Accord d'entreprise AMBULANCE BAVAY DOUALLE

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE

20 accords de la société AMBULANCE BAVAY DOUALLE

Le 30/04/2026

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• CGT-FO
• SOLIDAIRES

 ACCORD D’ENTREPRISE SURLA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés, la SAS AMBULANCE BAVAY DOUALLE, dont le siège social est situé au Rue du Moulin ZA N°9 Est Parc d’activités de la Vallée de l’Escaut à ONNAING (59264), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le SIRET 310 810 155 00112

 Représentée aux présentes par MonsieurXXXXXX, dûment habilité

  D’une part,     ci-après dénommée « la société »

Et,

  MonsieurXXXXXX,

Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Sud Transports

 MonsieurXXXXXX,

Délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part,  ci-après dénommée « les organisations syndicales »

Préambule.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales relatives à la journée de solidarité, instaurée afin de contribuer au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Conformément aux articles L.3133-7 et suivants du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dans la limite de 7 heures pour les salariés à temps complet, et donne lieu, pour l’employeur, au versement de la contribution solidarité autonomie.

Soucieuses d’assurer une mise en œuvre plus progressive et équilibrée de cette obligation, les parties signataires ont souhaité aménager les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité afin d’en atténuer l’impact sur la durée de travail des salariés sur une période courte.

À ce titre, le présent accord prévoit un fractionnement de la journée de solidarité, consistant en un décompte étalé du temps correspondant, à raison d’une heure par semaine travaillée, selon des modalités précisées ci-après.

Cet aménagement vise à favoriser une meilleure acceptabilité du dispositif par les salariés, tout en garantissant le respect des obligations légales et en assurant la continuité et la bonne organisation de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord résulte d’une volonté commune de concilier les impératifs de solidarité nationale avec une gestion équitable et adaptée du temps de travail.

Article 1 : Champ d’Application.

 Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle.

  Article2 :Fractionnement journée de solidarité.

Conformément aux dispositions légales relatives à la journée de solidarité, les salariés sont tenus d’effectuer un total de sept heures de travail supplémentaires non rémunérées au titre de cette journée.

D’un commun accord, il est convenu que ces sept heures seront fractionnées et réparties sur l’année. Ainsi, une heure sera décomptée chaque semaine, à compter du début de l’année civile, au titre de la journée de solidarité.

Ces heures seront décomptées en heures normales de travail, sans majoration.

 En cas d’absence du salarié au cours d’une ou plusieurs semaines (quelle qu’en soit la nature), les heures correspondantes au titre de la journée de solidarité ne seront pas décomptées durant cette période.

Elles seront reportées et régularisées à son retour, jusqu’à atteindre le total de sept heures dues.

 Article 16: Entrée en Vigueur.

 Le présent accordest conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature. 

  Article 17: Révision.

 Conformément aux dispositions du Code du travail, plus précisément à l’article L 2222-5, cet accord pourra être révisé. Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.

 Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie de l'accord en notifiant un courrier à toutes les parties concernées.

 Ce courrier devra préciser les points à réviser et pourra être accompagné de propositions écrites.

 Les parties à la négociation se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois après réception de la demande pour envisager un avenant de révision.

 Article 18: Dénonciation.

 Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, cet accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord le remplace, au plus tard pour une durée de 3 mois de préavis, conformément à l'article L 2261-10 du Code du travail.

   Article19: Dépôt et publicité

 Cet accord sera déposé auprès de l'Unité Départementale 59 de la Direccte selon les règles prévues par le Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes et mentionné sur le tableau d'affichage.

 Fait à Onnaing, le30 avril 2026

    Entroisexemplaires sur3pages,

Pour la société           Pour Sud Transports    Pour Force Ouvrière

 M.XXXXXX  M.XXXXXX         M.XXXXXX