ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ALVE
Entre d'une part :L’association ALVEDont le siège est situé à 8, Rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL-ESSONNESReprésentée pare Directeur Général Et d'autre part,Les organisations syndicales suivantes,SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleCFTC, représenté par
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.
Préambule La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des élus au comité d’entreprise arrivant à échéance le 20 avril 2019, les partenaires sociaux sont légalement tenus de négocier un accord préélectoral. Les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats, afin de mettre en place le CSE entre le 18 juin (date du 1er tour des élections) et le 2 juillet 2019 (date de l’éventuel 2ème tour). La date définitive des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales. Cette prorogation est décidée afin que les organisations syndicales aient le temps de communiquer auprès des salariés, afin de permettre aux salariés des services de Vendôme de bien connaître l’association, et afin que le CHSCT puisse organiser une dernière réunion trimestrielle notamment pour terminer les travaux qu’il a engagés. Dans ce cadre, la direction générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association se sont rencontrées en vue de conclure un accord afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Les parties signataires conviennent expressément du report du terme des mandats actuels des membres du Comité d’entreprise jusqu’à la date de mise en place du CSE.
Article 2- Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261 9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY;
en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 18/03/2019
SUD SANTE SOCIAUX, représenté par
Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleLa CFTC, représentée par
L’association ALVE, représentée par
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’accord « SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ALVE», aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ALVE.
