ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE SANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 26/04/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés,
ALTURING SAS au capital de 37 000 €, code APE 6203 Z dont le siège est situé 3 Boulevard Romain Rolland 75014 Paris, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
Et,
- XXX, délégué syndical désigné par la CFDT - XXX, délégué syndical désigné par la CFTC - XXX, délégué syndical désigné par la CGT.
D’autre part,
La Direction d’Alturing a invité les organisations syndicales représentatives à ouvrir la négociation annuelle portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
03/03/2023
20/03/2023
30/03/2023
04/04/2023
Au cours de la deuxième réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société Alturing ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation aux résultats de l’entreprise. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à résorber les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en 2023.
Lors des réunions de négociations, les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions de mesures tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi du contexte économique.
Les mesures de l’année 2023 qui suivent s’articulent autour de deux axes :
Une politique de revalorisation salariale
Des dispositions sociales complémentaires visant à l’amélioration du socle social d’Alturing
Il est rappelé que face au contexte d’inflation et afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction d’Alturing et les organisations syndicales représentatives avaient engagé, de manière exceptionnelle, des négociations dès le mois d’octobre 2022, dans la perspective de mettre en place, par anticipation, une première partie de mesures salariales de la négociation portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2023.
Ces mesures ont été appliquées au mois de janvier 2023, par dérogation au calendrier habituel, et ont été prises en compte, dans le cadre des négociations annuelles qui se sont poursuivies en mars 2023.
Chaque partie ayant fait des concessions réciproques afin d’atteindre un consensus, les discussions menées lors des réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord repris ci-après.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Alturing selon les conditions définies ci-après :
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1. Augmentation générale
En complément de l’augmentation générale de 1,5% déjà versée aux collaborateurs concernés au mois de janvier 2023, les parties sont convenues pour cette NAO d’avril 2023 de ne pas prendre en compte la classification des salariés mais de tenir compte d’un niveau de salaire de base de référence pour l’appréciation de l’augmentation à appliquer.
Le barème retenu est le suivant (salaire de base temps plein) :
Une augmentation générale de
50 euros bruts pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel temps plein est inférieur ou égal à 2500€ ;
Une augmentation générale de
2%, pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel temps plein est strictement supérieur à 2500€ et Inférieur à 4000€ ;
Une augmentation générale de
1,6%, pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel temps plein est supérieur ou égal à 4000€.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1er avril 2023, pour les collaborateurs (CDD, CDI) présents à la date de mise en œuvre de cette mesure et ayant au moins 9 mois de présence à l’effectif ALTURING au 1er avril 2023.
2.2. Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
En sus du montant de 200€ versé en janvier 2023, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’attribuer une deuxième prime exceptionnelle de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute du salarié perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, tel que défini ci-après :
Une prime de 150 € sera accordée à tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et dont le niveau de rémunération brute annuelle pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023 est inférieur à 60.000 € ;
Une prime de 100 € sera accordée à tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et dont le niveau de rémunération brute annuelle pour la période du 01/05/2022 au 30/04/2023 est égal ou supérieure à 60.000 € ;
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédents son versement et la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. Conformément à la règlementation en vigueur, les congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de mai 2023.
ARTICLE 3 – MESURE LIÉE AUX TITRES DE RESTAURATION
Afin d’accompagner les salariés face à la hausse des coûts de l’alimentation, les parties ont convenu d’une augmentation de la valeur nominale des titres de restauration qui sera portée à
8,50 € (contre 8,00€).
La prise en charge de l’employeur restera fixée au même taux, soit 60%.
Cette mesure prendra effet au 1er mai 2023, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
4.1. Mise en place exceptionnelle d’une prime transport
Afin d’accompagner les salariés qui sont contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour se rendre au travail, et face au coût actuel de l'énergie, les parties se sont entendues sur la mise en place exceptionnelle et temporaire d’une prime transport.
Définition
La mise en place exceptionnelle de cette prime transport correspond à une prise en charge par ALTURING des frais d'énergie engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous certaines conditions.
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés présents au sein de l’entreprise (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des salariés qui se trouvent dans une des situations suivantes :
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Les salariés qui bénéficient par l’entreprise de la prise en charge d’une partie de leur abonnement aux transports publics, ou bénéficiant d’un forfait mobilité durable.
Les salariés qui perçoivent des IKV.
Montant, justificatifs et modalités de versement
La société ALTURING verse une prime forfaitaire transport de
200 € à tous les salariés concernés présents au moment du versement. Cette prime sera versée sur la paie du mois de juin 2023.
Les salariés concernés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront communiquer auprès du service RH les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur de la nécessité d’utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail ;
Copie de la carte grise du véhicule au nom et à l’adresse du salarié ou, si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom, une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
S’agissant de conditions réglementaires, le versement de cette prime est conditionné à la transmission de ces justificatifs. Sachant que, aucune régularisation du règlement de cette prime ne pourra être effectuée après la période concernée.
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée de présence effective au cours de période (01/01/2023 au 31/05/2023).
Durée d’application
Cette mesure sera applicable pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023.
4.2. Revalorisation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics en commun
Afin de tenir compte également de la situation du pouvoir d’achat des salariés qui ont recours aux transports en commun, les parties se sont fixées sur les mesures suivantes.
Définition
Au titre de la législation en vigueur, la Société ALTURING prend en charge une partie (50%) des titres d’abonnement aux transports publics (métro, bus, tramway, train, location de vélo) de ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, dont les titres d’abonnement de transports publics entrent dans le cadre de la législation précitée.
Montant, justificatifs et modalités de versement
De manière exceptionnelle, la prise en charge par ALTURING des titres d’abonnement aux transports publics passera de 50% à 75%.
Durée d’application
Cette mesure sera applicable du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.
4.3. Forfait mobilité durable
Encourager le recours au co-voiturage : domicile-lieu de travail
Afin de favoriser le recours au co-voiturage, il est prévu un forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
Une plateforme de réservation co-voiturage devra être systématiquement utilisée,
Le versement du forfait mobilité ne sera pas cumulable avec toute prime ou participation versée par la société dans le cadre des trajets domicile/lieu de travail (participation transport en commun, cycle, IKV, prime de transport…)
Les salariés bénéficiant de manière permanente d’un véhicule fourni par la société (ex : véhicule de fonction de service) ne seront pas éligibles à ce dispositif tout comme le co-voiturage réalisé avec un tel véhicule.
Le montant du forfait mobilité durable sera de
200 euros par salarié. Pour bénéficier de ce forfait, les salariés covoitureurs ou covoiturés devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif de l'utilisation régulière d'une plateforme de co-voiturage (au moins 100 trajets effectués en co-voiturage par an sur l’année civile pour les allers ou retours domicile-lieu de travail).
Durée d’application
Cette mesure sera applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le versement de ce forfait mobilité durable se fera en janvier de l’année n+1 au titre de l’année civile écoulée.
Encourager l’utilisation d’un cycle (ex : vélo) : domicile-lieu de travail
Le forfait mobilité durable pourra également bénéficier aux salariés qui souhaitent utiliser leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel pour les trajets domicile-Travail. Ce forfait de
200 euros est lié à l’utilisation d’un cycle pour se rendre au travail exclusivement avec un minimum de 80 trajets par année civile, allers ou retours domicile-lieu de travail. Il n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de participation d’aide à la mobilité (IKV, participation transport en commun, co-voiturage, prime de transport…)
Le salarié devra produire une attestation sur l'honneur dans laquelle il précise l'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail, et le nombre des trajets parcourus dans l’année civile en vélo.
Le versement du forfait mobilité ne sera pas cumulable avec toute prime ou participation versée par la société dans le cadre des trajets domicile/lieu de travail (participation transport en commun, IKV, prime de transport, co-voiturage…)
Durée d’application
Cette mesure sera applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le versement de ce forfait mobilité durable se fera en janvier de l’année n+1 au titre de l’année civile écoulée.
4.4. Dispositions communes à l’ensemble des dispositifs d’aide à la mobilité décris ci-dessus (forfait mobilité durable vélo, co-voiturage, transport en commun et prime de transport)
Les mesures financières décrites précédemment ne sont pas cumulatives entre elles. Cela signifie que les salariés ne peuvent bénéficier que
d’une seule participation de l’employeur pour les trajets domicile-lieu de travail, par année civile.
Par ailleurs, ces mesures ne sont pas cumulables avec le remboursement d’indemnités kilométriques (hors déplacement professionnel), et plus généralement avec toute prime ou participation versée par la société dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, ou si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service) ;
Les salariés qui ont déjà bénéficié d’un versement au titre de l’année 2023 des mesures transports issues du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle et Qualité de vie au travail (exemple : prise en charge des frais de carburant et mobilité durable vélo et co-voiturage) qui a expiré au Trimestre 1 de l’année 2023, ne pourront pas cumuler les deux dispositifs ayant le même objet.
ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
L’équité salariale tout au long de la carrière est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
La direction veillera à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La Direction veillera au respect des règles en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle tiendra compte de l’application des mesures en faveur de l’égalité salariale issues de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu en mars 2023 pour un an.
Par ailleurs, une attention sera portée à l’augmentation collective des salariés en retour d’un congé familial (congé de maternité, congé d’adoption) conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’index lié à l’égalité professionnelle hommes-femmes, que nous publions chaque année.
ARTICLE 6 – LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte du lundi 29 mai 2023 ne sera pas travaillé et fera l’objet d’une imputation sur les compteurs des jours acquis au titre de l’ARTT.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi sera réalisée avec les signataires du présent accord en octobre 2023. Cette commission de suivi permettra de faire le bilan de l’exécution de l’accord.
Par ailleurs, au cours de cette réunion, il sera examiné le contexte économique national, par référence à l’indice national de l’inflation ICP de l’INSEE.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord, qui est un accord à durée déterminée d’un an, cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2023.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt : procédure TéléAccords et conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 18 avril 2023 en 5 exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la société ALTURING,
XXX Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
