ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 12/04/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés,
La société ALTURING SAS, au capital social de 37 000 euros, immatriculée sous le code APE 6203 Z, dont le siège social est sis au 3 boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
Et :
Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné par la CFDT ; Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical désigné par la CFTC,
D’autre part,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction d’ALTURING a sollicité l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes relatifs aux salaires effectifs, à la durée du travail, ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, des réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
le 25 mars 2025
le 2 avril 2025
le 8 avril 2025
le 29 avril 2025
Lors de la deuxième séance, la Direction a communiqué aux organisations syndicales une analyse comparative des effectifs et des situations salariales entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, ainsi que des éléments d’information d’ordre économique permettant de contextualiser la négociation.
Dès le début des négociations, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le principe commun d’attribution d’augmentations générales de salaires, modulées selon une grille dégressive par niveaux de rémunération, afin de favoriser prioritairement les salariés percevant les revenus les plus modestes.
Au fil des échanges, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions intégrant les contraintes budgétaires et tenant compte du contexte économique global.
Les mesures arrêtées pour l’année 2025 s’articulent autour des deux axes suivants :
la mise en œuvre d’une politique de revalorisation salariale,
l’instauration de dispositions sociales complémentaires visant à renforcer le socle social de l’entreprise.
À l’issue de négociations marquées par des concessions réciproques, les parties sont parvenues à un accord formalisé dans les termes exposés ci-après.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’Alturing selon les modalités définies ci –après :
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
À l’issue des échanges, les parties signataires sont convenues, dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire 2025, de ne pas retenir la classification professionnelle des salariés comme critère d’attribution des augmentations générales.
À l’instar de l’exercice précédent, il a été décidé de fonder l’appréciation de ces augmentations sur le niveau de rémunération mensuelle brute de base, pris comme référence.
Le barème retenu est le suivant (salaire de base en équivalent temps plein)
Une augmentation générale de 40 euros bruts pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 2500€ ;
Une augmentation générale de 1,2%, pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est compris entre 2501€ et 3500€ ;
Une augmentation générale de 0,9%, pour les salariés dont le salaire brut de base mensuel est supérieur ou égal à 3501€.
Tableau synthétique
Tranche de salaire (Base temps plein brute)
Augmentation générale
Inférieur ou égal à 2500€
40€
Entre 2501€ et 3500€
1,2%
Supérieur ou égal à 3501€
0,9%
Champs d’application Les présentes mesures d’augmentation générale seront mises en œuvre sur la paie du mois de mai 2025, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Le bénéfice de ces dispositions est réservé aux salariés (CDI /CDD) justifiant d’une ancienneté minimale d’un an au 1er avril 2025.
Sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure les salariés ayant déjà perçu, entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, une revalorisation de leur salaire de base mensuel brut, que celle-ci soit intervenue dans le cadre d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au titre du mérite (hors cadre NAO).
ARTICLE 3 – MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
3.1 - Reconduction de la revalorisation exceptionnelle de la prise en charge des frais de transports publics en commun
Afin de tenir compte également de la situation du pouvoir d’achat des salariés qui ont recours aux transports en commun, les parties ont convenu de maintenir à 75% la prise en charge par ALTURING des titres d’abonnement aux transports publics en commun.
Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, présents (CDI, CDD), sans condition d’ancienneté, dont les titres d’abonnement de transports publics entrent dans le cadre de la législation précitée.
Durée d’application
Cette mesure est applicable du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
3.2. Reconduction du forfait mobilité durable
Encourager le recours au co-voiturage : domicile-lieu de travail
Afin de favoriser le recours au co-voiturage, il est prévu une reconduction du forfait mobilité durable pour les salariés ayant un usage effectif et régulier du co-voiturage pour les trajets domicile-lieu de travail, que ce soit en tant que passager ou conducteur, dans les conditions suivantes :
Une plateforme de réservation co-voiturage devra être systématiquement utilisée,
Le versement du forfait mobilité ne sera pas cumulable avec toute prime ou participation versée par la société dans le cadre des trajets domicile/lieu de travail (participation transport en commun, cycle, IKV, prime de transport…)
Les salariés bénéficiant de manière permanente d’un véhicule fourni par la société (ex : véhicule de fonction ou véhicule de service) ne seront pas éligibles à ce dispositif tout comme le co-voiturage réalisé avec un tel véhicule.
Le montant du forfait mobilité durable sera de 200 euros par salarié. Pour bénéficier de ce forfait, les salariés covoitureurs ou covoiturés devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’un justificatif de l'utilisation régulière d'une plateforme de co-voiturage (au moins 100 trajets effectués en co-voiturage par an sur l’année civile pour les allers ou retours domicile-lieu de travail).
Durée d’application
Cette mesure sera applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le versement de ce forfait mobilité durable se fera en janvier de l’année n+1 au titre de l’année civile écoulée.
Encourager l’utilisation d’un cycle (ex : vélo) : domicile-lieu de travail
Le forfait mobilité durable pourra également bénéficier aux salariés qui souhaitent utiliser leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel pour les trajets domicile-Travail. Ce forfait de 200 euros par salarié est lié à l’utilisation d’un cycle pour se rendre au travail exclusivement (avec un minimum de 80 trajets par année civile, allers ou retours domicile-lieu de travail). Il n’est pas cumulable avec les autres dispositifs de participation d’aide à la mobilité (IKV, participation transport en commun, co-voiturage, etc)
Le salarié devra produire une attestation sur l'honneur dans laquelle il précise l'adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail, et le nombre des trajets parcourus dans l’année civile en vélo.
Durée d’application
Cette mesure sera applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le versement de ce forfait mobilité durable se fera en janvier de l’année n+1 au titre de l’année civile écoulée.
3.3. Dispositions communes à l’ensemble des dispositifs d’aide à la mobilité décrits
ci-dessus (forfait mobilité durable cycle, co-voiturage et transport en commun)
Les mesures financières décrites précédemment ne sont pas cumulatives entre elles. Cela signifie que les salariés ne peuvent bénéficier que d’une seule participation de l’employeur pour les trajets domicile-lieu de travail, par année civile.
Par ailleurs, ces mesures ne sont pas cumulables avec le remboursement d’indemnités kilométriques (hors déplacement professionnel), et plus généralement avec toute prime ou participation versée par la société dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail, ou si le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction ou véhicule de service).
ARTICLE 4 – MISE EN OEUVRE DE DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET REDUCTION DES ECARTS DE REMUNERATION
L’équité salariale tout au long de la carrière est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
La direction veillera à respecter le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction veillera au respect des règles en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ainsi, elle tiendra compte de l’application des mesures en faveur de l’égalité salariale issues de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes conclu en mars 2024 pour un an.
Cet accord étant désormais arrivé à échéance, une nouvelle négociation sera engagée au cours du second semestre 2025.
Par ailleurs, une attention sera portée à l’augmentation collective des salariés en retour d’un congé familial (congé de maternité, congé d’adoption) conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’index lié à l’égalité professionnelle hommes-femmes, que nous publions chaque année.
ARTICLE 5 – LUNDI DE PENTECOTE
Le lundi de Pentecôte, soit le lundi 9 juin 2025 ne sera pas travaillé et fera l’objet d’une imputation sur les compteurs des jours acquis au titre de l’ARTT.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Les parties conviennent que cet accord, qui est un accord à durée déterminée d’un an, cessera de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions applicables et relatives à la NAO de cette année 2025.
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationales conformément à l’article
L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire signé du présent accord sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 29/04/2025, en 3 exemplaires originales
Pour la société ALTURING,
XXX - Responsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
