La Société ALVEA, dont le siège social est situé 898 Route de la Teinture - 47200 MONTPOUILLAN, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Gérant,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives à savoir :
La Délégation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical,
La Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du rachat de fonds commerce de détail de produits pétroliers livrés par camions de distribution de la société WOREX SNC, intervenue en date du premier octobre deux mille dix-huit (01/10/2018), les conventions et accords collectifs de la société WOREX ont été automatiquement mis en cause à cette même date, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, le 1erOctobre 2018 à 14H30 pour négocier les dispositions de cet accord collectif.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés dont le contrat de travail a été transféré le 01/10/2018 de la société WOREX SNC à la société ALVEA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – OBJET
Par le présent accord, les parties conviennent expressément de substituer à l’ensemble des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX (liste non exhaustive en annexe), les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages ayant le même objet applicables au sein de la société ALVEA (liste non exhaustive en annexe), et ce, à compter du 02/10/2018.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 2 Octobre 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont 1 sur support papier et 1 en version électronique, et d’autre part auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque partie.
Fait à Montpouillan , le 1er Octobre 2018 En cinq exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour la société ALVEA
La Délégation syndicale CGT
La Confédération Autonome du
Travail du Secteur Privé (CAT)
ANNEXE
LISTE NON EXHAUSTIVE des conventions et accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux de l’employeur et usages de la société WOREX
Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (11/1999)
Accord sur le Plan d’Epargne Entreprise (03/2006) + avenants (11/2012)
