PV de désaccord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2024
Entre :
La société Ambre Automobiles,
SAS au capital social de 1 175 000€, enregistrée au RCS de Melun sous le n°380541813, ayant son siège social ZAC de la Plaine du Moulin à Vent – 77240 Cesson,
Représentée par
M. XXXXXXXXXXXXXXXXX
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par ses délégués syndicaux :
XXXXXXXX
XXXXXXX
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires, l’égalité professionnelle et sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et a été engagée au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 décembre 2023
2ème réunion : 15 février 2024
3ème réunion : 11 mars 2024
A l’issue des discussions, les parties n’ayant pas pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un désaccord.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
La Direction présente tout d’abord le contexte économique et financier de la société puis les effectifs, la rémunération ainsi que le temps de travail.
Au vu du contexte économique, la Direction explique la philosophie adoptée pour définir l’enveloppe globale dédiée aux augmentations :
La Déléguée syndicale CFDT fait part de la revendication suivante :
Augmentation des salaires de 8%
Le Délégué syndical CGT fait part de la revendication suivante :
Augmentation des salaires de 5%
ARTICLE 2 : MESURES ENTERINNEES
Les mesures entérinées par la Direction et les organisations syndicales signataires sont les suivantes :
La journée de solidarité est fixée le jour de la pentecôte qui sera un jour travaillé
La journée de solidarité doit être effectuée par tout salarié de plus de 18 ans sauf pour les salariés en congés payés, arrêt maladie ou maternité et correspond à une journée de 7 heures (moins si le salarié travaille à temps partiel).
Ainsi, un salarié dont le jour de récupération/repos est le lundi devra travailler un autre jour habituellement chômé (sauf un dimanche) ou travailler une heure de plus par jour pendant 7 jours.
Concernant les salariés en forfait jours, cette journée de solidarité est déjà comptabilisée dans le forfait de jours travaillés.
Mise en place des tickets restaurant
Mise en place d’un partenariat avec les petits chaperons rouges
Signature de l’Avenant de l’accord de participation et Règlement du PEE
Dans le cadre d’une harmonisation des PEE dans le groupe, il a été décidé de transférer les PEE anciennement gérés par UFF au CIC étant rappelé que ce transfert est neutre pour le salarié (montant et indisponibilité) et sans frais. A ce titre, un avenant à l’accord de participation doit être régularisé entre la société et les Délégués Syndicaux ainsi qu’un nouveau PEE dans la mesure où les fonds de placement ont été modifiés (passage de UFF au CIC), ce qui est accepté par les Délégués Syndicaux.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
ARTICLE 4 : OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société AMBRE AUTOMOBILES et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS compétente.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
