Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AMALINE ASSURANCES dont le siège social est situé 130 Avenue Claude-Antoine PECCOT-44700 ORVAULT
Représentée par Directeur Général
CI APRES DESIGNEE « la Société »
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs délégués syndicaux de la société AMALINE ASSURANCES :
•La CFDT, représentée par
•La CFTC, représentée par
•La CFE-CGC, représentée par
CI APRES DESIGNEE « Les organisations syndicales »
D’autre part.
La société et l’organisation syndicale seront collectivement appelées « Les parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues les :
18 octobre 2022
28 octobre 2022
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social Economique (CSE) de la société AMALINE ASSURANCES arrivent à échéance le 27 novembre 2022.
Au regard des contraintes et discussions en cours sur les sujets de réorganisation à court terme et le calendrier de déclinaison envisagé, les Délégués syndicaux et les membres de la délégation du personnel au CSE de la société AMALINE ASSURANCES ont sollicité à l’unanimité une prorogation des mandats des représentants du personnel en cours, ce que la Direction a accepté pour un temps limité.
Cette décision a pour objectif de garantir la continuité du fonctionnement de cette instance et de ses prérogatives dans le contexte économique actuel.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de poursuite des mandats des représentants du personnel.
Dans ces conditions, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions ci-après définies.
Article 1- Conditions et durée de la prorogation des mandats
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société AMALINE ASSURANCES
L’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats des représentants du personnel susvisés sont prorogés jusqu’au 28 février 2024.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa signature par les parties et de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il cessera de produire effet à l’échéance de son terme, à la date du 28 février 2024.
Article 3- Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. Les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord sont jointes à la demande de révision.
L’invitation à négocier l’avenant est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives, dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du Code.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des articles R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant est communiqué aux représentants du personnel (CSE et DS) et est tenu à disposition du personnel dans la société.
Fait à ORVAULT le 08/11/2022
En 7 Exemplaires
Pour la société AMALINE ASSURANCE : Pour les organisations syndicales :
