ALYZIA PROVINCE, immatriculée au RCS de Toulouse 815 037 825, dont le siège social est situé 106 Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, pour son établissement de LYON, représentée par Monsieur XX, Président, et par Madame XX agissant en qualité de DRH Adjointe Province 3S/ALYZIA, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée : la société,
D’une part,
Et
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX en qualité de délégué syndical,
Le syndicat Force Ouvrière, représenté par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
La négociation annuelle obligatoire d’entreprise, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée en six réunions réparties sur les mois de février, avril, mai et juin 2024.
Préambule
La Direction a souhaité rappeler dans le cadre de ces négociations le contexte économique ainsi que la concurrence accrue dans notre secteur d’activité.
Il était important de mettre au centre des discussions les charges assumées par l’Entreprise dans le cadre du prêt contracté auprès de l’État tout en exprimant la volonté de l’Entreprise de répondre aux demandes sociales identifiées comme prioritaires.
Le dialogue social doit nécessairement permette un équilibre entre une performance économique et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.
Aux termes de ces réunions, après avoir examiné les différents thèmes prévus par le Code du travail et conformément aux dispositions légales permettant une périodicité maximum de 4 ans sur les thèmes abordés, les parties se sont entendues afin de conclure un accord au sein de l’escale de Lyon pour l’exercice 2024.
Article 1 – Éléments de rémunération
Article 1.1 : grille salariale
conventionnelle :
Les parties conviennent d’appliquer, à compter du 1er septembre 2024, la grille salariale conventionnelle prévue à effet au 1er novembre 2024.
Article 1.2. : indemnité panier :
Prenant en compte le contexte particulier du travail en escale (horaires décalés), et des aléas d’exploitation (retard avion), les parties conviennent d’attribuer une indemnité panier supplémentaire en cas de prolongation de 30 minutes et plus à l’issue de la fin de l’horaire de vacation. Cette indemnité est mise en place à compter du 1er juillet 2024.
Article 1.3. : Prime sur jour non planifié :
Conscientes de l’importance de valoriser l’engagement individuel de ses collaborateurs, les parties ont échangé sur l’opportunité de mettre en place une prime sur « jour non planifié ».
Cette prime sera attribuée aux agents qui acceptent de venir sur une vacation non programmée, hors dimanche et jour férié. Le montant de cette prime, applicable à compter du 1 er juillet 2024, sera de 20 € brut par vacation.
Article 1.4. : Prime DCS compagnies :
Soucieuses de valoriser la poly compétence de ses équipes s’inscrivant dans un parcours professionnel, les parties conviennent d’attribuer, à compter du 1er juillet 2024, une prime de 30 euros brut par mois à tout agent de passage – catégorie ouvriers et employés - maitrisant 4 DCS compagnies et plus. Cette prime est versée sous conditions cumulatives, à savoir :
Formation DCS validée et à jour
Affectation du salarié sur les compagnies concernant par la pratique des DCS sur le mois en cours.
Cette prime est proratisée en cas d’absences.
Article 2 : Mise en place d’un calendrier de réunions
Les parties conviennent de mettre en place un calendrier de réunions à compter du mois de septembre 2024 et ce afin de négocier un parcours professionnel.
Article 3 : Egalité professionnelle femmes - hommes
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations spécifiques sur le thème de l’égalité professionnelle femmes – hommes. Sur l’escale de Lyon, les effectifs femmes représentent 42% de l’escale. Les thèmes suivants seront notamment abordés.
En matière d’égalité salariale : les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
En matière d’égalité d’emploi et de promotion, de formation, de répartition des postes et déroulement des carrières dans l’entreprise : l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laissent apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formation et compétences requises pour la tenue du poste de travail.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, l’Entreprise veille à l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle. A ce jour, ces dispositions restent sans objet.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 5 : Publicité
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en vigueur ((www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical. Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Lyon St Exupéry, le 19 juillet 2024 en quatre exemplaires.
Pour la Société ALYZIA PROVINCE L’Organisation Syndicale Représentative UNSA -
