accord collectif INSTAURANT l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ALUMINIUM FRANCE HAM (ci-après « la Société AFE » ou « la Société »), dont le siège social est sis 38 Route de Chauny – 80400 HAM, représentée par Le Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part, ET :
Les organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise :
1.1.Champ d’application au sein de l’entreprise PAGEREF _Toc120787491 \h 10 1.2.Activités et salariés concernés par le dispositif PAGEREF _Toc120787492 \h 10 Article 2 -Réduction maximale de l’horaire de travail PAGEREF _Toc120787493 \h 11 2.1.Durée maximale PAGEREF _Toc120787495 \h 11 2.2.Appréciation de la durée PAGEREF _Toc120787496 \h 11 2.3.Salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours PAGEREF _Toc120787497 \h 12 Article 3 -Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite PAGEREF _Toc120787498 \h 12 Article 4 -Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc120787499 \h 13 4.1.Personnes concernées PAGEREF _Toc120787502 \h 13 4.2.Durée d’application des engagements PAGEREF _Toc120787503 \h 13 4.3.Contenu de l’engagement PAGEREF _Toc120787504 \h 13 4.4.Modulation des engagements PAGEREF _Toc120787505 \h 13 Article 5 -Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc120787506 \h 13 Article 6 -Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite PAGEREF _Toc120787508 \h 14 Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite PAGEREF _Toc120787509 \h 14 7.1.Date de début du recours effectif au dispositif PAGEREF _Toc120787512 \h 14 7.2.Durée de l’accord PAGEREF _Toc120787513 \h 15 Article 8 -Informations des salariés PAGEREF _Toc120787514 \h 15 8.1.Eléments d’information PAGEREF _Toc120787516 \h 15 Article 9 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc120787517 \h 15 Article 10 -Condition fondamentale PAGEREF _Toc120787518 \h 16 Article 11 -Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc120787519 \h 16
Cadre légal et conventionnel :
La « loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », le décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022 prévoient la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME), soit par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit par l’élaboration par la Société d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu et après consultation du CSE lorsque ce dernier existe.
Dans la branche de la métallurgie, un accord collectif relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été conclu le 30 juillet 2020. Les signataires de l’accord de branche ont précisé en préambule qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place du dispositif ARME par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, « afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail ». C’est dans ce cadre légal et conventionnel qu’a été négocié et conclu le présent accord collectif à la majorité des organisations syndicales représentatives.
PREAMBULE Le présent accord collectif, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi au sein de la Société. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic
Situation économique de la Société
Evolution du CA
1.2 Evolution de la Trésorerie
Perspectives d’activités
Entrées de commandes AFE
Situation du Marché Français de l’Extrusion d’Aluminium (source GFA)
La baisse des prêts bancaires accordés impacte les projets neufs et la rénovation, et entrainera mécaniquement une baisse de la demande de profilés dans le secteur du bâtiment (fenêtres / véranda / façade etc..).
Volume de Production en 2022 – AFE HAM
Pérennité de l’entreprise
.
Immobilisations d'AFE Ham
AFE a maintenu un niveau d’investissement très significatif permettant notamment d’entretenir et d’améliorer son parc d’équipements.
Ratio de liquidités
Ce ratio permet de déterminer si l’entreprise est solvable à court terme.
Un ratio en amélioration en 2021 avec un plan 2022 qui confirme cette tendance.
Situation des Effectifs
Effectif total au 31/10/2022
SYNTHESE
AFE, depuis son rachat par Open Gate Capital en 2013, a entamé et poursuivi une longue période de redressement et a infléchi les lourdes pertes d’exploitation antérieures à l’acquisition. Le Site de HAM a amélioré sa performance industrielle pour atteindre les benchmarks de la profession sur ses opérations d’extrusion.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord Champ d’application au sein de l’entreprise Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable aux salariés des services de l’entreprise listés ci-après, situés dans les locaux de AFE HAM, 38 Route de Chauny – 80400 HAM. Le présent accord collectif institue le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) au niveau de l'entreprise. Activités et salariés concernés par le dispositif Le présent accord collectif concerne les services suivants de la Société : Cette application générale est susceptible d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, la Société pouvant exclure du dispositif les nouveaux emplois susceptibles d’être créés après l’entrée en vigueur du présent accord ou au contraire intégrer toute nouvelle personne embauchée dans le dispositif mis en place par le présent accord. Réduction maximale de l’horaire de travail
Durée maximale
Appréciation de la durée
Salariés bénéficiant d’une convention de forfait-jours
Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Engagements en matière d’emploi
Personnes concernées
Durée d’application des engagements Contenu de l’engagement Modulation des engagements
Engagements en matière de formation professionnelle
Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite Le Comité Social Économique et les organisations syndicales signataires seront informés mensuellement de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord, au cours d’une réunion dans le cadre de laquelle la Direction leur communiquera Conformément aux dispositions légales, la société adressera également à l’autorité administrative un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article. Ce bilan sera adressé avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative. Date de début et durée d’application de l’activité réduite
Date de début du recours effectif au dispositif Durée de l’accord
Informations des salariés La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par la Société aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Eléments d’information Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée. Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Condition fondamentale L’application du présent accord suppose sa validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du travail. La demande de validation sera accompagnée du présent accord. La décision de l’autorité administrative – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et à(aux) l’organisation(s) syndicale représentative signataire(s). Le silence du l’autorité administrative pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles). Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature. Compte tenu de la concurrence existante au sein de l’industrie métallurgique, et afin de préserver les intérêts de la société, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées et les modalités d’organisation retenues figurant dans le présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.
Fait à Ham, le 9 décembre 2022
Pour la société AFE, représentée par Le Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
