ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2023
Entre les soussignés,
ALTURING SAS au capital de 37 000 €, code APE 6203 Z dont le siège est situé 3 Boulevard Romain Rolland 75014 Paris, représentée, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
Et,
- Monsieur, délégué syndical désigné par la CFDT - Monsieur, délégué syndical désigné par la CFTC - Monsieur, délégué syndical désigné par la CGT.
D’autre part,
Face au contexte d’inflation et afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction d’Alturing et les organisations syndicales représentatives ont engagé, de manière exceptionnelle, des négociations dès le mois d’octobre 2022, dans la perspective de mettre en place, par anticipation, une première partie de mesures salariales de la négociation portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée, au titre de l’année 2023.
Ces mesures seront applicables au mois de janvier 2023, par dérogation au calendrier habituel.
Aussi, les parties conviennent que les mesures contenues dans le présent accord, seront prises en compte, dans le cadre des négociations annuelles qui se poursuivront en mars 2023.
Lors de la réunion de négociation du 13 octobre 2022, les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions de mesures tenant compte des impératifs budgétaires mais aussi du contexte économique.
Chaque partie ayant fait des concessions réciproques afin d’atteindre un consensus, les discussions menées lors des réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord repris ci-après.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Alturing selon les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1. Augmentation générale
A l’issue des discussions, les parties sont convenues d’appliquer une augmentation générale de 1,5% sur le salaire de base brut, calculé sur un temps de travail à taux plein, pour les collaborateurs présents à la date de mise en œuvre de cette mesure et ayant au moins 6 mois de présence à l’effectif ALTURING au 1er janvier 2023.
Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de janvier 2023.
2.2. Prime exceptionnelle de partage de la valeur (PVV)
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur, instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, d’un montant de
200 euros bruts* pour les collaborateurs présents à la date de versement.
*Dans ce cadre, il est précisé que le régime fiscal et social attaché à cette prime dépendra des dispositions de la législation précitée.
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédents son versement et la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel. Les congés de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois de janvier 2023.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Conformément au calendrier habituel, les parties se reverront au mois de mars 2023 afin de poursuivre les discussions liées aux négociations annuelles portant sur les thèmes des salaires effectifs, du temps de travail, et du partage de la valeur ajoutée, de l’année 2023, tout en tenant compte des mesures actées dans le présent accord.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Sa date d’application sera le 1er janvier 2023.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt : procédure TéléAccords et conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Fait à Paris, le 25 octobre 2022 en 5 exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la société ALTURING,
Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
