sont réunis, une Unité Economique et Sociale.
Ainsi, la reconnaissance d’une UES suppose la réunion de deux conditions cumulatives :
d’une part, une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une identité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités (
Unité Economique) ;
et,
d’autre part, l’existence d’une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et des conditions de travail similaires (
Unité Sociale).
Les parties signataires constatent que les sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord répondent à ces différents critères permettant ainsi la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre lesdites sociétés.
Par l’effet du présent accord, les parties reconnaissent par conséquent que l’UES sera constituée des sociétés suivantes :
Altran Technologies ;
Altran Lab ;
Altran Prototypes Automobiles (ci-après dénommée « APA ») ;
Mise en place d’une représentation du personnel au niveau de l’UES
Les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’UES telle que définie au présent accord.
A cette fin, les Parties poursuivent les négociations entreprises à compter du 2 février 2023 afin d’organiser les élections professionnelles à la fin du cycle électoral en cours.
Dans le cadre de leurs discussions, il est rappelé qu’elles ont prévues de négocier les accords suivants :
A compter de février 2023 :
Découpage de l’UES en établissements distincts et
Moyens accordés aux CSE et aux organisations syndicales ;
A compter de la fin du mois de mars 2023 : composition du comité central de l’UES et répartition des sièges entre les établissements distincts ;
A compter du mois de mai 2023 : recours au vote électronique et protocole d’accord préélectoral.
Effets de l’accord avant la tenue des élections professionnelles
Les Parties rappellent que, en application des dispositions légales et de la jurisprudence et ce jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, la modification du périmètre de l’UES telle qu’elle résulte du présent accord n’emporte aucune conséquence sur la représentation du personnel existante au sein du groupe Altran, en ce compris le périmètre des CSE, les mandats électifs et désignatifs et la représentativité des organisations syndicales.
Effets de l’accord sur le statut collectif
Les parties rappellent que, en application des dispositions légales et de la jurisprudence en la matière, la modification du périmètre de l’UES n’emporte, par elle-même, aucun effet sur la validité ou le champ d’application des accords collectifs conclus au niveau de l’une de ses entités juridiques.
En particulier, l’accord du 30 septembre 2015 relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail conclu au sein de la société ACS ainsi que les contrats de travail conclus en application ne sont pas mis en cause par l’effet du présent accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de sa date de signature.
Il révise l’accord du 1er mars 2019 tel que révisé par l’accord du 31 décembre 2020 et ses dispositions se substituent de plein droit à celles desdits accords.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur l’intranet Altran.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions, à savoir une version signée par les parties sous format « PDF » et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) seront supprimées (non-visibles).
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Issy Les Moulineaux, le 22 février 2023,
Pour les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, APA, TEC, ACS, Capgemini Engineering ACT XXXXX Directeur des Affaires Sociales Altran France
