Accord d'entreprise ALVE
ACCORD A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 18/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 18/03/2019
Fin : 01/01/2999
Le 18/03/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALVE
Entre d'une part :L’association ALVEDont le siège est situé à 8, Rue du Bas Coudray 91100 CORBEIL-ESSONNESReprésentée par e Directeur Général Et d'autre part,Les organisations syndicales suivantes,SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleCFTC, représenté par
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont, conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du Code du travail, aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’organisation.
TOC \o "1-3" \h \z \uCHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE3
ARTICLE 1 -Fixation du périmètre de mise en place du CSE3
ARTICLE 2 -Composition du CSE et de son bureau3
SECTION 2.1 -Nombre de membres et nombre d’heures de délégation3SECTION 2.2 -Modalités de remplacement des membres titulaires du CSE5
SECTION 2.3 - Réprésentants de proximité5SECTION 2.4 - Composition du bureau du CSE7SECTION 2.5 - Rôle du bureau du CSE7
ARTICLE 3 -Calendrier7
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE8
ARTICLE 4 -LES ATTRIBUTIONS DU CSE 8
ARTICLE 5 -LA MISE EN PLACE DES Réunions du CSE8
SECTION 5.1 -Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations8SECTION 5.2 -Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal9
SECTION 5.3 -Organisation de réunions extraordinaires du CSE10
SECTION 5.4-La formation des élus10SECTION 5.5-Expertises11
ARTICLE 6 -Budget du CSE11
SECTION 6.1 -Budget de fonctionnement11SECTION 6.2 -Budget des activités sociales et culturelles11SECTION 6.3-Transfert entre les budgets12
ARTICLE 7-Local et matériel mis à la disposition du CSE12
ARTICLE 8 -Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE12
ARTICLE 9 -Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés12
SECTION 9.1 -Affichage12SECTION 9.2 -Courrier électronique12
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES13
ARTICLE 10 -Durée d’application de l’accord13
ARTICLE 11 -Révision13
ARTICLE 12 -Dénonciation13
ARTICLE 13 -Dépôt et publicité de l’accord13
CHAPITRE 1 - CADRE ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUELe présent accord a pour objet principal la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il est négocié au niveau de l’Association ALVE avec les Délégués Syndicaux.
- Article 1 - Fixation du périmètre de mise en place du CSE
A la date de signature du présent accord, l’association ALVE comporte un siège, basé au moment du présent accord, à Corbeil-Essonnes, et 21 établissements et services répartis comme suit : Corbeil-Essonnes, Juvisy sur Orge, Palaiseau, Massy, Etampes, Pussay, Brétigny sur Orge, Savigny le Temple, Vendôme, Lucé, Chartres, Dreux et Dieppe.
Compte tenu de l’organisation de l’ALVE et en raison de l’absence d’autonomie de gestion de chaque responsable, notamment en matière de gestion du personnel (les décisions relatives à l’embauche, à la formation, aux salaires, aux sanctions disciplinaires, aux licenciements relèvent su siège), les parties ont souhaité avoir une représentation du personnel unifiée par la mise en place d’un seul Comité Social et Economique au sein de l’association ALVE.
Le CSE sera basé au siège de l’association.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
- Article 2- Composition du CSE et de son bureau
Après discussion, les parties signataires ont convenu du nombre de sièges du CSE, de la composition et du rôle du bureau et des règles applicables au sein du bureau.
Le CSE se dotera d’un Règlement intérieur qui aura pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’association.
- Section 2.1 - Nombre de membres et nombre d’heures de délégation
- Nombre de membres :
9 membres titulaires, sous réserve d’être confirmé par la signature du Protocole d’Accord Préélectoral.
- Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.-Il est également rappelé que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de plein droit du CSE. Il assiste avec voix consultative à chaque réunion du CSE.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Il est convenu que les suppléants seront invités à chaque réunion du CSE.
Le protocole pré-électoral réglera toutes les autres questions concernant l’organisation pratique des élections.
- Nombre d’heures de délégation :
21h par mois, soit 189h par an.
Il est possible de cumuler le crédit d’heures sur une durée supérieure au mois et de répartir les heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléant, sans toutefois dépasser :- la limite de 12 mois
- 1 fois ½ le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie par mois.
Il est rappelé que les heures de délégation sont des heures de travail et à ce titre payées à échéance normale et imputées sur le crédit d’heures de chaque membre.
- Le délégué syndical dispose de
18h par mois. Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
- Utilisation du bon de délégation :
- la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de procédure de danger grave et imminent (art. L4132-2 du Code du Travail),
- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
En dehors de ces dispositions, les heures de délégation devront être décomptées.
Le temps passé en réunion préparatoire doit également être décompté sur ce crédit d’heures.
Pour l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées, les titulaires sont tenus d’informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de celles-ci.
Les membres titulaires et suppléants doivent dans le cadre de leur mission, remplir le bon de délégation et le transmettre à leur responsable de service avant toute intervention.
Section 2.2- Modalités de remplacement des membres titulaires du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37) :
- Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;
- A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
- A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire, et ce, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Lorsque le poste de suppléant devient définitivement vacant, à la suite d’un départ de l’association ou si un élu démissionne de ses fonctions, le remplacement est validé par l’employeur sur proposition du délégué syndical s’il s’agit d’un titulaire issu d’une liste syndicale.
Section 2.3- Représentants de proximité
L’article L.23-13-7 nouveau du Code du Travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité « (RP). Ce nouveau représentant du personnel conventionnel n’est pas défini par le texte.Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
A- Modalité de désignation :
Il a été convenu entre les parties signataires, que des représentants de proximité seront désignés par le CSE afin de venir compléter les représentants du personnel élus au CSE.
Le nombre de représentants de proximité sera déterminé suite aux résultats des élections du CSE, et ce afin de prévoir 1 RP dans les établissements et services où il n’y a pas de représentant du CSE.
Ces derniers sont désignés pour la durée du mandat du CSE, à la majorité des voix, par les élus titulaires lors d’une des premières réunions du CSE nouvellement élu, et à tout moment en cas de besoin, par un vote à main levée/ou vote à bulletin secret, parmi le personnel ayant fait acte de candidature.Un représentant de proximité qui deviendrait titulaire ne pourra pas cumuler les deux fonctions.
Les critères suivants permettront de départager les candidats RP au cas où ils seraient plus nombreux que de besoin :
- corps de métier,
- aptitudes et motivation,
- ancienneté dans l’établissement ou service.
Ils bénéficient du statut de salarié protégé, comme un membre élu du CSE (article L.2411-1).
B- Rôle des RP :
Ils ont un rôle majeur et sont le « relai » entre les équipes et le CSE et entre le CSE et les équipes.
Ils interviennent sur le terrain pour des questions ou problématiques relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, qu’ils font remonter au CSE par écrit au secrétaire du CSE.
Si certains points doivent être abordés en réunion plénière CSE, ils doivent être communiqués au secrétaire du CSE qui les communiquera à l’employeur au moins 6 jours avant la réunion pour intégrer l’ordre du jour. Les réponses figureront sur le procès-verbal.
Les RP doivent être vigilants afin de :
- prévenir les situations de harcèlement ;
- d’identifier les charges de travail excessives ;
- de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail ;
- de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;
- d’améliorer la communication interne ;
- de promouvoir la reconnaissance au travail.
Pour cette mission, ils bénéficient d’un crédit d’heures de maximum
5h par mois et sont donc soumis à l’utilisation des bons de délégation (sauf si les RP sont déjà membres du CSE, auquel cas le nombre d’heures de délégation reste inchangé –C.trav.Art. R.2314-1).
C-Participation aux réunions du CSE :
Les représentants de proximité (non élus au CSE) ne participent pas aux réunions du CSE.
Toutefois, il est convenu, entre les parties, qu’ils pourront y assister, sans voix délibérative, sur invitation des membres du CSE au regard de la spécificité des situations identifiées au sein de l’établissement de rattachement.
Il est convenu, que les représentants de proximité rendent compte de leur activité au CSE une fois par an, sous forme de rapport écrit présenté au CSE, sur l’année civile écoulée.
- Révocation des RP :
- Section 2.4- La composition du bureau du CSE
Au cours de la première réunion plénière suivant l’élection, le CSE élira le bureau.
Le Secrétaire et le Trésorier seront prioritairement élus parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.
Les autres membres du bureau seront élus parmi les membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents.
- Section 2.5- Rôle du bureau du CSE
- Le Secrétaire
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Le secrétaire aura également la signature sur les comptes du CSE.
- Le Secrétaire Adjoint
- Le Trésorier
Il a également pour responsabilité l’établissement en fin d’année du bilan financier et de sa présentation au CSE.
- Le Trésorier Adjoint
- Article 3- Calendrier des élections
Les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats, afin de mettre en place le CSE entre 11 juin et le 25 juin 2019. La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral en application des dispositions légales.
Cette prorogation est décidée afin que les organisations syndicales aient le temps de communiquer auprès des salariés, afin de permettre aux salariés des services de Vendôme de bien connaître l’association, et afin que le CHSCT puisse organiser une dernière réunion trimestrielle notamment pour terminer les travaux qu’il a engagés.
Il est convenu, par ailleurs, que les mandats des instances représentatives du personnel actuelles prendront fin le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les mandats de la délégation du personnel au CSE sont renouvelés
tous les 4 ans, dans la limite de trois mandats.
CHAPITRE 2 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- Article 4- Les attributions du CSE
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Il est conclu, entre les parties, que les attributions du CSE seront réparties comme suit :
- consultation sur les orientations stratégiques, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les orientations de la formation (plan de développement des compétences),
- consultation sur la situation économique et financière,
- consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi,
- consultation sur le sujet santé, sécurité et conditions de travail.
L’employeur s’engage notamment à présenter la BDES chaque année civile, sur le même support que pour l’ancien Comité d’Entreprise.
Les commissions prévues à l’article 6 permettront de détailler les attributions du CSE.
- Article 5- Mise en place des réunions du CSE
- Section 5.1- Réunions du CSE : dates de réunions, ordre du jour et convocations
Le Président communiquera au Comité, en fin d’année, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires.
L’article L.2315-28 du Code du Travail prévoit 6 réunions par an pour un effectif entre 50 et 299 salariés, sur la base de 1 réunion tous les 2 mois.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Les parties signataires conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à
7 réunions minimum dans l’année civile, sur convocation de l’employeur ou son représentant.000000000000000000 En cas de modification d’une date prévue au calendrier prévisionnel, le Président en informera les élus.
B - Ordre du jour et convocation du CSE :
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.
Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition légale ou réglementaire ou par un accord collectif de travail seront inscrites de plein droit par le Président ou par le Secrétaire.
Le Président ou le Secrétaire pourront refuser d’inscrire à l’ordre du jour une question débordant le cadre légal des attributions du Comité.
L’ordre du jour sera signé par le Président et le Secrétaire puis communiqué, par courrier électronique par le Président du CSE aux membres du comité et aux Représentants Syndicaux, au moins trois jours avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour vaudra convocation.
- Section 5.2- Tenues des réunions, modalités de vote et procès-verbal
Les réunions du CSE se tiendront majoritairement au siège de l’association. Cependant, certaines pourront être délocalisées à Dieppe, Vendôme et Chartres.
Le représentant de l’Employeur assure la présidence de la réunion et pourra se faire assister par trois collaborateurs avec voix consultatives. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour devront être abordés à l’occasion de la réunion concernée.
Le Président du CSE pourra inviter des personnes extérieures à participer à une réunion du Comité pour évoquer un ou plusieurs point(s) de l’ordre du jour, sous réserve de l’approbation du Secrétaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultatives) aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
- le médecin du travail ; le cas échéant, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Sont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :
- l’inspecteur du travail territorialement compétent ; l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
B – Modalités de vote du CSE :
Sauf dispositions légales contraires, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents.
C - Procès-verbaux de réunions :
Les procès-verbaux du CSE seront établis par le Secrétaire.
Après approbation du Procès-verbal par les membres du CSE, il sera diffusé par l’employeur (après avoir supprimé les informations de nature confidentielles) par courriel auprès des secrétariats des établissements et services, afin d’être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Seuls les procès-verbaux adoptés par les membres du CSE puis signés par le Secrétaire seront portés à la connaissance des salariés de l’ALVE.
- Section 5.3- Organisation de réunions extraordinaires du CSE
Le Président du Comité pourra également en prendre l’initiative.
Section 5.4- Formation des élus
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation exposés ci-après :A-La formation économique :
La formation est ouverte aux seuls membres titulaires du CSE. Sa durée est de 5 jours maximum.
Les suppléants n’y ont pas droit sauf s’ils deviennent titulaire.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
Elle pourrait être ouverte aux membres suppléants, en considérant que les titulaires sont prioritaires.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Cette formation est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel, sans être déduite du crédit d’heures.
B- La formation Santé Sécurité et Conditions de Travail :
En application de l’article L.2315-40 du Code du Travail, la formation santé, sécurité et conditions de travail bénéficie à l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants). Sa durée est de 3 jours.
Les élus en bénéficient à chaque renouvellement de CSE. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans qu’il ne soit déduit du crédit d’heure.
La demande de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur, dans la limite de 36 fois le montant horaires du SMIC, par jour et par stagiaire.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, sur la base du tarif seconde classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct du siège de l’association au lieu de formation.
Les frais de séjour sont fixés à 83.86€ par jour pour Paris et communes limitrophes et 68.61€ en province. L’indemnité repas est plafonnée à 15.25€ par jour.
C- Le congé de formation économique sociale et syndicale :
Ce congé permet aux salariés qui le désirent de participer à des stages et formation économique et sociale ou syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l’effectif de l’association peuvent bénéficier de ce congé. Par conséquent, les représentants de proximité peuvent en bénéficier.
La durée totale pris dans l’année est de 12 jours maximum. Le maintien de salaire est obligatoire.
Les frais de formation, déplacement, hébergement et repas sont à la charge du stagiaire. Néanmoins le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Section 5.5- Expertises
-Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100% par l’employeur telle que l’expertise dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique avec plan de sauvegarde de l’emploi.-Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 20% par le CSE et 80% par l’employeur, comme l’expertise liée à un droit d’alerte économique.
-Les expertises libres sont prises en charge à 100% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
- Article 6- Budget du CSE
- Section 6.1- Budget de fonctionnement
La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues) avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
A l’ALVE, il est convenu, de manière à pouvoir réajuster le montant à verser, de faire un deuxième versement en milieu d’année, de manière à donner les moyens au CSE au plus près du réel.
Section 6.2- Budget des activités sociales et culturelles
Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le CSE sera assuré par une contribution patronale de 1.3 % de la masse salariale brute versée par l’entreprise.Ce montant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre de la négociation d’un accord collectif d’entreprise entre les Parties.
La contribution patronale sera versée sur la base de la masse salariale de l’année précédente (corrigée éventuellement des évolutions prévues), avec régularisation dès que la masse des salaires de l’année est connue, au début de l’année suivante.
Disposition(s) supplémentaire(s) négocié(es) pour l’ALVE :
A l’ALVE, il est convenu, de manière à pouvoir réajuster le montant à verser, de faire un deuxième versement en milieu d’année, de manière à donner les moyens au CSE au plus près du réel.
Section 6.3- Transfert entre les budgetsLe CSE a la possibilité de transférer :
- tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, aucun plafond n’étant prévu à ce jour.
La décision de transfert entre les budgets est prise par une délibération du CSE. L’employeur de ne peut pas voter.
Il est rappelé qu’en cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
- dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de compte)
- dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur les activités et sa gestion financière.
- Article 7- Local et matériel mis à la disposition du CSE
- Article 8- Remboursement des frais de déplacements des membres du CSE
Seuls les déplacements sur convocation de l’employeur seront pris en charge par l’entreprise.
Cette prise en charge est prévue dans la limite des 7 réunions prévues. Les frais de déplacement pour les autres réunions seront pris en charge par le CSE.
De même, les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour l’exercice de leur mission, sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
- Article 9- Affichage – Diffusion d’information du CSE aux salariés
- Section 9.1- Affichage
Les procès-verbaux des réunions adoptés par les membres du CSE et signés par le Secrétaire seront affichés ces tableaux d’affichage.
- Section 9.2- Courrier électronique
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
- Article 10- Durée d’application de l’accord
- Article 11- Révision
- Article 12- Dénonciation
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
- Article 13- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY;
- en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
Fait à Corbeil-Essonnes, le 18/03/2019
SUD SANTE SOCIAUX, représenté par
Représentée par Mme Mathilde DE LA MOTTE, déléguée syndicaleLa CFTC, représentée par
L’association ALVE, représentée par
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ALVE », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’ALVE.
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
SUD SANTE SOCIAUXCFTC
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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