ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET ALLOUE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ALYS
Entre les soussignées,
l’association Alys, association de droit local loi 1908, SIRET 783 414 337 00189, dont le siège est à Ennery (57365) – 6 rue Pablo Picasso
représentée par, agissant en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins de discussions et de conclusions des présentes, ci-après désignée «
Alys »,
d’une part, et
les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Alys :
le syndicat CFDT santé–sociaux, représenté par, déléguée syndicale nommée le 20 avril 2023
;
le syndicat SUD santé–sociaux, représenté par, délégué syndical nommé le 30 mars 2023.
Au vu des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité social et économique (CSE) qui s’est déroulé du 9 mars 2023 au 16 mars 2023, le syndicat CFDT Santé – sociaux a recueilli 71,43 % des suffrages exprimés et le syndicat SUD, 28,57 %.
PREAMBULE
En application des dispositions de l’accord d’entreprise de substitution et d’harmonisation en date du 19 juin 2019, le montant alloué à ce jour au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique correspond à 0,5% de la masse salariale brute de l’association.
Des négociations ont déjà été engagées en 2020 et 2021 en vue de redéfinir ce taux, mais faute d’avoir pu obtenir les éléments nécessaires, les parties n’ont pu convenir d’une décision.
Au terme de cette négociation, les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le montant alloué au budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique pour l’année 2023, ainsi que le montant alloué à compter de l’année de l’année 2024.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’association Alys, à l’ensemble du personnel salarié sans considération d’établissement de travail ou de rattachement ou de lieu d’activité.
Il concerne donc l’ensemble du personnel de l’association Alys, actuellement en poste ou futur embauché. Au-delà des sites existants et des activités exercées à ce jour par l’association, les modalités du présent accord prévues ci-après ont vocation à être appliquées de plein droit à tout nouveau site, nouvelle structure ou/et nouvelle activité qui seront créés ultérieurement.
ARTICLE 3 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – ANNEE 2023
Au regard des demandes et des éléments présentés par les partenaires sociaux pour l’année 2023, les parties conviennent du versement d’une contribution de l’association Alys à hauteur de 0,60% de la masse salariale brute 2023 au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – ANNEE 2024
Dans la continuité des précédents échanges, les parties conviennent que le montant alloué au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sera égal à 0,70% de la masse salariale brute à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL ET DE SES INSTANCES REPRESENTATIVES
Les parties s’accordent sur la nécessité de communiquer sur le déroulement des négociations. À cet effet, la direction s’engage à informer le personnel de la conclusion du présent accord et à le rendre consultable sur le site internet de l’association (espace réservé aux salariés).
ARTICLE 6 – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans le périmètre d’application de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
ARTICLE 7 – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
L'accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), Unité territoriale de Moselle et un autre, remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Metz.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et, le cas échéant, par voie dématérialisée.
Fait à Ennery, le 23 octobre 2023 en 5 exemplaires originaux
