Projet d’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 13 juillet 2017
(Article L. 3152-4 du Code du travail) Le présent avenant est conclu entre :
L’entreprise Amazon France Transport (la « Société » ou l’« Entreprise »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92) laquelle est déclarée sous le numéro de Siren 823 244 371, et représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
La C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
La CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
Force Ouvrière, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
Solidaires, représenté par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’Entreprise,
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d'autre part,
Ensemble désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont rencontrées les 19 juin et 2 juillet 2024, afin de discuter de la mise en place d’un
Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (dénommé le « PERECO » ou le « Plan »).
Un accord collectif instituant le PERECO a finalement été conclu le 1er juillet 2024.
Afin de pouvoir verser des droits inscrits sur le compte épargne temps (dénommé le « CET ») au PERECO, il est nécessaire de prévoir cette possibilité de versement dans l’accord instituant le CET.
En conséquence, afin de permettre une telle affectation, les parties se sont accordées pour modifier le Chapitre 6 de l’Accord d’entreprise sur l’aménagement au temps de travail relatif au CET comme suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour seule finalité d’intégrer des dispositions permettant le versement au PERECO des droits inscrits sur le CET institué par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2017.
ARTICLE 2 : Article de l’accord initial modifié
A la fin du chapitre 6 « COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2017, est inséré un article 6.7. rédigé comme suit : «
Article 6.7. Affectation des sommes issues du CET au PERECO
Le salarié pourra transférer les droits inscrits sur le CET pour alimenter le plan épargne pour la retraite entreprise collectif (PERECO), conformément à l’accord instituant le PERECO en vigueur et dans les limites fixées par celui-ci (pour information, à la date 2 juillet 2024, le nombre de jours de CET pouvant être transférés sur le PERECO, conformément à l’accord l’instituant, est limité à 5).
ARTICLE 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions du chapitre 6 « COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 13 juin 2017 demeurent inchangées. Au cours des négociations, les organisations syndicales représentatives ont formulé des revendications concernant l’extension des dispositions CET à l’ensemble des salariés de la société. Il a été convenu que la Direction allait étudier les possibilités d’extension des dispositions CET à l’ensemble des salariés et reviendrait vers les organisations syndicales sur ce sujet au cours de l’année 2025.
ARTICLE 4 : Application et durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Une procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif qu’il modifie.
ARTICLE 5 : Dépôt et communication
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent avenant seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent avenant sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Fait à Paris, Le 2 juillet 2024
Pour la Société Amazon France Transport, Pour la CFDT,
