AVENANT 9 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 1er JANVIER 2013
Entre
La société ALUnited France, représentée par Monsieur XXXX, Gérant,
D’une part,
Et
La FO, organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L.2222- 1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat avec la société ALUnited France.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Concernant l’article 3 du présent accord, il est conclu pour l’année 2023. Il entre en application à compter du 1er Janvier 2023. Concernant l’article 4, il est conclu pour les congés payés acquis sur la période de référence du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, c’est-à-dire à solder au plus tard le 31 mai 2023.
ARTICLE 3 : LA PRIME DE RENDEMENT
Pour l’année 2023, la prime de rendement sera calculée suivant les objectifs définis dans le budget, par secteur d’activité.
Détail des critères de performance, applicables pour 2023:
Mini
Obj 2022
Maxi Coefficient Extrusion KPH 918
1020
1122 1 Composant OEE 73,4%
81,5%
89,7% 0.5 Forming M26 OEE 70,2%
78,0%
85,8% 0.5 MAKA- B3 OEE 73,8%
82,0%
90,2% 0.25 Soudure HK OEE 74,3%
82,5%
90,8% 1
ARTICLE 4: Renonciation collective CP de fractionnement
Pour les jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, selon l’article L. 3141-21 du code du travail, le principe de congé de fractionnement ne s’appliquera pas.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale qui a fait preuve de sa représentativité dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition légal.
Puis le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS d’Evreux. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prudhommes de Louviers.
Fait à Louviers, le 26/01/2023
Pour la société Alunited FrancePour l’Organisation syndicale représentative, d’autre part,
