AVENANT A L’ACCORD SUR LE STATUT DU PERSONNEL ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM
ENTRE :
La Société ALUMINIUM France EXTRUSION HAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 38 route de Chauny 80400 HAM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS sous le numéro 792 808 545, représentée par, Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après désignée la « Société »)
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Pour la CGT, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour la CFTC , Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
Pour FO, Délégué Syndical, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part, (Ci-après désignées ensemble les « Parties »),
Préambule
Dans le cadre de la NAO 2024, la direction a proposé de revaloriser le barème utilisé pour le calcul des indemnités kilométriques mentionnées à l‘Article 10 de l’Accord sur le Statut du personnel.
Article 10 Modifié – Indemnités Kilométriques
Des indemnités kilométriques sont versées à tous les salariés – à l’exclusion du personnel ou des situations ou l’entreprise prend en charge le carburant ou le cout de l’énergie électrique – qui utilisent leur véhicule personnel ou de fonction pour accomplir le trajet domicile-lieu de travail en raison des horaires de travail et/ou de l’absence de transport collectif.
L’indemnité sera versée quel que soit le lieu de résidence, sur la base d’un calcul du trajet porte à porte dans un rayon de moins de 30 km/aller-retour maximum par jour.
Le personnel devra transmettre au service des ressources humaines une preuve nominative de son lieu de domicile (ex : attestation EDF/mairie/fiche fiscale) qui pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de la société.
L’impact d’un changement de résidence sera traité sur le mois suivant la remise du justificatif au SRH.
Un service de cartographie en ligne tel que Via Michelin sera utilisé pour déterminer la distance séparant le domicile (adresse du salarié), de l’entreprise ( 38 Route de Chauny) – 80 400 HAM.
Le barème est fixé à 0.23 euros par kilomètre et par jour de travail dans la limite de 30 km Aller /Retour par jour de travaillé.
Le calcul sera donc effectué comme suit :
Indemnité kilométrique = 0.23€ * Nombre de kilomètres dans la limite de 30 km Aller /Retour * Jours travaillés
Publication de l’accord et dépôt La Direction de la société ALUMINIUM France EXTRUSION HAM procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent avenant est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge. Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R 2262-1 et suivants du Code du Travail. Fait à HAM, le 3 juin 2024. Pour l’entreprise
