Entre : La société ALUDIUM France SAS dont le siège social est situé 294 Chemin de Lavalette 82100 CASTELSARRASIN, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Force Ouvrière (FO) représentée par : Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
Article 2.Revendications des organisations syndicales PAGEREF _Toc128655840 \h 3 Article 3.Dispositions relatives à la politique salariale PAGEREF _Toc128655841 \h 3 Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc128655842 \h 4 Article 5.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc128655843 \h 5 ANNEXES : Revendications des organisations syndicales
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de la Société ALUDIUM engage des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies lors de trois réunions de négociation selon le calendrier suivant :
10 mars 2025
17 mars 2025
21 mars 2025
Ces réunions se sont tenues dans un contexte économique difficile notamment en raison de la fin de l’APLD en septembre 2024.
En outre le changement de gouvernance aux Etats-Unis, eu égard à l’activité du Groupe pourrait entraîner des conséquences néfastes en raison des taxes à l’importation de produits étrangers qui pourrait être mises en place. Le groupe ALUDIUM et donc Aludium France risquent d’être impactés tant sur les volumes que sur les prix des produits vendus. Le chiffre d’affaires risquant de baisser, cela pouvant conduire à une diminution de la rentabilité.
A ce jour, les prévisions établies par le groupe quant aux volumes sont fixées à une baisse de 20%.
Par ailleurs, les horaires de nuit tendent à se raréfier, ce qui peut avoir un impact négatif sur la rémunération des salariés
Les objectifs partagés entre les parties sont :
De reconnaître l’engagement des salariés, de privilégier et sécuriser leur pouvoir d’achat dans la durée.
De préserver l’activité de la Société de matière pérenne
À la suite des discussions, les parties sont convenues des termes du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’ALUDIUM en contrat à durée indéterminée ou déterminée de droit commun.
Les alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et stagiaires n’entrent pas dans le champ d’application.
Revendications des organisations syndicales
Les premières revendications des organisations syndicales présentées lors de la réunion du 10 mars 2025 sont annexées au présent accord. En dernière analyse, les organisations syndicales ont fait état de la position commune suivante :
Augmentation Générale fixée à 2% et AI au mérite à 4%
Dispositions relatives à la politique salariale
3.1. Salaires
3.1.1. Augmentation générale conditionnée à la catégorie professionnelle
Le montant d’augmentation générale (AG) est fixé par catégorie, les cadres désormais Groupe d’emploi F à I, ne sont pas concernés par cette augmentation générale, ces derniers ayant des mécanismes contractuels propres générant des AI.
Elle est fixée à 2 % du salaire mensuel de base brut (salaire du mois de janvier 2025) pour les salariés des groupes A à E.
Cette mesure est applicable au
1er janvier 2025 sur la paie du mois de d’avril 2025 (qui comprendra la rétroactivité de cette augmentation sur les mois de janvier, février et mars 2025)
Augmentation individuelle conditionnée
3.1.2.1 La mise en place de prime de reconnaissance pour l’ensemble du personnel :
La société ALUDIUM réserve un budget de 7.400 € pour les salariés
tout groupe d’emploi sauf les Groupe d’emplois de F à I.
Ce budget est réparti par les managers compte tenu de la performance globale des salariés ; pour le personnel de production, le responsable de production identifiera chaque trimestre le top 3 des salariés ayant la meilleure productivité, pour les services support, cette prime sera octroyée lorsque le salarié effectue une réalisation professionnelle qui sort de champ d’activité quotidien et qui améliore la qualité, la sécurité, la productivité et l’organisation du travail. Ce budget est prévu jusqu’au 31 décembre 2025.
Les augmentations liées à la performance individuelle
Les salariés ex-cadre catégorie d’emploi F à I, sont exclus de ces négociations, ces derniers bénéficiant contractuellement de dispositifs de revalorisation.
Une enveloppe d’augmentation individuelle supplémentaire, fixée à
2% de la masse salariale brute de base sera distribuée sous réserve d’atteinte des objectifs et de la performance globale des salariés.
Les critères d’attribution et d’évaluation sont les suivants :
Pour le personnel opérateur posté et non posté : la performance sera évaluée suivant la grille de compétence KM Prod avec une prise en compte des points de compétences sur chaque machine et de la polyvalence.
Pour le personnel appartenant aux catégories administratif, technicien, agent de maitrise : la réalisation à 100% des objectifs fixés lors des entretiens annuels pouvant être majoré en cas d’obtention de compétences supplémentaires.
L’AI est calculée sur le salaire
mensuel de base brut du mois de janvier 2025 (avant attribution de l’AG), et concerne les salariés présents au 31 mars 2025. Elle est applicable à partir du mois d’avril 2025
Les tickets restaurants
Les parties ont décidé d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants.
A compter du
1er juillet 2025 soit sur les jours travaillés de juin 2025, les tickets restaurants seront d’une valeur de : 7 euros.
Cette augmentation de 1 € sera prise en charge pour moitié par l’employeur (0.5 €) et pour moitié par le salarié (0.5 €).
L’égalité professionnelle hommes-femmes et les écarts de rémunération
Les parties ont décidé de continuer les négociations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 aux fins de conclure un accord global et quadriennal sur ces questions.
Un accord est en cours de rédaction et sera soumis aux organisations syndicales et aux représentants du personnel au cours du premier semestre 2025.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord doit faire l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords collectifs prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, soit Montauban.
Signataires
Fait à Castelsarrasin, en 7 exemplaires originaux, le 28 mars 2025
Pour l’Entreprise :
ALUDIUM SAS
Prénom Nom Mandat Signature
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives : Prénom Nom Mandat Signature
