ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112
Représentée aux présentes par Monsieur XXXXXX, dûment habilité
D’une part, ci-après dénommée « la société »
Et, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports Monsieur XXXXXX, Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part, ci-après dénommée « les organisations syndicales »
Il a été conclu ce qui suit : Préambule : Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société AMBULANCE BAVAY DOUALLE. Dans ce cadre, la Direction a invité le 12 septembre 2024 les organisations syndicales représentatives à se rencontrer selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 19 septembre 2024
2e réunion le 4 novembre 2024
3e réunion le 19 novembre 2024
4ème réunion le 3 décembre 2024
5ème réunion le 17 décembre 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Ambulance BAVAY DOUALLE. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
PARTIE II – REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les délégués syndicaux ont cité leurs revendications et ont proposé des dispositifs ayant un impact direct sur le pouvoir d’achat des salariés. De son côté, la Direction a entendu la demande des syndicats et rappelle néanmoins que notre secteur d’activité est soumis à des tarifs règlementés pour lesquels elle n’a pas la main. Elle précise également que l’entreprise se voit attribuer une augmentation du SMIC à compter du 1er novembre 2024, ce qui rentre en compte dans les coûts et impacts des négociations. La Direction souhaite rester prudente sur ses marges de manœuvre afin de ne pas renverser la tendance positive actuelle. Néanmoins, les efforts réalisés ces 12 derniers mois par les salariés et la Direction ont porté leurs fruits. En effet, une prime d’intéressement et une prime de participation vont être versées au titre de l’exercice 2023-2024. Il est important de récompenser l’engagement de nos salariés pour la réussite entreprise, sans toutefois perdre de vue le contexte particulier de notre activité réglementée. Ainsi, la Direction souhaite récompenser les salariés qui sont restés engagés pour leur patient et leur entreprise durant ces derniers mois. Ainsi, la ligne directrice de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sera la récompense de la performance, le partage de la valeur mais aussi la reconnaissance du métier d’Ambulancier.
Pour le personnel ambulancier :
Taux horaire :
Il a été décidé d’augmenter le taux horaire du salaire de base du personnel DEA apte à l’ambulance (DEA Niveau 3) afin de revaloriser le diplôme, attirer davantage de personnel DEA et répondre aux difficultés de recrutement. Ce qui porte le taux horaire du DEA niveau 3 à 13€ au lieu de 12.85€ actuellement. Les salariés DEA qui ne peuvent plus exercer qu’en VSL (DEA Niveau 2) bénéficieront quant à eux d’une revalorisation de leur taux horaire à 11,95€ contre 11,88€ actuellement. Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Pour l’ensemble du personnel :
Mise en place d’une prime partage de la valeur
La Direction et les délégués syndicaux se sont accordés sur une prime partage de la valeur. L’objectif premier est un partage de la richesse créée au sein de l’entreprise. Un montant de 600€ par salarié est décidé. Nous valorisons la performance au travail selon des critères de présence durant l’exercice. Les salariés bénéficiaires de la prime partage de la valeur sont les salariés liés par un contrat de travail avec la société à la date de paiement de la prime, soit le 25 avril 2025. Cette prime sera versée aux salariés au prorata de leur temps de présence effective au sein de la société du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Elle sera donc proratisée :
Si le salarié a été en arrêt maladie.
Si le salarié a été en congé sans solde.
Si le salarié a des absences entrées/sorties (pour les salariés entrés dans l’entreprise en cours d’année).
Si le salarié a des absences non rémunérées.
Les absences pour accident de travail, maternité et paternité étant assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime partage de la valeur. Cette prime sera divisée en deux versements. Elle sera payée au moment de l’acompte. Les deux versements auront lieu :
Le 25 avril 2025.
Le 25 octobre 2025.
Cette prime ne se substitue pas à un autre élément de rémunération versés par l’employeur.
PARTIE III – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Rappel NAO antérieurs :
Egalité Homme/Femme :
Index égalité Homme/Femme 2023 – paru en mars 2024 :
L’index égalité Homme/Femme de 2023 est de 91/100. Aucune mesure complémentaire ne nous est imposée compte tenu de cet excellent résultat.
L’index égalité Homme / Femme de 2023 est paru en mars 2024. Il a été communiqué à l’ensemble du personnel par les canaux de communication habituel et publié sur le site internet de la société.
Accord égalité Homme / Femme :
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif à l’égalité Homme / Femme en février 2024 dans le cadre de la NAO 2023. Cet accord est toujours valable (durée de 3 ans).
Qualité de Vie au Travail :
Accord jours enfant hospitalisé :
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif aux jours enfant hospitalisé et ont porté à 3 jours au lieu de 2 prévus conventionnellement les jours rémunérées à 100% pour enfant hospitalisé. Cet accord est valable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. L’ensemble des dispositions qui l’encadre sont inscrites dans l’accord en question.
Rappel NAO antérieures :
Aménagement de poste :
Maintien du nombre d’aménagement de poste à 30 par an, porté à 50 par an pour les salariés en VSL et ce afin de concilier vie privée / vie professionnelle des ambulanciers. Ces demandes d’aménagement seront soumises à accord du service Exploitation, afin de répondre aux nécessités de service.
Journée de solidarité :
Maintien du fractionnement de la journée de solidarité. Chaque semaine, dès lors que l’ambulancier réalise des heures supplémentaires, une heure sera déduite de son compteur d’heures supplémentaires pour alimenter le compteur « Journée de solidarité ». Ce compteur sera alimenté dans la limite de 7h par an pour les personnes travaillant à temps plein. L’ambulancier n’aura aucune manipulation à réaliser, le logiciel de Gestion des Temps sera paramétré en conséquence.
Accord senior
La Direction et les organisations syndicales ont signé un accord relatif au travail des seniors en février 2024. Cet accord est toujours valable (durée de 3 ans).
L’objectif vise le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus en faveur de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles, de l’amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité et du développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation.
PARTIE IV – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Lors de la première réunion, la société a fait lecture des thèmes à aborder lors de la NAO. La société avait demandé de les étudier pour la réunion suivante. L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler concernant les autres thèmes.
PARTIE V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT
A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Fait à Onnaing, le 26 décembre 2024
En deux exemplaires sur 5 pages,
Pour la société Pour Sud Transports Pour Force Ouvrière
