Avenant n°2 à l’accord ALTUGLAS relatif à la Représentation du Personnel du 27 septembre 2019
Entre la Direction Générale d’Altuglas International SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 8.503.169,66 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 388 432 171 dont le siège social est situé 16, Place de l’Iris - 92400 COURBEVOIE représentée par , Président de la société,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFE-CGC Son Délégué Syndical,
Pour la CFTC Son Délégué Syndical,
Pour FO Son Délégué Syndical,
Pour SUD Chimie Son Délégué Syndical,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
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Préambule PAGEREF _Toc148975311 \h 3
Article 1. Objet PAGEREF _Toc148975312 \h 3
Article 2. Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc148975313 \h 3
Article 3. Modification de l’article 1.1.1 PAGEREF _Toc148975314 \h 4
Article 4. Modification de l’article 1.1.3 PAGEREF _Toc148975315 \h 4
Article 4.2. Nouvelle rédaction de l’article 1.1.3 PAGEREF _Toc148975317 \h 4
Article 5. Ajout d’un nouvel article PAGEREF _Toc148975318 \h 5
Article 6. Durée de l’avenant et entrée en vigueur PAGEREF _Toc148975319 \h 6
Article 7. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc148975320 \h 6
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction ont signé le 27 septembre 2019 un accord portant sur la Représentation du personnel.
Parmi ses dispositions, un des articles traite de la composition et de la répartition des membres du CSE pour les élections du CSE en prédéterminant pour chaque collège électoral un nombre de représentants à reprendre dans le protocole pré-électoral.
L’évolution de la structure des effectifs d’Altuglas International montre que cette répartition préfixe peut ne pas être pertinente au regard des effectifs et de leur répartition dans les différents collèges lors des élections professionnelles.
En outre, l’accord relatif à la représentation du personnel de la société Altuglas international SAS signé le 27 septembre 2019 a permis de poser les principes de l’élection et de la mise en place d’un CSE unique aux deux établissements composant la société Altuglas. Compte tenu du poids des effectifs entre ces deux sites, le site principal de déroulement des élections du Comité Social et Economique est précisé.
Pour finir, et de manière purement formelle, il est convenu de préciser dans l’accord initial les conditions de suivi de son application, ainsi que ses conditions de révision et de dénonciation.
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 19 octobre 2023, les parties sont ainsi convenues du présent avenant à l’accord collectif du 27 septembre 2019.
C’est pourquoi, le présent avenant est rédigé afin de réviser ces dispositions.
Article 1. Objet
Le présent avenant vient modifier deux articles de l’accord relatif à la Représentation du Personnel au sein de la Société ALTUGLAS du 27 septembre 2019. A savoir :
L’article 1.1.1 concernant la mise en place du CSE
L’article 1.1.3 concernant la Répartition des sièges en fonction des collèges pour les élections du CSE
Il vient également préciser les conditions de suivi de son application ainsi que ses conditions de révision et de dénonciation.
Article 2. Champ d’application de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tout le personnel de la Société Altuglas International SAS, composée de deux sites : SAINT AVOLD et Courbevoie
Article 3. Modification de l’article 1.1.1
A compter de la date de signature du présent avenant, les dispositions de l’article 1.1.1 sont modifiées comme suit, par l’ajout, après son dernier paragraphe, des dispositions suivantes :
« Compte tenu de la taille en effectif du site de Saint-Avold, les parties rappellent que l’établissement principal dans lequel se dérouleront les élections du CSE, est le suivant :
ALTUGLAS International SAS, Plateforme Chimique, BP 90229, 57506 SAINT-AVOLD Cedex.
Numéro de SIRET 388 432 171 00022
Article 4. Modification de l’article 1.1.3
Article 4.1. Rédaction initiale de l’article 1.1.3
A titre de rappel, l’article 1.1.3 concernant la Répartition était rédigé ainsi : « Les parties sont convenues de définir la répartition suivante des collèges pour les élections du CSE, ce qui sera repris dans le protocole préélectoral :
5 élus titulaires et 5 élus suppléants pour le collège Ouvrier Employé,
4 élus titulaires t 4 élus suppléants pour le collège Agent de Maîtrise/Technicien,
2 élus titulaires et 2 élus suppléants pour le collège cadre
Un poste de représentant de proximité est créé pour représenter les salariés du siège de Colombes dans le cas où il n’y a pas d’élu au CSE rattaché au siège de Colombes.
Les candidatures au poste de représentant de proximité sont libres sous réserve d’appartenir aux équipes du siège social. Le représentant de proximité sera élu par les membres du CSE au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Article 4.2. Nouvelle rédaction de l’article 1.1.3
A compter de la date de signature du présent avenant, l’article 1.1.3 de l’Accord relatif à la Représentation du Personnel au sein de la Société ALTUGLAS du 27 septembre 2019 voit sa rédaction, telle que rappelée dans l’article précédent, modifiée et remplacée par la suivante :
« Les parties définiront la répartition des sièges pour chacun des collèges pour les élections du CSE dans le cadre du protocole préélectoral et ce en vertu des dispositions légales et conventionnelles en la matière qui régissent le sujet. Un poste de représentant de proximité est créé pour représenter les salariés du siège de Courbevoie dans le cas où il n’y a pas d’élu au CSE rattaché au siège de Courbevoie. Les candidatures au poste de représentant de proximité sont libres sous réserve d’appartenir aux équipes du siège social. Le représentant de proximité sera élu par les membres du CSE au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
Article 5. Ajout d’un nouvel article
L’article 5 concernant la publicité, devient l’article 6 de l’accord relatif à la Représentation du Personnel au sein de la Société ALTUGLAS du 27 septembre 2019
Il est inséré un nouvel article 5 intitulé « Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous – Révision – Dénonciation » rédigé comme suit :
ARTICLE 5 : Suivi de l’accord – Clause de rendez-vous – Révision – Dénonciation
5.1 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
A la demande d’une organisation syndicale signataire ou de la Direction, une commission paritaire se réunira chaque fois qu’interviendra une difficulté importante concernant l’application qui aura été faite du présent accord
5.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.
Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par LRAR à toutes les parties et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaitera apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par la Direction de la Société aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par le code du travail et notamment son article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce que l’éventuel accord révisé lui soit substitué.
5.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions posées par le Code du Travail et notamment celles visées aux articles L.2261–9 et L.2261–10 du Code du travail.
La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale.
La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de prud'hommes et auprès de la DREETS.
Article 6. Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt, étant précisé que les dispositions des articles 3 et 4 prendront effet dès la date de signature du présent avenant, soit le 19 octobre 2023.
Article 7. Dépôt et publicité
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’avenant sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Avold, le 19 octobre 2023
Pour la société Altuglas International
Pour les organisations syndicales représentatives :
