AVENANT RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2021
Entre d’une part :
Amaline Assurances 130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex.
Représentée par Monsieur, Directeur Général d’Amaline Assurances,
Et d’autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :
la CFDT, représentée par,
la CFTC, représentée par,
PREAMBULE
Rappel des règles légales L’abondement unilatéral est versé par l’entreprise sans investissement du salarié ; il n’était possible jusqu’alors qu’au sein du PERCO. L’article 162 (1° et 2° de l’article L. 3332-11 du code du travail) permet l’abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE sous deux nouvelles formes : - d’une part, en cas d’opération d’actionnariat salarié (via des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et des sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAV) dédiés, ou via l’achat de titres en direct), même en l’absence de versement initial du salarié, sur le modèle de l’abondement unilatéral au sein du PERCO ; - d’autre part, en cas de partage des plus-values de cession.
Amaline Assurances n’étant pas concerné par les exceptions citées ci-dessous et après avoir échangé sur l’article 2 portant sur le partage de la valeur ajoutée avec les Organisations Syndicales, les parties ont convenu de modifier l’article « Partage de la Valeur Ajoutée » de l’accord NAO 2021 comme suit :
Tous les autres articles de l’accord NAO 2021 restent inchangés.
Article 1 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Versement d’un abondement unilatéral sur le PERCOL-I
La Direction s’engage à verser un abondement unilatéral de 150 € au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises (PERCOL-I) à l’ensemble des collaborateurs présents de façon effective à la date de versement (hors les personnes en congé mobilité à cette date) et au prorata du temps de présence effectif sur 2020.
Article 2 : DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent avenant.
Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet.
