La société Amazon France Transport (la « Société »), dont le siège social est sis 67 Boulevard du Général Leclerc, Clichy (92100) laquelle est déclarée sous le numéro de SIREN 823 244 371, et représentée Monsieur XXX, Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
La CFDT, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué(e) Syndical Central(e),
SUD, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e)
FO, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e),
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e) Central(e).
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées les «
Parties ».
Préambule
Consécutivement à un transfert d’activité intervenu entre la société CEVA FREIGHT MANAGEMENT FRANCE (ci-après dénommée « CEVA ») et la société Amazon France Transport (« la Société »), les contrats de travail des salariés de CEVA affectés à ladite activité ont été transférés de plein droit à la Société, le 24 avril 2025, par application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (les « Salariés Transférés »). Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs applicables au sein de CEVA ont été mis en cause par effet de la Société. Des négociations ont alors été ouvertes au sein de la Société en vue de la conclusion d’un accord de substitution. A l’issue de négociations s’étant déroulées les 20 mai et 5 juin 2025, les Parties sont convenues, par le biais du présent accord de substitution de remplacer les stipulations des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société CEVA au profit des Salariés Transférés dont les contrats de travail ont été transférés au sein de la Société (l' « Accord »).
Objet de l’Accord
L'Accord a pour objet, à compter de sa signature, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail, de remplacer toute stipulation des conventions et accords collectifs ainsi que tout usage, engagement unilatéral et note de service applicables au sein de CEVA, à la date de la signature de l'Accord, dont bénéficient les Salariés Transférés.
Champ d’application de l’Accord
L'Accord est applicable à l’ensemble des Salariés Transférés.
Substitution par application de l'Accord
Les Parties conviennent que les stipulations de toute convention et accord collectif, ainsi que tout usage, engagement unilatéral et note de service en vigueur au sein de CEVA applicables, à la date de la signature de l'Accord, aux Salariés Transférés cessent de produire effet et sont remplacés par les stipulations de l'Accord. Il est précisé que toute convention, accord collectif, ainsi que tout usage, engagement unilatéral et note de service en vigueur au sein d’AFT est applicable aux Salariés Transférés.
Prime exceptionnelle
Les Salariés Transférés percevront une prime exceptionnelle unique d’un montant de 3500 (trois mille cinq cents) euros bruts. Cette prime sera versée sur la paie du mois d’août 2025. Le versement interviendra à l’échéance normale de paie.
Durée et Suivi de l’Accord
L'Accord entre en vigueur à la date de sa signature. L'Accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il est expressément rappelé que les accords collectifs qui sont susceptibles d’être conclus en raison des négociations annuelles, biennales ou triennales obligatoires peuvent modifier les stipulations de l'Accord.
Révision et dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires. Cette faculté de dénonciation ne concerne pas les dispositions prévues pour une durée déterminée.
Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et R. 2231-1 et suivants du code du travail.
Il sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Pour la Société Amazon France Transport, Pour la CFDT,
Pour le syndicat SUD – Solidaires, Pour le syndicat FO,
