prime exceptionelle de pouvoir d’achat 2020 au sein de l'Unité économique et sociale
Entre d'une part,
La société AMALINE ASSURANCES, dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT - 44700 ORVAULT,
Représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général
Et, d'autre part,
Les organisations Syndicales de salariés suivantes :
Monsieur xxxxx Représentant la CFTC Monsieur xxxxxx Représentant la CFDT
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés d’Amaline assurances au mois de mars 2020 dans les conditions prévues par l’accord du 23 janvier 2020.
Une négociation sur le versement d’un complément de prime s’est déroulée le 4 décembre 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020 puis par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 :Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié.
Les salariés d’Amaline assurances bénéficient d’un complément de prime de 500 € pour les salariés disposant d'une rémunération brute annuelle en 2019 et 2020 inférieure ou égale à 3 SMIC.
La rémunération brute annuelle de référence est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement du complément de prime (du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020).
La rémunération brute annuelle de référence étant constituée du salaire de fonction, de la prime d’expérience, des primes ponctuelles, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable.
En sont exclus les éléments de rémunération liés à la famille, primes ponctuelles liées aux évènements familiaux ou professionnels (prime de diplôme), les primes et indemnités liées aux conditions de travail. Cette rémunération annuelle est prise en compte au prorata de leur durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Ce complément de prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2020.
Elle est versée au prorata du temps de présence effective et des périodes assimilées (au sens de l’article L3314-5 du code du travail et de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié) au cours des 12 mois précédents sa date de versement.
Cette prime n’est pas proratisée pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : Effet, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.
Conformément aux articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.
