ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail
Entre :
La Société ALTYN S.A.S. dont le siège social est situé au 11B rue des marchandises à Nantes (44200), représentée par Monsieur, Es-qualités, ci-après dénommée « La Société »,
D'une part,
Et,
Le syndicat CFDT représentée par, déléguée syndicale,
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
La société ALTYN a été créée le 1er janvier 2024. Elle regroupe l’ensemble des directions fonctionnelles du Groupe. Un Comité Social et Economique a été mis en place et a débuté ses premières réunions à compter de juillet 2024. Le syndicat CFDT a procédé à la désignation d’un délégué syndical dans le courant du mois de septembre 2024. Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont réunies le 8 octobre 2024 afin de déterminer les modalités pratiques des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Cette première réunion préparatoire avait pour objectif de rappeler le cadre juridique, de fixer les lieux et le calendrier des négociations, de déterminer la liste des informations à remettre au délégué syndical et à la délégation des salariés l’accompagnant, ainsi que la date de cette remise. Les Parties se sont accordées sur le calendrier de réunions suivant :
16 octobre 2024 ;
8 novembre 2024 ;
6 décembre 2024 ;
12 décembre 2024.
Elles ont également décidé de lier la thématique rémunération, temps de travail et partage de la valeur à la thématique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail au cours des différentes réunions. S’agissant des premières négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise, elles ont en outre convenu de la nécessité de prioriser les demandes sur certains sous thèmes et d’écarter les autres. Ainsi, les parties ont fait le choix de concentrer les discussions sur la politique de rémunération au sens large et la qualité de vie au travail.
A partir de la seconde réunion de négociation, la Direction a présenté les éléments de contexte ayant influencé la préparation de l’exercice budgétaire et les positions de l’entreprise dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires. Elle a notamment rappelé que les entreprises du Groupe et d’autres du secteur d’activité traversaient une période marquée par une forte incertitude économique et politique ayant des impacts directs sur l’activité. La Direction a également souligné la fin du contexte d’inflation inédite ayant marqué les dernières années et ayant orienté les choix de la société ALTEREA (à laquelle appartenait les salariés avant leur intégration dans la société ALTYN) vers la mise en place de mesures salariales exceptionnelles sur ces dernières années. Enfin, la Direction a rappelé les enjeux principaux de la négociation, à savoir orienter le budget sur les mesures qui auront le plus d’impact, et fidéliser les salariés.
La délégation syndicale a présenté les demandes suivantes :
Thématique rémunération, temps de travail et partage de la valeur :
Enveloppe d’augmentation collective de 3,5% pour les salariés dont la rémunération totale est inférieure à 35 000€ bruts annuels afin de tenir compte de l’impact de l’inflation ;
Enveloppe d’augmentations individuelles à discuter ;
Revalorisation de 1 euro de la valeur unitaire des tickets restaurant, prise en charge par l’employeur ;
Mise en place d’un budget des œuvres sociales de 0,5% de la masse salariale.
Thématique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et conditions de travail :
Mise en place d’un groupe de travail par la Direction sur la thématique de la parentalité incluant des représentants des différents CSE du Groupe ;
Instauration d’un congé bas carbone correspondant à l’attribution d’une journée de congé supplémentaire aux salariés choisissant de voyager en train plutôt qu’en avion dans le cadre de leurs déplacements personnels, dans la limite de 2 jours par an.
Tout au long des échanges, la Direction a rappelé son attachement à la valorisation de la performance individuelle, en privilégiant des augmentations au mérite. Consciente des impacts du contexte exposé sur la situation du Groupe et de ses directions fonctionnelles, la délégation syndicale a mis en avant son rôle de défense des salariés et de préservation de leur pouvoir d’achat. Elle a, par suite, concentré ses demandes sur deux points essentiels : l’allocation d’une enveloppe pour les augmentations collectives et la revalorisation des titres-restaurant. Dans une démarche constructive, les parties se sont attachées à rechercher un équilibre entre les contraintes économiques de l’entreprise et du Groupe et les attentes exprimées par les représentants des salariés. Ce dialogue a permis d’aboutir à un compromis équilibré, acté par le présent accord.
C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALTYN selon les modalités propres à chaque mesure définie ci-après.
ENVELOPPE DEDIEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DES SALARIES EN CDI
Un budget global sera consacré aux augmentations individuelles des salaires en 2025 de 2,5% en moyenne de la masse salariale théorique brute au 31 décembre 2024. Ce budget sera composé de :
Une enveloppe d’augmentations individuelles relative à la performance individuelle et à la tenue du poste de 1,25% pilotée au niveau de chaque équipe, selon les propositions des Managers.
Une enveloppe d’augmentations individuelles relative aux évolutions et à l’équité interne/externe de 1,25% pilotée au niveau de l’Entreprise.
Les augmentations salariales individuelles seront mises en application à l’issue du processus des entretiens annuels 2025, aux salariés en CDI présents dans les effectifs au 31 juillet 2024 et toujours présents dans les effectifs au 31 mars 2025 (et dont le départ n’est pas notifié avant cette date). Celles-ci seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la base de la rémunération annuelle brute contractuelle (fixe et variable, hors primes et autres avantages) au 31 décembre 2024. Pour les salariés embauchés en cours d’année et avant le 1er août 2024, l’augmentation sera proratisée en fonction du temps de présence sur l’année. 2.1. Augmentations salariales individuelles relatives à la performance et à la tenue de poste : critères et cadrage L’enveloppe pour les augmentations individuelles relatives à la performance individuelle et à la tenue du poste sera attribuée après évaluation de la performance de l’année au cours de l’entretien annuel, en tenant compte de la tenue de poste, des résultats et de l’efficacité, de la manière suivante :
Performance en-dessous des attentes et personnes embauchées à compter du 1er août 2024 : 0% ;
Performance à améliorer ou en progression : 0,75 % ;
Bonne performance : 1,5% ;
Performance remarquable : 3%.
Une échelle d’évaluation de la performance est établie à titre indicatif afin de faciliter l’évaluation par les managers et tuteurs.
2.2. Equité interne et écarts de rémunération entre les femmes et les hommes L’enveloppe d’augmentations individuelles relative aux évolutions et à l’équité interne/externe viendra compléter les augmentations de certains profils ou fonctions, pour lesquels une évolution est envisagée ou une tension marché particulière est identifiée. Elle sera attribuée en prenant en compte le positionnement interne individuel du salarié (équité interne), sous réserve d’une « Bonne performance » a minima du collaborateur concerné. Cette enveloppe, pilotée au niveau de l’entreprise, pourra également être dédiée aux éventuels écarts de salaires qui seraient constatés à poste, expérience et performance équivalents entre les femmes et les hommes.
BUDGET DES œuvres SOCIALES
La Direction souligne l’importance des œuvres sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Économique pour le climat social et la cohésion collective. À ce titre, un budget représentant 0,2% de la masse salariale est maintenu pour l’année 2025 afin de soutenir les initiatives sociales et culturelles bénéficiant à l’ensemble des salariés.
REVALORISATION DE LA GRILLE DE GRATIFICATION DES STAGIAIRES
Soucieuses d’attirer et de fidéliser les talents de demain, les parties conviennent d’augmenter la grille de gratification des stagiaires de niveau Bac+5 à compter de la prochaine campagne de stages en février 2025 comme suit :
Paris : gratification mensuelle pour 154 heures travaillées égale à 1 100€ brute ;
Province : gratification mensuelle pour 154 heures travaillées égale à 950€ brute.
Cette revalorisation reflète à la fois la volonté de l’entreprise de rester attractive, d’assurer une juste reconnaissance de la contribution des stagiaires et de s’adapter à l’évolution du contexte économique.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ADHESION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. La Société procèdera au dépôt du présent accord auprès de la DREETS, sur la plateforme nationale « Télé Accords ». Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
