ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
L’association XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par M. XXX, Directeur Général,
D'une part,
ET :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, L'organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Par le présent accord, et au regard du résultat de l’exercice 2019 positif de l’association, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'association ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l'article 4, soit le 31 mai 2020.
Les stagiaires et services civiques ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 320 € nets pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime, soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, sur la base du nombre de jours calendaires de présence effective.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail, selon le calcul suivant : montant de la prime * ETP contractuel annuel (sur la période concernée indiquée ci-dessus).
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paie de mai 2020, soit le 31 mai 2020 au plus tard.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, pour les bénéficiaires dont la rémunération sur les 12 mois précédents n’excèdent pas un plafond de rémunération de trois valeurs annuelles du SMIC.
Durée de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir. Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Suivi de l’accord
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les Délégués Syndicaux,
Le Directeur Général
La Responsable RH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, cette commission rendre un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, au plus tard le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d‘interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.
Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre remise en mains propres contre décharge adressée à chacun des signataires. Une rencontre sera alors organisée afin d’échanger sur les articles à réviser. Un avenant à l’accord pourra alors être rédigé.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de St Brieuc, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à …………………….., le……………………… En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction de l’association ALTYGO M. XXX, Délégué SyndicalM. XXX, Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT MME XXX, Déléguée Syndicale
