AMALIVRE, société par actions simplifiée au capital de 881.200 euros, dont le siège social est situé au 62 avenue de Suffren – 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 323 199 190, représentée par son Directeur Général, XXX
ci-après dénommée « la
Société Absorbante » ou « la Société » ou « AMALIVRE »
D’une part,
ET :
LES éluS titulaireS du Comité Social et Économique de la Société AMALIVRE,
Ci-après dénommés
les « Elus Titulaires du CSE »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PREAMBULE :
Une opération juridique de fusion absorption de la société L’APPEL DU LIVRE par la société AMALIVRE (la « Fusion-Absorption ») est intervenue le 30 juin 2023 à minuit (la « Date de la Réalisation de la Fusion-Absorption »).
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de tous les salariés de la société L’APPEL DU LIVRE (les « Salariés Transférés ») ont été transférés automatiquement à la Société Absorbante à la Date de Réalisation de la Fusion-Absorption, soit au 30 juin 2023 à minuit.
Un Accord d’Anticipation a été conclu le 20 juin 2023 entre les deux Sociétés parties à l’Opération de Fusion-Absorption et leurs CSE respectifs afin d’harmoniser le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société Absorbante postérieurement à la Date de Réalisation de la Fusion-Absorption (l’«Accord d’Anticipation
»).
A l’occasion de l’Accord d’Anticipation, il a été constaté par les signataires que la Fusion-Absorption entraînait, à sa Date de Réalisation, un changement de l’activité principale de la Société et, corrélativement, au 1er juillet 2023 :
La mise en cause de la Convention Collective du Commerce de Gros jusque-là applicable ;
L’application, à compter du 1er juillet 2023, de la Convention Collective Nationale de la Librairie.
Dans la mesure où il ne peut être négocié par anticipation en cas de mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif résultant d’un changement d’activité principale, les Parties ont échangé, postérieurement à cette mise en cause, en vue d’accompagner la mise en cause corrélative de la Convention Collective du Commerce de Gros au profit de la Convention Collective de la Librairie.
Les Parties se sont par la suite réunies le 6 juillet aux fins de négocier le présent accord de substitution (« l’Accord »).
ARTICLE 1 : Objet - Champ d’application
Le présent Accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail pour les conventions et accords mis en cause du fait du changement d’activité de la Société ainsi que pour l’ensemble des éventuels usages et engagements unilatéraux au sein de la Société ayant le même objet.
Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de son entrée en vigueur quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf pour certaines clauses qui sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés seulement. Elles font alors mention de la catégorie concernée.
ARTICLE 2 : Nouveau statut conventionnel
Le nouveau statut conventionnel applicable aux salariés de la Société sera constitué par l’ensemble des accords, notes de services et règlement intérieur de cette Société.
La mise en cause de la Convention Collective du Commerce de Gros à la suite du changement d’activité principale entraîne la survie, à titre provisoire, de la Convention Collective du Commerce de Gros à l’égard des Salariés d’AMALIVRE embauchés avant la Date de Réalisation de la Fusion-Absorption, c’est-à-dire (i) à l’égard des salariés autres que les Salariés Transférés (ii) avec un contrat de travail ayant pris effet avant le 30 juin 2023.
Par le présent Accord de substitution, les Parties conviennent que la période de survie provisoire de la Convention Collective du Commerce de Gros au sein d’AMALIVRE prend fin au 31 juillet 2023 au soir. A compter du 1er août 2023, aucun Salarié de la Société ne saurait revendiquer un quelconque avantage ou une quelconque disposition issue de la Convention Collective du Commerce de Gros, sous la seule réserve des aménagements spécifiques prévue aux articles, 4 et 5.
ARTICLE 3 : Adaptation des classifications
La Direction de la Société a établi une concordance entre les classifications de la Convention Collective du Commerce de Gros et celles de la Convention Collective de la Librairie, seule applicable à compter du 1er août 2023.
Les Salariés d’AMALIVRE autres que les Salariés Transférés (lesquels étaient déjà soumis à la Convention Collective de la Librairie préalablement à l’Opération de Fusion) se verront communiquer leur classification telle que résultant de la Convention Collective de la Librairie dans le courant du mois de juillet 2023. La nouvelle classification sera reportée sur les bulletins de paie du mois d’août 2023.
ARTICLE 4 : Sort de la garantie d’ancienneté prévue par la Convention Collective du Commerce de Gros
Il est convenu entre les Parties qu’à compter du 1er août 2023, les Salariés d’AMALIVRE autres que les Salariés Transférés ne pourront revendiquer le maintien du versement de la garantie d’ancienneté prévue par la Convention Collective du Commerce de Gros.A titre de compensation, les Parties ont négocié que, pour (i) les Salariés de la Société autres que les Salariés Transférés (ii) bénéficiant d’une prime d’ancienneté sur leur bulletin de paie (qui correspond à la garantie d’ancienneté prévue par la Convention Collective du Commerce de Gros, le dernier montant mensuel brut versé en juillet 2023 au titre de la garantie d’ancienneté sous le libellé « Prime d’ancienneté » figurant sur les bulletins de paie sera intégré dans leur salaire mensuel brut fixe.
A titre d’exemple : un salarié percevant un salaire de base de 1850€ et une prime d’ancienneté de 252,85€ percevra désormais un salaire de base de 2102,85€.
A compter du 1er août 2023, l’ensemble des Salariés de la Société qui y sont éligibles bénéficieront d’une prime d’ancienneté calculée conformément à la Convention Collective de la Librairie, à l’exclusion de tout autre avantage financier lié à l’ancienneté.
ARTICLE 5 : Régimes de prévoyance et de frais de santé
Les Parties conviennent qu’une harmonisation des régimes de frais de santé et de prévoyance en vigueur au sein de la Société sera effectuée, afin de prendre en compte les dispositions de la Convention Collective de la Librairie en la matière, d’ici le 1er septembre 2023.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et durée de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er aout 2023. Il vaut accord de substitution en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail sur l’ensemble des sujets qu’il traite.
ARTICLE 7: Suivi de l’Accord / Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que la Direction de la société AMALIVRE et le CSE se réuniront si nécessaire en cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent Accord.
ARTICLE 8: Révision / dénonciation
L’Accord pourra, le cas échéant, être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales en vigueur.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les Parties conviennent expressément que cet accord ne pourra pas être dénoncé partiellement.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
ARTICLE 9 : Publicité / Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Ainsi :
L‘Accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’Accord sera après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’Accord sera remis aux CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.
