ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Entre :
L’association ALTYGO, association Loi 1901, dont le siège est situé 17 Rue du Docteur Violette - 22190 PLERIN, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et CHSCT).
L’association ALTYGO, attachée à l’importance de la représentation du personnel, et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité, a décidé de mettre en place un comité social et économique.
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, issus de différents établissements, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Ainsi, les parties se sont réunies aux dates suivantes pour la conclusion du présent accord :
Le 21 janvier 2019
Le 12 février 2019
Le 4 mars 2019
Le 4 avril 2019
Ont participé à ces négociations : MME XXX, MME XXX et M XXX, représentants la CGT, et M. XXX, MME XXX, MME XXX et M XXX, représentants la CFDT.
Monsieur le Directeur Général était accompagné de MME XXX, Responsable Ressources Humaines.
OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2313-1, L 2313-2, L 2313-7 et L 2315-41 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de définir le périmètre du CSE et de mettre en place des représentants de proximité.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements, actuels et futurs, de l’association ALTYGO.
PERIMETRE DU CSE
Au sein de l’association ALTYGO, les établissements ne disposent pas d’une autonomie complète de gestion et ne répondent pas à la définition d’établissements autonomes.
Ainsi, conformément à l’article L 2313-4 du Code du Travail, il est mis en place un CSE unique pour l’ensemble du périmètre de l’association ALTYGO. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les membres du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Conformément à l’article L 2314-33 du Code du Travail, les membres du comité social et économique ne peuvent pas exercer plus de trois mandats successifs.
HEURES DE DELEGATION
5.1 Crédit d’heures Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole d’accord préélectoral et conforme à l’article R 2314-1 du Code du Travail, soit 22 heures.
5.2 Cumul des heures Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Pour autant, cette utilisation cumulative ne peut conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure dont il bénéficie.
Exemple : pour un crédit de 22 heures, un membre élu ne pourra disposer dans le mois de plus de 33 heures de délégation.
5.3 Mutualisation des heures Les membres titulaires du comité social et économique peuvent mutualiser entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures mensuel. Cette utilisation mutualisée ne peut conduire l’un des élus du comité social et économique à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
REUNIONS DU CSE
6.1 Nombre de réunion Le CSE se réunira 8 fois par an. Cependant, en cas de nécessité, des réunions exceptionnelles pourront avoir lieu à la demande des membres du CSE ou à la demande de la direction.
6.2 Personnes assistants aux réunions Assistent aux réunions du comité social et économique :
Le directeur général de l’association,
Au maximum 3 représentants de l’employeur,
Les membres élus titulaires du CSE,
Les membres élus suppléants du CSE, uniquement en l’absence du titulaire indisponible.
Il est convenu entre les parties que les membres suppléants du CSE seront conviés à la première réunion du CSE suite aux élections professionnelles.
Par ailleurs, les membres suppléants du CSE seront conviés à une réunion du comité social et économique par an. La présence des membres suppléants sera alors décidée en amont lors de l’élaboration de l’ordre du jour, par le secrétaire du CSE et la Direction de l’association.
Lors de réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’inspecteur du travail
Le médecin du travail
Le représentant de la CARSAT.
L’effectif de l’association étant inférieur à 300 salariés, les représentants syndicaux au CSE sont de droit les délégués syndicaux, conformément à l’article L 2143-22 du Code du Travail. Ils assistent aux séances avec voix consultative.
6.3 Délai de consultation du CSE Les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R 2315-5 et R 2312-6 du Code du Travail, soit :
1 mois dans le cas général,
2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du Travail et de leur mise à disposition dans la BDES.
Le CSE sera notamment consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les délais de consultation seront repris dans un accord sur l’agenda social du CSE qui s’appliqueront en lieu et place du présent article.
6.4 Etablissement des procès-verbaux Les parties conviennent que les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis à la direction par le secrétaire du CSE dans un délai d’un mois suivant la réunion.
Des modalités plus précises seront indiquées dans le règlement intérieur du CSE qui sera établi à l’issue des élections professionnelles.
DISPOSITIONS PARTICUIERES
Afin de pallier à l’absence des membres du CSE et de faciliter l’exécution de leur mandat, et ainsi la continuité de l’accompagnement et des soins, une enveloppe de 20 000 € toutes charges comprises est allouée. Cette enveloppe aura pour vocation à assurer les remplacements des membres du CSE, pendant leurs heures de délégation, sur les établissements dont ils sont issus. Elle sera gérée et suivie par les directions d’établissement et la Direction Générale.
FORMATION DES MEMBRES DU CSE
8.1 Formation santé, sécurité et conditions de travail Conformément à l’article L 2315-18 du Code du Travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les représentants de proximité qui seraient élus parmi les membres suppléants du CSE pourront bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de 2 jours maximum.
8.2 Formation économique Conformément à l’article L 2315-63 du Code du Travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L 2145-11 du Code du Travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
9.1 Nombre de représentants de proximité titulaires et périmètre d’intervention Le nombre de représentants de proximité titulaires est de 5 pour l’ensemble de l’association réparti comme suit :
1 Représentant de proximité pour la MAS Le Chêne Vert ;
1 Représentant de proximité pour le FAM Le Courtil de l’Ic ;
1 Représentant de proximité pour le FAM Ker-Spi et le SAVS ;
1 Représentant de proximité pour l’IEM, l’IEAP, le SSAD et le SESSAD ;
1 Représentant de proximité pour le SSR Pédiatrique, l’Accueil Temporaire et le siège.
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 9.3 du présent accord.
9.2 Nombre de représentants de proximité suppléants et périmètre d’intervention Le nombre de représentants de proximité suppléants est de 5 pour l’ensemble de l’association réparti comme suit :
1 Représentant de proximité pour la MAS Le Chêne Vert ;
1 Représentant de proximité pour le FAM Le Courtil de l’Ic ;
1 Représentant de proximité pour le FAM Ker-Spi et le SAVS ;
1 Représentant de proximité pour l’IEM, l’IEAP, le SSAD et le SESSAD ;
1 Représentant de proximité pour le SSR Pédiatrique, l’Accueil Temporaire et le siège.
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 9.3 du présent accord.
9.3 Modalités de désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité (RP) sont désignés par les membres du CSE. Ils sont élus au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leur fonction. A défaut, sont élus d’autres membres du CSE, issus d’autres établissements.
Les RP titulaires, ainsi que les RP suppléants, sont élus :
Parmi les membres titulaires du CSE, rattachés à l’établissement concerné ;
A défaut, parmi les membres suppléants du CSE, rattachés à l’établissement concerné ;
A défaut, parmi les membres titulaires du CSE, rattachés à un autre établissement ;
A défaut, parmi les membres suppléants du CSE, rattachés à un autre établissement ;
A défaut, une carence est constatée.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du comité social et économique. Les membres du CSE candidateront au plus tard lors de l’ouverture de la réunion pour être représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Toutefois, en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail, le mandat du représentant de proximité prendra fin.
En cas de perte du mandat de représentant de proximité titulaire, le représentant de proximité suppléant sera nommé titulaire. Il sera alors procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité suppléant par une résolution à la majorité des membres présents, selon les dispositions du présent article.
Il est entendu que la mutation d’un RP, sur un autre établissement que celui où il a été élu, n’entrainera pas la perte du mandat.
9.4 Statut des représentants de proximité Conformément aux dispositions des articles L 2411-1 et L 2411-2 du Code du Travail, les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé au titre de leur mandat de membre du CSE.
9.5 Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ils sont ainsi compétents sur :
La protection de la santé et de la sécurité des salariés,
L’amélioration des conditions de travail des salariés,
La communication interne des actions du CSE en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Les RP ont également pour mission de transmettre toute réclamation individuelle ou collective, issue de leur établissement.
Dès lors qu’une réclamation concerne plusieurs établissements, celle-ci sera traitée en séance plénière du CSE.
9.6 Modalité de fonctionnement Les représentants de proximité rencontreront les directeurs des établissements, dont ils sont représentants de proximité, à hauteur de 8 fois par an. En cas de nécessité, les RP ou les directeurs pourront demander à se rencontrer à titre exceptionnel, au-delà des huit rencontres précédemment citées.
En amont de ces rencontres, les RP devront transmettre leurs questions par mail (ou tout autre moyen écrit) au Directeur, copie au Secrétaire du CSE et au Responsable Ressources Humaines, 5 jours ouvrés avant la date fixée.
Les comptes rendus de ces rencontres seront transmis par mail par la Direction de l’établissement dans un délai de 15 jours. Copie sera adressée au Secrétaire du CSE et au Responsable Ressources Humaines, pour un éventuel suivi en séance plénière.
Les CR seront portés à l’affichage par les représentants de proximité.
Le temps de rencontre entre les directeurs et les RP est fixé à 1h30 maximum. Pourront participer à ces rencontres :
Le RP titulaire,
Le RP suppléant,
Le Directeur, accompagné d’une personne au plus.
Le temps passé en rencontre avec les directeurs et le temps de trajet pour s’y rendre n’est pas imputable sur les heures de délégation des membres du CSE.
Il est précisé que le périmètre des représentants de proximité pourra évoluer en fonction de l’organisation interne de l’association. Une révision du présent accord sera alors nécessaire, selon la procédure définie à l’article 12.
9.7 Moyens des représentants de proximité Les deux RP d’un même périmètre, disposeront d’une adresse mail commune. Un serveur commun à l’ensemble des représentants de proximité sera mis en place afin qu’ils puissent se connecter de n’importe quel poste de l’association.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et pour la durée des mandats des membres du CSE élus en 2019. Il prendra fin à la fin des mandats, soit dans quatre ans environ.
SUIVI – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire, d’une part, et d’un représentant de la direction, accompagné du Responsable Ressources Humaines, d’autre part, afin d’examiner l’application du présent accord. Cette commission pourra se réunir sur demande des organisations syndicales, une fois par an, pendant les deux premières années d’exécution du présent accord.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à …………………… le ………………………… En 5 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
