Accord d'entreprise AMBULANCE BAVAY DOUALLE
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Début : 01/05/2026
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE
Le 30/04/2026
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ACCORD D’ENTREPRISE SURLE DROIT A LA DECONNEXION
Entre lessoussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112
Représentée aux présentes par MonsieurXXXXXX, dûment habilité
D’une part, ci-après dénommée « la société »
Et,
MonsieurXXXXXX,
Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports
MonsieurXXXXXX,
Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière
D’autre part, ci-après dénommée « les organisations syndicales »
Préambule :
Cette charte sur le droit à la déconnexion s’inscrit dans la continuité du processus de réflexion engagé sur l’équilibre des temps de vie professionnel et personnel.
Elle sera annexée au Règlement Intérieur de la Société Ambulances Bavay Doualle et concerne l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut.
La présente charte vise à garantir le droit à la déconnexion des professionnels du transport sanitaire. Son objectif est de préserver la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs, tout en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 1 : Principes Généraux.
Les professionnels du transport sanitaire ont droit à des temps de repos journalier suffisants afin de garantir leur sécurité et celle des patients conformément aux dispositions légales.
Les travailleurs du transport sanitaire ont droit à un repos quotidien d’au moins 11 heures, avec la possibilité de réduire ce temps à 9 heures une fois par semaine en cas d’absence de dernière minute désorganisant l’activité, afin d’assurer leur sécurité ainsi que celle des patients, conformément aux lois en vigueur.
Le droit à la déconnexion est reconnu comme essentiel pour la santé mentale et physique des travailleurs
Article 2 : Temps de Repos.
Les horaires de travail seront établis de manière à respecter les temps de repos légaux conformément à la réglementation en vigueur.
Les plannings de travail seront communiquésau minimumun mois avant la première période de travail pour permettre aux employés de s'organiser.
En cas d’absence désorganisant l’activité, une demande de volontariat sera émise afin de préserver l’équilibre des plannings. Les volontaires seront organisés par groupes, mobilisables sur des semaines définies à l’avance.
Les volontairesseront sollicités via une messagerie WhatsApp ; les salariés qui le souhaitent pourront y être intégrés et seront ainsi susceptibles de recevoir des notifications, y compris en dehors de leur temps de travail, étant précisé que chacun reste libre d’y répondre ou non.
Si aucun volontaire ne s’est manifesté dans les délais fixés par le Directeur d’Exploitation, les plannings de travail seront communiqués sept jours avant la première période de travail.
Article 3 : Utilisationd’outils numériques professionnels (SIRH, adresse e-mail professionnelle)
Consultation des outils numériques pendant le temps de travail
Afin d’assurer la bonne circulation des informations, les salariés s’engagent à consulter leur messagerie professionnelle au moins une fois par jour travaillé, durant leur temps de travail et sur leurs horaires habituels.
Cette consultation doit se faire dans le cadre normal de l’organisation du travail, sans créer d’obligation d’hyper-connexion.
Un poste informatique est mis à disposition des salariés coté régulation afin de leur permettre d’accéder à leur messagerie professionnelle et au SIRH dans des conditions normales.
Cette consultation doit s’effectuer dans un délai raisonnable, strictement limité au temps nécessaire à la prise de connaissance et au traitement des messages, et ne saurait justifier la prolongation du temps de travail au-delà des horaires habituels.
Absence d’obligation de connexion en dehors du temps de travail
La direction rappelle qu’aucune consultation des outils numériques professionnels (messagerie, SIRH, plateformes internes, etc.) n’est requise en dehors du temps de travail.
Responsabilité en cas de connexion volontaire hors temps de travail
Si un salarié choisit de manière volontaire d’accéder aux outils numériques professionnels en dehors de ses horaires de travail, cette démarche ne saurait constituer une obligation ni être assimilée à du temps de travail effectif.
L’employeur ne peut être tenu responsable de cette connexion volontaire et rappelle que le salarié doit respecter son droit à la déconnexion.
Article4: Droit à la Déconnexion.
Les professionnels du transport sanitaire ont le droit de se déconnecter de leurs outils de travail (téléphone, messagerie professionnelle, etc.) en dehors de leurs heures de service.
Les salariés bureautiques ont le droit, en dehors de leurs heures de travail, de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par leur employeur.
L’employeur s'engage à ne pas solliciter les employés pendant leur pause, sauf en cas d'urgence justifiée conformément à la convention collective de transport de l’accord du 16 juin 2016 art 5.
Lacommunication de l’heure de début de service, que l’employeur doit définir la veille pour le lendemaindoit être transmisaux ambulanciers au plus tard à 19h, conformément à la convention du transport sanitaire art 2 de l’accord du 16 juin 2016.
Cette communication peut être ascendante ou descendante.
Un smssera envoyé la veille de chaque journée de travail avant 19het au plus tard à 21h en cas de force majeure (arrêt maladie, RDV de dernière minute…)sur le téléphone personnel de l’employé.
L’usage du téléphone personnelpar le service exploitation est possible uniquement lors du temps de travail des ambulanciers, et pour la communication de l’heure de prise de service.
Les services de l’encadrement se donnentla possibilité de joindre les salariéssur leur téléphone personnelsur leur temps de repos et leur laisser un message sur leur messagerie vocalepour tout sujet. Toutefois, ces derniers sont en droit de ne pas répondre.
Article5 : Équilibre Vie Professionnelle / Vie Personnelle.
L’employeurobligeles employésà signaler un double emploi et les obligeà respecter leur temps de repos,ainsi que les durées maximales de travail,conformément à leur contrat de travail.
Article6 : Garantie de la protection des données dans le respect du droit à la déconnexion.
Pour assurer la transparence et la protection des données, la feuille de route sera transmisevia le logiciel Komidoc, relié à une adresse électronique personnelle.
Lorsque la feuille de route hebdomadaire sera disponible sur son portail, le salarié recevra chaque mois un courriel sur la boite mailpersonnellequ’il aura communiqué au Service RH.
Compte-tenu des horaires flexibles et variables de la profession, et de la génération automatique descourriels, ces derniers peuvent être envoyés et reçus en dehors des heures de travail.
Article 7 : Responsabilités del’employeuretdes salariés.
L’usage du téléphone personnel ne doit pas faire l’objet d’un usage abusif dans l’établissement et doit se limiter aux strictes nécessités.
L’utilisation du téléphone personnel pendant les heures de travail doit être réglementé afin de garantir la sécurité des opérations et le respect des obligations professionnelles.
Concernant le personnel sédentaire, l’utilisation du téléphone personnel est limitée aux cas d’urgences. La navigation sur le web est interdite.
Concernant le personnel roulant, l’utilisation du téléphone personnel en conduisant estinterdite conformément aux lois françaises se référent à la sécurité routière. Cela inclut l’interdiction de texter, d’utiliser des applications et de parler au téléphone.
L’employeur se dégage toute responsabilité en cas de sinistres provoqués par l’utilisation du téléphone personnel au volant d’un véhicule d’entreprise. Seule la responsabilité du salarié sera engagée.
Toute personne surprise en train d’utiliser un téléphone portable en conduisant, constaté parles forces de l’ordre, risque des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 8 : Dispositions finales.
Date d’application.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après sa signature.
Révision
Conformément aux dispositions du Code du travail, plus précisément à l’article L 2222-5, cet accord pourra être révisé. Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord en notifiant un courrier à toutes les parties concernées.
Ce courrier devra préciser les points à réviser et pourra être accompagné de propositions écrites. Les parties à la négociation se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois après réception de la demande pour envisager un avenant de révision. Durant les négociations, les dispositions en question resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Dénonciation
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, cet accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace, au plus tard pour une durée d'un an après l'expiration du préavis, conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé auprès de l'Unité Départementale 59 de la Direccte selon les règles prévues par le Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes et mentionné sur le tableau d'affichage.
Fait à Onnaing, le30 avril 2026
Entroisexemplaires sur5pages,
Pour la société Pour Sud Transports Pour Force Ouvrière
M.XXXXXX M.XXXXXX M.XXXXXX
Mise à jour : 2026-07-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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