Direction AMADA SERVICE EUROPE :XXXXXXXXXXX, Président XXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines SIRET :97987023500012 Adresse :96 rue de la Pyramide – 93290 TREMBLAY EN France
La Direction rappelle le contexte de l’entreprise pour 2024 et indique les orientations souhaitées pour la politique salariale :
AMADA SERVICE EUROPE a obtenu des résultats satisfaisants en 2024 pour sa première année d'exercice.
L’année fiscale 2025 s’annonce plus exigeante. Le contexte géopolitique complexe, les nombreuses incertitudes et un manque de visibilité de nos clients conduisent à une baisse des investissements et un ralentissement de l’activité en général.
Malgré cela, Amada Service Europe entend poursuivre son développement en 2025, tout en faisant preuve d'une grande prudence et d'une vigilance accrue. La société étant récente, la priorité est de veiller aux coûts et d’assurer la pérennité de l'entreprise.
Les Représentants des salariés :
Soulignent que d’après leur analyse des dernières augmentations, celles-ci sont en deçà de l’inflation des dernières années, et demandent :
Pour la CGT :
une augmentation générale de 4%
égalité de traitement en matière d’opportunités, d’avantage et de conditions de travail
une prime de carburant à hauteur de 400 € pour les personnes ne faisant pas de télétravail et 200 € pour les personnes faisant du télétravail
une deuxième journée de télétravail et une prime de télétravail de 21.80 € / mois pour les salariés qui font du télétravail régulier
Augmentation de la participation de l’employeur sur la mutuelle à hauteur de 70%
Une revalorisation des tickets restaurant ou subvention repas à 7.26€
Monétisation des RTT
Mise en place d’une prime exceptionnelle pour pallier aux avantages qu’AMADA SA a versé à ses salariés (PPV 2024-2025, intéressement et participation 2025) pour les salariés d’ASE à qui on avait certifié que rien ne changerait et qui se sentent lésés aujourd’hui
Remboursement du titre de transport en commun à hauteur de 75%
L’aménagement annuel du temps de travail est traité par un accord séparé en début d’année civile. Les points traités en NAO 2025 dans les deux blocs de négociation sont les suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Intéressement / Participation / Épargne salariale
Egalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail
Régimes de prévoyance et frais de santé
Restauration
Les Représentants des salariés
et les Représentants de la Direction d’AMADA SERVICE EUROPE se sont réunis à plusieurs reprises, en réunion préparatoire le 21 mai, puis les 2 et 19 juin, afin d’étudier les différents points ci-dessus à l’ordre du jour des NAO.
Après plusieurs échanges sur : - le contexte économique et la situation financière de l’entreprise, - l’évolution des rémunérations, en particulier sur le rapport entre l’inflation et tous les éléments de rémunération versés sur la même période, - la volonté d’entretenir la motivation du personnel, - les différents points à l’ordre du jour des NAO,
Les partenaires sociaux conviennent :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Augmentations des salaires
Cette année, compte tenu du contexte évoqué en préambule,
une augmentation générale de 2% de la masse salariale au 01.07.2025 sera appliquée, ainsi qu’une augmentation individuelle de 1% de la masse salariale au 01.07.02025.
Les cas particuliers d’évolutions de carrière seront traités, tout au long de l’année, en dehors de l’augmentation générale.
Compléments de rémunération
Monétisation des jours de RTT
Conformément à l’article 5 de la loi du 16 août 2022 de finance rectificative pour 2022, un salarié peut volontairement renoncer à un maximum de 6 jours de RTT non pris mais acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.
Pour l’année civile 2025, les salariés devront formuler des demandes expresses pour convertir en salaire des journées ou demi-journées de RTT non prises (à l’exception du jour réservé à la journée de solidarité). Chaque manager formulera une réponse dans un délai de 15 jours, et pourra refuser la demande si l’activité de son service ne le justifie pas.
En contrepartie de la renonciation demandée, le salarié bénéficiera d’une rémunération complémentaire. Les journées ou demi-journées travaillées seront majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise, soit 25 %. Cette rémunération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et est exonérée d’impôt sur le revenu (plafonnée à 7 500 € par an).
Prise en charge des transports publics :
Dans le cadre de la prolongation du dispositif d’exonération de charges existant en 2025, la Direction s’engage à prendre en charge la partie facultative du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics. Ainsi les titres d’abonnements seront remboursés à hauteur de 75 % de leur valeur, jusqu'au 31 décembre 2025.
Intéressement / Participation / Prime de partage de la valeur
Un dispositif de partage de valeur issu de l’article 5 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, est expérimenté dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les entreprises qui réunissent les critères suivants doivent négocier un dispositif de partage de la valeur :
Effectif compris entre 11 et 49 salariés ;
Activité exercée sous la forme juridique de société;
Bénéfice net fiscal au moins égal à 1% des recettes pendant 3 années consécutives, en prenant en compte les exercices 2022, 2023 et 2024.
Les parties constatent qu’AMADA SERVICE EUROPE remplit 2 des 3 conditions pour être assujettie à cette obligation, la 3ème n’étant pas remplie, étant donné la date de création de la société au 1er avril 2024.
Les parties conviennent de se revoir à l’issue de l'exercice fiscal 2026 afin d’étudier de nouveau l'assujettissement à cette obligation.
Conclusion : Après constatation et en fonction des résultats financiers des 3 premiers trimestres de l’année fiscale 2025, la Direction prend l’engagement de convoquer les représentants des salariés pour négocier le montant d’une prime à partir de janvier 2026.
Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail
La direction confirme sa volonté de maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle, ainsi qu’une attention particulière sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour ce faire, un accord télétravail à durée indéterminée a été signé le 2 juin 2025. La direction étudie également chaque année la rémunération des hommes et des femmes à postes équivalents.
Les parties confirment qu’il n’y a pas d’action particulière à déclencher.
Régimes de prévoyance et frais de santé
Frais de santé : la participation de l’entreprise aux frais de santé s’élève à 14 035 € pour l’année 2024 (avril à décembre 2024).
Les Représentants des salariés ont fait la demande d’une augmentation de la part prise en charge par l’entreprise des frais de mutuelle. La Direction n’a pas donné de suite favorable à cette demande afin que chaque salarié continue d’être responsabilisé sur les dépenses collectives de santé et la bonne gestion de notre contrat d’entreprise.
Prévoyance : la participation de l’entreprise aux frais de prévoyance s’élève à 9 217 € pour l’année 2024 (avril à décembre 2024).
Restauration
L’enveloppe attribuée par la Direction en 2024 (avril à décembre 2024) a représenté 15 416 €.
Les parties s’accordent sur l’augmentation dès le 1er juillet 2025 du montant de la participation de l’entreprise aux frais de restauration, à hauteur de 7.26 € pour les titres restaurants ainsi que pour la contribution de l’entreprise pour les repas Frichti et Refectory.
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Une fois signé par les parties, la Direction de la société notifiera, sans délai, auprès des Délégués Syndicaux, le présent accord pour communication aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en deux exemplaires à la DRIEETS dont relève le siège social de la société, un sur support papier et un sur support informatique, et un au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay en France, le 25 juin 2025. En 4 exemplaires originaux.
