AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
Entre :
L'employeur
La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France. SIREN 338752991, RCS de Bobigny SIRET 33875299100079, NAF 294A Ci-après dénommée « l’Entreprise », Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général. D'une part,
Il a été conclu le présent avenant à l'accord d’entreprise du 24 septembre 2020 portant sur la mise en place de l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi.
Le présent avenant est conclu en application des textes suivants : article 1 - alinéa 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Article 1 – Modification apportée à l’accord d’entreprise du 24 septembre 2020
L’article 7 de l’accord cité en préambule est remplacé par l’article 7 ci-dessous :
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre de l’activité réduite
L’organisation syndicale signataire sera informée tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi lors d’une réunion de CSEC qui donnera lieu à un compte rendu de réunion.
Conformément à l’article 2.8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif ARME, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Les CSE d’établissements en seront informés tous les deux mois, lors des réunions bi-mensuelles.
Le CSEC en sera informé tous les trois mois.
Article 2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux articles D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative signataire.
Fait à Tremblay-en-France le 21 octobre 2020. En 5 exemplaires originaux.
