La Direction et les organisations syndicales représentatives ne sont pas parvenues à trouver un consensus sur les aspects liés à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée, clôturant cette phase de la négociation annuelle obligatoire faute d’accord.
Les partenaires sociaux ayant souhaité poursuivre leurs échanges et discussions s’agissant des aspects liés aux avantages sociaux, il est précisé que les évolutions détaillées ci-après ont également eu vocation à faire évoluer la politique de télétravail en France, se matérialisant en parallèle par la signature d’un avenant n°5 à l’accord de télétravail.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de simplification et de cohérence des politiques France afin notamment de répondre aux enjeux communs en termes de responsabilité environnementale d’entreprise.
Ces évolutions telles que définies ci-après sont corrélées, constituant un ensemble cohérent, complémentaire et indissociable de l’avenant à l’accord télétravail négocié et soumis en parallèle aux partenaires sociaux.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales en vigueur et au terme de 17 réunions intervenues entre les mois de décembre 2022 et octobre 2023, il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application de l’accord
Sous réserve de précisions particulières, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société Amadeus s.a.s.
Objet de l’accord
Evolution du dispositif de télétravail
A l'issue des discussions intervenues, s’inscrivant dans la continuité, la Direction confirme l'évolution du dispositif de télétravail actuel à compter du 1er janvier 2024.
Pour ce faire un avenant à l’accord d’entreprise est soumis aux organisations syndicales qui confirment leur accord sur cet avenant.
Situation transitoire
La Direction précise à cet égard que, de manière transitoire, les salariés parents d’enfants âgés de moins de 12 ans et qui bénéficieraient actuellement d’une modalité de télétravail hybride 60% (3 jours de télétravail par semaine) pourront solliciter le maintien temporaire de cette modalité dans un objectif d’organisation familiale après validation du manager et la conserver jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
A l’issue de la phase de transition, un retour à une modalité de télétravail hybride d’au moins 50% sur site devra être effective au 1er juillet 2024 au plus tard, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.1.2 de l’avenant 5 à l’accord télétravail.
Rappel sur les modalités existantes sur la flexibilité
Des rappels seront faits sur les différentes formes de flexibilités, en particulier la flexibilité dans la journée et sur le mois calendaire afin de permettre à chaque salarié de s’organiser au mieux afin de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Ces rappels seront faits dès fin 2023 et pendant le premier semestre 2024.
« Transportation allowance »
Le récapitulatif des mesures et propositions retenues et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2024 par la Direction de manière unilatérale est détaillé en annexe au présent document.
En voici la synthèse :
Mise en place du Forfait Mobilité Durable à 500 euros / an maximum (avec notamment possibilité de cumul transport en commun avec vélo ou autopartage dans la limite de 500 euros / maximum) ;
Indemnité kilométrique :
Suppression de l’indemnité kilométrique « zone 2 »,
Il est précisé que les salariés qui auront perçu un montant d’indemnité kilométrique « zone 2 » supérieur à 660 euros au cours de l’année 2023 seront éligibles à un ajustement de salaire selon la grille définie en annexe.
Le montant de la compensation sera déterminé en fonction du réel perçu au cours de la période janvier – octobre 2023 et annualisée.
Les périodes de congés maternité, congés paternité, adoption, et de longue maladie (supérieure à 90 jours) intervenues seront neutralisées et donneront lieu à reconstitution le cas échéant.
Sous réserve des contrôles de cohérence des déclarations des salariés concernés qui seront effectués au préalable, ces ajustements individuels de salaire seront effectués au mois de décembre 2023.
Les salariés concernés en seront individuellement informés et resteront éligibles à une revue de salaire en 2024.
Déploiement de l’indemnité transport unique (jusqu'à 360 euros / an) ou forfait mobilité durable (jusqu'à 500 euros / an) selon la réalité de leur mode de transport
La mise en place de la nouvelle politique Transport sera effective à compter du 1er janvier 2024, et ce pour tous les sites en France.
Une communication sera faite aux salariés au début de l’année 2024 afin de mettre à jour les modalités Transport accompagnées des justificatifs nécessaires dans WorkDay.
Supplément d’intéressement
La Direction reconduit cette année le versement d’un supplément d’intéressement pour l’ensemble des salariés Amadeus s.a.s. éligibles pour un montant de 1.000 euros bruts (pour une personne présente toute l’année 2022 à temps complet) ;
A cet égard, il est rappelé que pour pouvoir être éligible à ce supplément d’intéressement il faut que le salarié remplisse les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié permanent ou temporaire au cours de l’année 2022 ;
Avoir été embauché avant le 2 octobre 2022 ;
Avoir été actif au cours de l’année 2022 présent.
Le cas échéant le versement interviendra en décembre 2023 selon les modalités habituelles.
Par ailleurs, et sous réserve des résultats de l’entreprise et de la confirmation d’une décision de la Direction de procéder à un versement d’un supplément d’intéressement en 2024 au titre de l’exercice 2023, l’entreprise confirme sa volonté de passer le montant de 1.000 euros à 1.300 euros bruts (selon les mêmes conditions que celles rappelées ci-dessus). Autres mesures visant à accompagner l’expérience du collaborateur
Leasing de vélos électriques
80 salariés bénéficiant de cette disposition, les vélos seront mis à disposition au mois de novembre 2023.
Un bilan sera fait dans le courant de l’année 2024, pour envisager un éventuel renouvellement de ce dispositif.
Environnement de travail
Transports en commun et navettes
La Direction a pris note des remarques effectuées sur ce point.
La ligne 28 reliant Bel Air à Cagnes sur Mer a d’ores et déjà été renforcée s’agissant de la fréquence des bus, passant de 4 à 8 le soir depuis le 26 septembre 2023.
La ligne 630 qui passe à Sophia a d’ores et déjà fait l’objet d’actions de la part de la Direction auprès des autorités, en collaboration avec le Sophia Club Entreprises pour une augmentation de la fréquence.
Pour les navettes Amadeus, leur capacité et/ou leur fréquence pourront être revues selon les besoins exprimés. L’outil de réservation sera amélioré.
Une enquête spécifique sur cette thématique sera lancée d’ici la fin de l’année 2023 auprès des utilisateurs afin d'identifier les pistes ou axes d'amélioration à long terme susceptibles de pouvoir être proposés à l'avenir en lien avec les acteurs, décideurs, et opérateurs locaux.
Espaces de travail
Bâtiments
La CSSCT prévue au mois de décembre 2023 aura à son ordre du jour un point spécifique sur les espaces de travail afin d’étudier les moyens de réduire le bruit, de regrouper les équipes et d’augmenter le nombre de salles de réunion ou d’espaces individuels, lorsque cela s'avère nécessaire.
« Guest Zones »
La Direction confirme la mise en œuvre de « Guest Zones » sur les sites de Bel Air et de Sophia à compter du mois de novembre 2023.
Celles-ci permettront aux collaborateurs de passage de disposer d’une zone d’accueil leur permettant de travailler.
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés pour faire connaitre ce dispositif.
« Macro-Zones »
Une communication et une signalétique adaptée relatives aux macro-zones seront mises en œuvre début 2024 afin de faciliter l’identification des départements sur les sites de Sophia et Bel Air.
Restaurant et distribution automatique
L'offre de restauration à Nice est en cours de redéfinition. Elle est amenée à évoluer pour une meilleure expérience, et offrira de nouveaux concepts.
Ce sujet fera l’objet d’une présentation au CSE du mois de novembre 2023. Les élus pourront formuler leurs observations et propositions pour que la Direction puisse en tenir compte le cas échéant.
Le déploiement débutera à compter de janvier 2024 pour s’étendre au cours du 1er semestre 2024.
En phase pilote, dans l’objectif de permettre aux salariés de prendre leur café au coffee Hub, il sera possible d’y prendre un café à partir de 13h45 sur les 2 sites.
L’offre de boissons chaudes et en-cas en distribution automatique dans les salles café sont amenées à évoluer. Une nouvelle offre sera déployée dès le début du mois de janvier 2024 sur tous nos sites en France
Conclusion :
Avec l’ensemble de ces mesures, nous sommes convaincus que le nouvel équilibre défini accompagné de mesures appropriées permettra aux salariés de profiter au mieux du mode hybride auquel nous sommes attachés tout en renforçant le collectif de travail.
Formalités légales
Durée et application de l’accord
Le présent accord NAO est conclu à durée déterminée pour une durée d’un an.
Sans préjudice des dates ou durées de mise en œuvre des mesures détaillées ci-après, le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute modification ou révision en cours d’exécution du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou conventionnel qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent avenant à l’accord.
Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient contraignantes et susceptibles, de fait, d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord et d’accroître les obligations d’Amadeus, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.
Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent avenant à l’accord sera également déposé Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
En outre, un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et au décret n°2017-252 du 3 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique.
Enfin, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une communication aux salariés et accessible sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Sophia-Antipolis, le 25 octobre 2023 en 3 exemplaires originaux.
