leftAccord de méthode Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
Entre la
Société ALUMINIUM FRANCE EXTRUSION HAM, ci-après désignée « la Société » représentée par, Directeur industriel, d’une part, et les Organisations Syndicales soussignées d’autre part, ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord encadrant les négociations annuelles obligatoires Préambule : Le calendrier de la NAO 2021 est programmé aux dates suivantes : R0 le 22 /03/2021-11h00 / R1 le 12/04/2021-13h30 / R2 le 03/05/2021-13h30 et R3 le 10/05/2021-13h30. NB toute situation de nature à perturber excessivement la NAO peut entrainer un report de date. Article 1 – Principes Généraux 1.1 - Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire.
1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur :
Salaires effectifs.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Intéressement, participation et épargne salariale.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre les discriminations, actions d’insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
QVT : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / Exercice du droit à la déconnexion / Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés / Mobilité des salariés
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais
Prévention des expositions aux facteurs de pénibilité
Article 2 – Communication d’informations – Confidentialité 2.1 – La direction remet le 12 Avril 2021 aux organisations syndicales soussignées les éléments d’information portant sur :
La rémunération
L’organisation du travail et les temps de travail
Le rapport de situation comparée femmes / hommes.
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
2.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales soussignées sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l’ensemble des informations transmises, et plus généralement sur la totalité des informations échangées lors de la négociation et jusqu’à la fin de celle-ci. 2.3 – Les Organisations Syndicales sont invitées à transmettre à la Direction leurs propositions avant le 06 avril 2021. 2.4 – La direction remettra ses propositions aux organisations syndicales avant le 28 Avril 2021. 2.5 - A l'issue de la négociation, un affichage aura lieu pour informer les salariés des termes de l’accord intervenu ou du désaccord éventuel.
Article 3 – Calendrier de négociation 3.1 – Les thèmes de négociations traités lors de la première réunion sont:
Salaires effectifs et les éventuelles augmentations collectives de salaire définies par emploi et/ou catégorie professionnelle.
Durée effective et organisation du temps de travail.
Intéressement, participation et épargne salariale.
Une documentation est transmise à cet effet aux délégations. 3.2 – Les thèmes de négociations traités lors de la deuxième réunion sont:
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre toute discrimination / Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
QVT : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle / Exercice du droit à la déconnexion / Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés / Mobilité des salariés
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais
des expositions aux facteurs de pénibilité
A défaut d’accord le 17 Mai 2021 au plus tard, la direction prendra toute initiative ou décision collective dans les matières intéressant la négociation. A défaut d’accord pour cette date, un procès-verbal final de désaccord sera établi. Article 4 – Publicité 4.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements habituels. 4.2 - Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera également déposé sur la plateforme de Téléaccords. Fait à Ham, le 22 Mars 2021 en 8 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque partie. Signature et mention manuscrite « Bon pour accord, bon pour notification »
Pour Aluminium France Extrusion HAM, Directeur Industriel
