Accord d'entreprise ALTYGO
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019
27 accords de la société ALTYGO
Le 11/03/2019
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
- Préambule
- Champ d’application
- Objet
- Salariés bénéficiaires
- bénéficier d’un contrat de travail avec l’association XXX, devenue XXX, en cours au 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Les stagiaires et services civiques ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.
- Montant de la prime
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année.
Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés suivants :
- Le congé maternité ;
- Le congé paternité ;
- Le congé accueil ou adoption d’un enfant ;
- Le congé parental, qu’il soit à temps plein ou temps partiel ;
- Le congé de présence parentale ;
- Le congé pour enfant malade ;
- Les absences pour accident de travail et maladie professionnelle.
Exemple : un salarié à temps complet, absent en 2018, 13 jours calendaires pour maladie bénéficiera d’une prime de :200 /365 * (365-13) = 192.88 €
Le montant de la prime est également modulé en fonction de la durée contractuelle de travail.
- Modalités de versement de la prime
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
- Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
- Suivi de l’accord
- Les Délégués Syndicaux,
- Le Directeur Général,
- La Responsable Ressources Humaines.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, cette commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des Représentants du Personnel, ainsi qu’à la Direction, au plus tard le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle des représentants du personnel suivante la plus proche pour être débattue.
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Fait en 5 exemplaires
A......................., le .......................
Pour les organisations syndicales Pour l’association
CGTXXX
Mme XXXDirecteur Général
CFDT
M. XXX
Mise à jour : 2019-04-01
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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