Avenant de révision à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » du 19 décembre 2023
Entre :
La Société
AMBRE AUTOMOBILES
SAS au capital social de 1 175 000€, enregistrée au RCS de Melun sous le n°B 380 541 813, ayant son siège social situé Rue de l’Arc-en-Ciel – ZAC de la Flaine du Moulin à Vent – CESSON (77240) Représentée par
XXXX, Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
xxxx XXX (CFDT)
xxxx XXX (CGT)
D’autre part,
PREAMBULE :
En raison d’un fort déficit structurel depuis la souscription du contrat d’assurance collectif par la Direction contraignant l’entreprise à une nécessaire augmentation tarifaire du régime proposé par l’organisme assureur et dans le cadre d’une volonté d’amener le régime à l’équilibre, ainsi que de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires en la matière, les parties au présent avenant se sont réunies afin de modifier le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel.
Dans ce cadre, et après information et consultation du CSE en date du 19/12/2024, la Direction AMBRE AUTOMOBILES et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion obligatoire des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par la Direction aux fins de mise en place d’un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé à leur profit avec participation de l’employeur.
Il est convenu entre les parties que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement aux dispositions de l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » du 19 décembre 2023.
Article 2 : Personnel bénéficiaire
L’ensemble du personnel bénéficie du régime collectif de remboursement de frais de santé complémentaire d’entreprise mis en place par accord collectif d’entreprise. L’entreprise a souscrit à cet effet un contrat d’assurance collectif par l’intermédiaire de KEREIS EXPERTISES. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent avenant.
Article 3 : Caractère obligatoire du régime
Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’Article 2 ci-dessus, ainsi que leurs ayants droits, sont obligatoirement adhérents au régime mis en place. Cette obligation concerne les membres du personnel présents au moment de la mise en place du régime et ceux qui viendraient ultérieurement à faire partie de ladite définition. Il en résulte la nécessité pour chaque salarié bénéficiaire d’être affilié au régime mis en place par le présent avenant qui lui est de plein droit opposable, en particulier quant aux conditions de financement du régime et d’application du précompte salarial.
Article 4 : Dispenses
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale. Les ayants-droits auront la faculté de refuser d’adhérer au présent régime sous réserve de justifier de l’adhésion par ailleurs à une mutuelle obligatoire famille (par la production d’une attestation). A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressée à l’employeur dans les 15 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment. La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire. Les salariés bénéficiant d’une dispense d’affiliation devront attester pour chaque année civile de la continuité de cette possibilité.
Les salariés sollicitant le bénéfice d’une dispense voient également leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au présent régime, ils ne pourront tant que vaudra la dispense, solliciter le bénéfice ni des contributions patronales ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif complémentaire de frais de santé. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information ne pourront en aucun cas pendant cette période bénéficier d’une quelconque prestation au titre du présent régime.
Article 5 : Garanties
Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4°, L.862-4 et L.871-1du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une négociation d’un nouvel accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 6 : Cotisations
A titre informatif, la cotisation globale mensuelle obligatoire au 1er janvier 2025, tel que définie par le contrat d'assurance, est fixée comme suit :
Régime de base :
Isolé 2,20% du PMSS, soit 86,35€ au 1er janvier 2025 Famille 4,371% du PMSS, soit 171,60€ au 1er janvier 2025
Option :
Isolé 5,50€ au 1er janvier 2025 Famille 12,17€ au 1er janvier 2025
*PMSS estimé à 3 925 € pour 2025
Les cotisations du régime de base seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part salariale Part patronale Isolé 42%, soit 36,82€ au 1er janvier 2025 57% Famille 50%, soit 85,80€ au 1er janvier 2025 50%
L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime sera obligatoire, sauf en cas de dispense en application des dispositions de l’article 4 du présent avenant. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié. Toute évolution de la cotisation sollicitée par l’organisme assureur, notamment du fait d’une modification des résultats du régime, d’une évolution légale ou réglementaire, ou d’une opération commerciale, sera automatiquement appliquée sur la part salariale. Toutefois, la cotisation patronale ne pourra être inférieure à 50% du tarif « salarié » appelé au titre des deux contrats d’assurance à adhésion obligatoire et sera augmentée à cet effet, en cas de besoin.
Article 7 : Portabilité des droits
Conformément à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés et, le cas échéant leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, dans les mêmes conditions que les actifs. En cas de modifications des garanties des actifs, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés. Le droit à portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.
Article 8 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : - d’un maintien de salaire, total ou partiel ; -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ; - d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur). La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les 15 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire à l’employeur, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 9 – Remise au personnel
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 – Durée et date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du
1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
A compter de cette date, les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs d’entreprise, d’usages, de décisions unilatérales de l’employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Article 11 – Révision – Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux règles de validité et de publicité prévues par la législation en vigueur au moment de sa signature. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assurer, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 12 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé dans les formes requises auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. A Cesson, le 19/12/2024 Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
