applicable à l’établissement « Résidence mutualiste Les Petits Pas »
ENTRE :
ALV’HEOL,
Dont le siège social est situé 5 rue de Portzmoguer – 29200 Brest Représenté par sa Directrice Générale, xxxxxxxx, d’une part,
ET
Les délégués syndicaux,
xxxxxxxxxx, pour la C.G.T., xxxxxxxxxxx, pour la C.F.D.T. d’autre part, Il a été convenu le présent accord.
Préambule :
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées les 12 septembre 2023, 19 octobre 2023, 28 novembre 2023 et 19 décembre 2023, il a été convenu du présent accord. Le présent accord a pour unique champ d’application la Résidence Mutualiste Les Petits Pas, sise 35, place des Petits pas – Zone de Kerebars à Guilers.
1- Objet - durée :
Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 partiellement dénoncée le 1er septembre 2011 et complétée par la recommandation patronale FEHAP en date du 04 septembre 2012 et les dispositions de l’avenant n°2014-01 du 04 février 2014 qui reconstitue le socle de la CCN 51, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2024. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024 et cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2024. Cet accord devra donc être remplacé par un nouvel accord pour l’année 2025. A défaut d’accord entre la direction et les syndicats signataires au 1er janvier 2025, le critère supplétif prévu par la convention collective nationale s’appliquera après rédaction d’un procès-verbal de carence d’accord.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
3- Modalités d’attribution :
3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins :
Pour l'année 2024, les modalités retenues les suivantes :
II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut,
Sans que ne soit pris en compte le critère d’absentéisme.
3.2 - Modalités applicables aux médecins :
Pour l'année 2024, les modalités retenues sont les suivantes :
II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut,
Sans que ne soit pris en compte le critère d’absentéisme.
3.3 – Eléments pris en compte dans le salaire brut servant d’assiette au calcul :
Par salaire brut, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale. La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire. Tel est le cas, notamment :
des indemnités pour travail de nuit,
des indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés,
des primes fonctionnelles,
de l’indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02,
des avantages en nature,
des indemnités de congés payés,
des allocations de départs à la retraite à l'initiative des salariés,
des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
En vertu de la Recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l’attribution d’une prime Grand âge, la prime grand âge entre également dans l’assiette de la prime décentralisée. Sont exclues de l’assiette de la prime décentralisée :
les indemnités pour fin de contrat à durée déterminée,
les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie,
l’indemnité de licenciement,
l’allocation de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur,
les remboursements de frais,
Les primes Ségur 1 et 2, la prime Laforcade.
Ces modalités sont applicables à l’ensemble du personnel de la Résidence Mutualiste Les Petits Pas.
4- Versement de la prime :
4.1 - Ensemble du personnel à l’exception des médecins :
Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement annuel, au 31 décembre 2024. Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant le 31 Décembre 2024, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat.
4.2 – Médecins :
Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel.
5- Dispositions finales :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un dépôt électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée,
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes,
Un exemplaire numérisé à destination de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche,
Un exemplaire papier signé des parties pour l’employeur à disposition du personnel pour consultation,
Un exemplaire papier original à destination de chaque délégué syndical signataire.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Brest, le 19 décembre 2023, en 4 exemplaires.
Pour le syndicat CGT,Pour ALV’HEOL, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directrice Générale
