La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France. SIREN 338752991, RCS de Bobigny - SIRET 33875299100079, NAF 294A
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Direction »
Représentée par X XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT majoritaire représentée Par son Délégué Syndical Central, X XXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Ci-après dénommées, ensemble, « les Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Le présent accord d'entreprise vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 et suivants du code du travail.
Cet accord de méthode vise à encadrer :
Les procédures d'information-consultation du CSE-C et des CSE-E liées au projet de réorganisation de la société AMADA EUROPE présenté lors d'une Réunion 1 au CSE-C le 30 juin 2026 (et aux CSE-E le 1er juillet 2026), laquelle a notamment porté sur les points suivants :
Le projet de réorganisation de la société AMADA Europe prévoyant la suppression de 68 postes : 55 postes pour l’établissement de château du loir (CDL) ; 10 postes pour l’établissement de Charleville-Mézières (CHV) et 3 postes au siège (PN2) et ses conséquences sur l'emploi (information et consultation au titre du « Livre II ») ;
Le projet de Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) accompagnant la réorganisation de la société AMADA EUROPE SA (information et consultation au titre du « Livre I »)
Les conséquences éventuelles du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (information et consultation au titre du « Livre IV »)
La procédure de négociation collective des mesures sociales d’accompagnement de la réorganisation, dont le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’Entreprise ayant fait part de son intention d’en négocier le contenu, sur la base du projet communiqué aux membres des CSE
Ainsi, le présent accord :
Fixe les modalités d'information et de consultation des CSE dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique.
Fixe les conditions des réunions de négociation de l’'accord visé à l’'article L. 1233-24-1 du code du travail avec les organisations syndicales représentatives.
Précise les conditions de l'intervention de l’expert des instances représentatives et des organisations syndicales représentatives.
Définit les modalités de recours à l'enregistrement des réunions.
Définit les modalités de recours à la visioconférence ;
Définit les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et de le discuter avec la Direction.
ARTICLE I : CALENDRIER ET ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ET PROCEDURES D'INFORMATION/CONSULTATION DU CSE-C ET DES CSE-E
MODALITESD'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE-C ET DES CSE-E
Calendrier des réunions du CSE-C et des CSE-E
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés, le délai d'information et de consultation du CSE-C, et donc des CSE-E, fixé par l'article L. 1233-30 du code du travail, est de deux mois maximums.
Les Parties rappellent que :
La première réunion d'information et de consultation, qui permet de déterminer le point de départ du délai d'information-consultation s'est tenue le 30 juin 2026, pour le CSE-C.
Lors de cette réunion, les membres du CSE-C ont voté le recours à une expertise confiée au Cabinet SYNDEX.
- Ainsi, l'application du délai légal impliquerait une remise d'avis du CSE-C au plus tard le 30 août 2026 (avec remise du rapport de l’expert au moins 15 jours avant cette date), et donc des CSE-E, au plus tard, le 29 août 2026.
Néanmoins, les Parties conviennent de neutraliser la période des 4 semaines (S32, 33, 34 et 35) de fermeture du mois d’août pour les congés d’été 2026 inclus dans le cadre de la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel.
D'un commun accord, il est ainsi convenu que la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel prendra fin le 29 septembre 2026.
Par conséquent :
Le recueil des avis sera effectué :
Pour les CSE-E, le 28 septembre 2026
Pour le CSE-C, le 29 septembre 2026
Le rapport de l'expert sera présenté au CSEC le 15 septembre 2026 et sera, préalablement, adressé par mail à l'attention de la Direction et des membres des CSE au plus tard le 11 septembre 2026.
A défaut d'avis rendus aux dates ainsi prévues, les CSE-E et le CSE-C seront réputés avoir été consultés et avoir rendu leur avis, conformément à la loi.
Les Parties conviennent également d’organiser, d’ici le 29 septembre 2026, les réunions suivantes du CSE-C et des CSE-E
Réunion 2 du CSE-C : le 16 juillet 2026
Réunion 2 des CSE-E : le 17 juillet 2026
Réunion 3 du CSE-C : 15 septembre 2026
Réunion 3 des CSE-E : 17 septembre 2026
Les Parties conviennent que :
Lors de la réunion 2 du CSE-C, il sera procédé à une présentation du cabinet de reclassement choisi par la Direction pour accompagner le projet et les salariés concernés.
Lors des réunions 2 et 3 du CSE-C et des CSE-E, il sera procédé à une analyse spécifique des conséquences du projet, de son annonce et de sa mise en œuvre, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, avec le concours des CSSCT.
Chacune des réunions de CSE-C et de CSE-E fera l’objet d’un enregistrement avec l’outil de retranscription Gemini Pro, afin de faciliter la rédaction d’un projet de procès-verbal. Ce projet sera préparé par la Direction et proposé au Secrétaire du CSEC pour finalisation, validation et signature. Ce PV sera diffusé sur chaque site par les voies habituelles d’affichage. Une copie de l’enregistrement original sera remise au secrétaire en fin de réunion.
Modalités de convocation, d’établissement et de communication des ordres du jour
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le secrétaire de chaque instance 4 jours ouvrés avant la date de réunion. Il sera communiqué avec la convocation à l’ensemble des élus de chaque instance 3 jours ouvrés avant chaque réunion.
Modalités de recours à la visioconférence
Les Parties conviennent que les réunions des CSE, organisées dans le cadre du présent projet, sont en principe exclusivement à caractère présentiel, pour tous les membres.
Les réunions se dérouleront :
En ce qui concerne les réunions du CSE-C : au sein du siège social de la société, situé à Tremblay-en-France, à l’exception de la réunion du 16 juillet 2026 qui se tiendra dans la Sarthe.
En ce qui concerne les réunions des CSE-E :
CSE de l’établissement de Château du Loir : au sein de l’usine de Château-du-Loir ;
CSE de l’établissement de Charleville-Mézières : au sein de l’usine de Charleville-Mézières ;
CSE du siège social (PN2) : au sein des locaux du siège social à Tremblay-en-France.
Par exception, et en cas d’impossibilité matérielle, il pourra être recouru à la visioconférence qui ne peut avoir qu’un caractère supplétif dans la mesure où les parties portent un attachement tout particulier à la présence physique tant de la direction que de la délégation représentant les salariés.
1.1.4) Recours à l’expertise
Comme rappelé ci-dessus, les membres du CSE-C ont voté, lors de la première réunion qui s’est tenue le 30 juin 2026, le recours à une expertise confiée au Cabinet SYNDEX.
Il est rappelé que le rapport de l'expert sera présenté au CSEC le 15 septembre 2026 et sera préalablement adressé par mail à l'attention de la Direction et des membres des CSE au plus tard le11 septembre 2026.
NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN ACCORD MAJORITAIRE AU TITRE DU PSE
Rôle des organisations syndicales
La Direction entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité, ce dernier étant entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation.
Dans ce cadre, le délégué syndical central est sollicité en vue de la conclusion d'un accord collectif majoritaire tel que visé à l'article L.1233-24-1 du code du travail.
Calendrier des négociations
Afin de favoriser un dialogue social de qualité et permettre l'aboutissement de ces négociations, les Parties sont convenues de fixer d'ores et déjà 6 réunions de négociation spécialement dédiées à la négociation du PSE « Livre 1 », selon le calendrier suivant :
Rédaction des évolutions du PSE lors des réunions de négociation
Afin de prendre en compte l’évolution du PSE lors des différentes réunions de négociation, les parties conviennent de faire évoluer le document originel (Projet PSE livre 1, remis lors de la réunion le 30/06/2026), en saisie directe, au fur et à mesure des débats, par thématique.
Composition de l’instance de négociation
L'instance de négociation sera composée de la façon suivante :
Délégation de la Direction : 4 membres Le Directeur général, les 2 directeurs de sites et le DRH.
Délégation syndicale : 8 membres Le délégué syndical central, accompagné de 3 membres du CSE-C de l’établissement de Charleville Mézières, 3 membres du CSE-C de l’établissement de Château du Loir et 1 membre du CSE-C de l’établissement de Paris Nord 2.
Afin de montrer leur volonté de mener les négociations de manière constructive et efficace, les parties conviennent d’être chacune assistée, lors de chacune de ces réunions, d’une personne extérieure permettant d’apporter un conseil technique (un avocat du Cabinet CAPSTAN pour la Direction, un représentant du Cabinet SYNDEX ou Maître XXXX pour le Délégué Syndical Central).
Les honoraires de SYNDEX afférents à cette mission d’assistance du Délégué Syndical Central seront pris en charge par l’entreprise, conformément à l’article L2315-80 du Code du travail.
Convocation de l’instance de négociation
Les Parties conviennent qu'une convocation unique portant sur l'ensemble des réunions visées dans le calendrier mentionné au 1.2.2) sera communiquée par e-mail aux membres de la délégation syndicale pour les informer de l'horaire et du lieu de réunion, ainsi qu'une liste des thématiques de négociation pour chaque réunion. (Voir Annexe 1)
En cas de réunions supplémentaires de négociation, la Direction enverra une convocation au plus tard 3 ouvrés avant la date de la réunion.
Thématiques de négociation
Conformément aux dispositions de !'article L. 1233-24-2 du code du travail, la négociation de l'accord majoritaire portera notamment sur le contenu du PSE, et plus généralement sur l'ensemble des points relatifs au projet de licenciement collectif pour motif économique (« Livre 1 »). Ainsi, sans préjuger de l'issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d'aborder a minima les thématiques suivantes :
Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles,
Les critères d'ordre, leur périmètre et leur pondération,
Les mesures de reclassement interne,
Les mesures sociales d'accompagnement :
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement
Le calendrier prévisionnel et la mise en œuvre des départs volontaires et des licenciements
Le congé de reclassement
Le congé de fin de carrière
Départs volontaires
Mutuelle => durée de la portabilité => passage dans le groupe retraité CDL
Les indemnités de rupture
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan
Issues des négociations
A l'issue de la dernière réunion de négociation avec les Organisations Syndicales, deux situations peuvent se présenter :
La signature d'un accord collectif majoritaire dans les conditions prévues par la loi. Cet accord sera alors soumis à la DRIEETS pour validation dans les délais prévus par la loi;
L’échec des négociations en l'absence de conclusion d'un accord majoritaire. Dans ce cas, la Direction fixera seule les mesures du PSE dans un document qu'elle établira de manière unilatérale. Ce document sera alors soumis à la DRIEETS pour homologation dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 2 : HEURES DE DELEGATION COMPLEMENTAIRES
La participation aux réunions en présence de la Direction, prévues par le présent accord, est rémunérée comme du temps de travail effectif.
En outre, de manière à faciliter la préparation des réunions visées ci-dessus et toutes les réunions de travail nécessaires dans le cadre de l'analyse des différents documents d'information (Livres 1 et 2 et note relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail), la Direction accorde aux membres de la délégation de négociation une délégation supplémentaire à l'exercice de leur mandat dans le cadre du projet de réorganisation
Délégation permanente pour le DSC CFDT, 1 élu de CDL et 1 élu de PN2,
Délégation partielle à 75% pour les 3 élus de CHV et 2 élus de CDL
Les parties conviennent que les heures de délégations dérogatoires sont valables jusqu’à la fin de la procédure d'information et consultation des instances représentatives du personnel.
L'utilisation de ces crédits d'heures est soumise aux dispositions habituelles en vigueur au sein de I’entreprise.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT
Les Parties conviennent que les frais de déplacement transport, hébergement et restauration liés à toute réunion de CSE-C, CSE-E, CSSCT-E, CSSCT-C ou de négociation du PSE, seront pris en charge par l'Entreprise pour tous les membres de la délégation de la négociation.
ARTICLE 4 : AMENAGEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Pour les bénéficiaires d'une délégation permanente, leur fonction est suspendue.
Des mesures seront prises par la Direction de la Société afin que la charge de travail et les objectifs des autres représentants du personnel impliqués dans la présente procédure soient adaptés au prorata du temps réellement travaillé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES
Le personnel de l'entreprise pourra librement assister à chaque réunion d'informations organisée par les représentants du personnel. Le temps de ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif. Les représentants du personnel s’engagent à prévenir la Direction au minimum 2 heures avant les réunions, et s’engagent à limiter ces réunions à une durée maximale de 45 minutes, à raison d’une réunion d’information entre chaque réunion de négociation.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 MODALITES DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ VOUS
L'application du présent accord sera suivie par les signataires. Les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais, à l’initiative de la Direction ou de la Représentation du Personnel, en cas de modifications législatives ou réglementaires affectant son économie globale, ou en cas de litige dans son application.
6.2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la date de validation ou d’homologation du projet pour lequel il est conclu, par la DRIEETS.
6.3 REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
La demande de révision devra être formulée auprès des parties intéressées par écrit, par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les modifications souhaitées.
La Direction convoquera l’ensemble des parties intéressées, dans un délai de 8 jours, afin de négocier un éventuel avenant au présent accord. La conclusion de cet avenant devra intervenir dans un délai maximum de 15 jours ; au-delà, il sera mis fin, de fait, aux négociations engagées, et l’application de l’accord sera poursuivie, en l’état.
6.4 PUBLICITE DE L'ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction, conformément aux dispositions du Code du travail.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
En outre, en application respectivement des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis au CSE-C et au CSE-E, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, le présent accord sera déposé sur le portail RUPCO.
Fait à Tremblay en France, le 09 juillet 2026 En 3 exemplaires originaux
Pour AMADA EUROPE SA
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour le syndicat CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Annexe 1 : Convocation de l’instance de négociation
Sera communiquée dans les 48 heures suivant la signature de cet accord.
Annexe 2 : liste des adresses emails des membres de la délégation syndicale amenés à participer
