L’Entreprise Raison sociale :SAS AMBULANCES BARRAIS Siren :439139874 Siège Social : 215 RUE DE TERRE ROUGE - AZE Code postal :53200 CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE
Représentée par M, Agissant en qualité de Président
D’une part, et
Les organisations représentatives des salariés : Le CSE (Comité Social et Economique), représenté par M. (Titulaire) et M. (Suppléant)
D’autre part,
Préambule
A la suite de la fusion absorption de l’entreprise ‘SAS Ambulances Castrogontériennes’ par l’entreprise ‘SAS Ambulances Barrais’ qui a pris effet au 1er aout 2024, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés à la SAS Ambulances Barrais en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. En amont et dès l’annonce d’un rapprochement entre les deux entités, la Direction a organisé des réunions au sein de chaque centre pour communiquer sur cette opération, rassurer le personnel et répondre aux questions. Par la suite, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été présenté et a débuté la recherche d’harmonisation vers un contrat social. Des réunions d’information ont également été organisées avec le CSE. Tout au long de ces échanges, il a été rappelé l’importance de la transparence et d’un dialogue social de confiance. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés dénommés dans les présentes « salariés transférés » et aux salariés embauchés après le 1er aout 2024 appelés « autres salariés » dans le présent accord. Il s’applique également aux salariés présents dans l’entreprise SAS Ambulances Barrais. Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution. Le présent accord d’harmonisation met donc fin à l’application aux salariés transférés de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif des entreprises SAS AMBULANCES CASTROGONTERIENNES et SAS AMBULANCES BARRAIS.
ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF de l’entreprise
Les accords collectifs conclus au sein de la société SAS Ambulances Barrais et de la société SAS Ambulances Castrogontériennes, dénommés dans les présentes « accords antérieurs », cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet au 24 février 2025, date d’entrée en vigueur du présent accord. En application du présent accord d’harmonisation, les usages, accords atypiques et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la société SAS Ambulances Barrais et de la société SAS Ambulances Castrogontériennes qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans les présentes « usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 24 février 2025, date d’entrée en vigueur du présent accord. Les salariés transférés cesseront ainsi, à compter du 24 février 2025, de bénéficier des dispositions des accords antérieurs et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs. A compter de cette date, toutes les dispositions issues des accords antérieurs et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION
Au 24 février 2025, il est substitué, aux accords antérieurs et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux antérieurs :
Les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDDC 0016) dans leurs versions étendues (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension).
Les dispositions du présent accord dès lors qu’elles seraient plus favorables que les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDDC 0016).
3-1 – ORGANISATION DU TRAVAIL
3-1-1 – Temps de travail La Direction a décidé que la durée hebdomadaire de travail sera de 35 heures/semaine (151.67h/mois) pour tout nouveau contrat de travail signé, à compter du 24 février 2025. La Direction maintient les contrats antérieurs à 38 heures/semaine (salariés transférés) et 39 heures/semaine (anciens contrats Ambulances Barrais).
3-1-2 – Horaires collectifs Il n’y pas d’horaires collectifs de définis dans la structure. Comme il est d’usage dans la profession, le personnel roulant se verra attribuer, la veille au soir, son planning journalier (selon les missions programmées par le service régulation). Pour le personnel non roulant, des horaires individuels sont établis en fonction des postes.
3-1-3 – Heures supplémentaires En fonction des nécessités de l’entreprise, les salariés pourront être amenés à réaliser des heures supplémentaires sur demande expresse de l’employeur, ceci sous réserve du respect des durées maximales de temps de travail. Les heures réalisées au-delà de la durée légale de travail donneront lieu à rémunération à un taux majoré, conformément au code du travail et à la convention collective applicable, pouvant être remplacé par un repos compensateur équivalent.
3-1-4 – Contingent d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 480h (comme prévu dans la convention collective IDCC 0016).
3-1-5 – Repos compensateur Un solde minimum permanent de repos compensateur est imposé par l’employeur. Ainsi, chaque salarié devra avoir, au minima, 24 heures de repos compensateurs sur son compteur.
Ce compteur de repos compensateur est plafonné à 50 heures. Au-delà de ce plafond, le salarié se verra dans l’obligation de poser des heures de repos compensateur dans un délai de 30 jours après le dépassement du plafond ou les heures supplémentaires seront automatiquement payées.
La pose de repos compensateur se fait sur demande écrite, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (disponible dans les salles de travail/pause du personnel). Il est demandé d’anticiper au maximum la pose des repos compensateurs. Si le planning chauffeur est déjà affiché (pour la période souhaitée), il faut faire une demande directe à M..
3-3 – INDEMNITES DE REPAS
3-3-1 – Les Titres restaurant Les Titres Restaurant bénéficient à l’ensemble des salariés. Si un salarié ne souhaite pas bénéficier des Titre Restaurant, il doit faire connaitre son refus à la Direction par écrit. Dans ce cas, le salarié ne peut pas revenir sur ce choix avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de son refus.
3-3-1-1 – Financement des Titres Restaurant Il est rappelé que les Titres Restaurant sont cofinancés par la Direction et les salariés bénéficiaires. Chaque Titre Restaurant a une valeur libératoire de 6.10€. La participation de la Direction au financement de chaque Titre Restaurant est de 50%. Il résulte que pour chaque titre d’une valeur de 6.10€ :
L’employeur finance 3€05 du titre
Le salarié bénéficiaire finance 3€05 du titre.
3-3-1-2 – Nombre de Titres attribués par an Les Titres Restaurant sont attribués mensuellement et à raison de 12 mensualités par an.
Le nombre de Titres Restaurant attribués par mois est fixé comme suit :
1 Titre Restaurant par jour travaillé
Les heures effectives par jour travaillé doit être supérieur ou égal à 6 heures
Les salariés bénéficiant d’autres indemnités de repas ne pourront pas bénéficier du Titre Restaurant (Indemnité Spéciale ou Indemnité de Repas Unique ou Repas Extérieur).
3-3-1-3 – Distribution des Titres Restaurant A compter du 1er janvier 2025, les Titres Restaurant seront à récupérer au bureau des Ressources Humaines, avec contre signature du salarié.
3-3-1-4 – Support des titres restaurant A compter de janvier 2026, Les Titres Restaurant ne seront plus distribués sous format papier mais seront disponible sur une carte de paiement (typer carte bancaire). Cela permet de faciliter la démarche et d’élargir le cercle des professionnels acceptant la carte.
3-3-2 – L’indemnité Spéciale Une indemnité spéciale est attribuée au personnel qui dispose, à son lieu de travail, d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures. Cette indemnité dite Indemnité Spéciale est de 4.27€. Cette indemnité ne peut se cumuler avec le Titre Restaurant.
3-3-3 – L’indemnité de Repas Unique Une indemnité de repas est attribuée au personnel qui dispose, à son lieu de travail, d'une coupure d'une durée inférieure à une heure. Cette indemnité dite Indemnité de Repas Unique est de 9.44€. Cette indemnité ne peut se cumuler avec le Titre Restaurant.
3-3-4 – L’indemnité de Repas Extérieur Une indemnité de repas est attribuée au personnel qui ne peut déjeuner sur le lieu de travail ou à son domicile. Cette indemnité dite Indemnité de Repas Extérieur est de 15.30€. Cette indemnité ne peut se cumuler avec le Titre Restaurant.
3-4 – CONGES
3-4-1 – Les congés payés 3-4-1-1 – Période de congés payés La période d’acquisition est du 1er juin au 31 mai. Le décompte des jours de congés est calculé en jours ouvrés (soit 2.08j/mois et 25j/année).
3-4-1-2 – Pose et Prise des congés payés La période de prise des congés payés est du 1er juin au 31 mai qui suit la période d’acquisition. La pose de congés payés se fait sur demande écrite, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (disponible dans les salles de travail/pause du personnel). Certaines dates butoirs sont à respecter :
les congés estivaux (du 01 juin au 31 octobre) doivent être demandés avant le 28 février.
Les congés d’hiver (du 1er novembre au 28 février) doivent être demandés avant le 31 juillet.
Les congés restants (du 1er mars au 31 mai) doivent être demandés avant le 30 novembre.
Toute demande reçue après la date butoir pourra être refusée sans étude du planning.
La direction a un délai d’un mois pour rendre une réponse écrite ou orale.
Le salarié qui n’a pas posé, pour cause d’arrêt maladie ou incapacité à poser ses congés payés, tous ses congés payés avant la fin de période, se verra accorder un report exceptionnel de 6 jours maximum. Il sera dans l’obligation de les poser dans un délai de 30 jours après la fin de période.
3-4-1-3 – Jours de fractionnement La prise de congés payés, sur certaines périodes, donne droit à des jours supplémentaires, appelés jour de fractionnement ; sous certaines conditions :
Avoir acquis au moins 15 jours ouvrables de congés payés de congé légal (à prendre entre le 1er mai N et le 30 avril N+1)
Avoir pris 12 jours continus entre le 1er mai N et le 31 octobre N;
Avoir pris 3 à 5 jours ouvrables posés en dehors de la période légale de prise du congé principal pour prétendre à 1 jour supplémentaire
Avoir pris au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période légale de prise du congé principale pour prétendre à 2 jours supplémentaires 3-4-1-4 – Congés payés par anticipation Pour les nouveaux embauchés, une prise de congés payés par anticipation est envisageable mais soumis à acceptation du président.
3-4-2 – La journée de solidarité La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte.
3-5 – PRIMES
3-5-1 – Prime de Partage de Valeur La Direction étudiera tous les ans, via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), l’application ou non d’une Prime de Partage de Valeur.
3-5-2 – Majoration pour tâches complémentaires Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, un salarié est amené à effectuer des tâches complémentaires, définies ci-dessous, les montants du Salaire Mensuel Professionnel Garanti (SMPG) du mois considéré sont majorés. Liste des tâches complémentaires du personnel roulant:
Type 1 : transport de corps avant mise en bière, conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places et transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.
Type 2 : funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...), taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente), activités liée à la laverie de l’entreprise et suivi des désinfections de la flotte véhicule.
Type 3 : régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches, autre activité funéraire (activité spécialisée) et mécanique, réparation automobile de la flotte véhicule.
Les taux de majorations du personnel roulant:
Type 1 : 2%.
Type 2 : 5%
Type 3 : 10%.
Liste des tâches complémentaires du personnel non roulant:
Type 1 : missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.
Type 2 : régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.
Les taux de majorations du personnel NON roulant:
Type 1 : 3%.
Type 2 : 10%
3-5-3 – Prime de volontariat Une prime de volontariat sera accordée au personnel roulant, à la suite d’une sollicitation de la direction. Cette prime sera versée au personnel, selon les critères suivants :
Demande de venir travailler sur son jour de repos initialement prévu dans le planning mensuel.
Demande de venir travailler un jour de week-end ou week-end complet, initialement non prévu dans le planning mensuel.
Cette demande devra être de dernière minute, au plus tôt, 48h à l’avance. Le montant de cette prime est de 70€ brut.
3-5-4 – Prime de samedi Une prime sera accordée, au personnel roulant, effectuant des missions de transport sanitaire le samedi. Le montant de cette prime est de 25€ brute par samedi travaillé.
3-5-5 – Prime de dimanche Une prime sera accordée, au personnel roulant, effectuant des missions de transport sanitaire le dimanche. Le montant de cette prime est de 25€ brute par dimanche travaillé.
3-6 – REMUNERATION
3-6-1 – Rémunération du travail des jours fériés La Direction appliquera la Convention collective, selon les critères suivants :
3-6-2 – Repos compensateur et calcul des heures supplémentaires Pour le décompte des heures supplémentaires, l’entreprise doit tenir compte des heures de travail effectif. Même si le salarié en congés payés ou en repos compensateur voit son absence rémunérée, cette dernière n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En effet, les congés payés et repos compensateur ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Ainsi ils ne sont pas pris en compte pour le déclenchement des heures supplémentaires.
3-7 – TENUE VESTIMENTAIRE
3-7-1 – Fourniture d’un uniforme Tout salarié roulant se verra mis à disposition une tenue de travail complète :
Pantalon x3
Tee-shirt x3
Sweat / veste x1
Pull x1
Gilet sans manche x1
Chaussures de sécurité possibles mais non obligatoires (une fois passé la période d’essai) (selon modèle/budget alloué par la direction). Si refus du salarié, signature d’une attestation de refus de port de chaussures de sécurité.
Chaque vêtement est identifié au nom du salarié. Les vêtements sont propriétés de l’entreprise. Il est autorisé le port de vêtements ou de chaussures personnels, à condition de respecter les couleurs de la tenue obligatoire (bleu marine, et blanc). 3-7-2- Entretien des tenues vestimentaires Afin d’harmoniser les usages d’entretien des vêtements, il est décidé d’arrêter le système de laverie interne (ancien usage Ambulances Castrogontériennes) et d’arrêter le versement de la prime d’habillage et déshabillage. L’entreprise décide d’octroyer une indemnité d’entretien mensuelle de 15.20€ nette à tous les salariés roulants. Cette indemnité mensuelle (non versée en cas d’absence tout le mois) couvre les frais engagés par le salarié pour laver, repasser et entretenir les tenues de travail. Les laveries, présentes sur le deux bâtiments de l’entreprise, seront réservées uniquement au lavage du linge des véhicules et du linge de maison présent dans l’entreprise. La mise en fonctionnement des machines à laver et sèche-linge sera assuré collectivement par les salariés roulants. 3-7-3- Utilisation de la tenue et image de l’entreprise Il est rappelé que les vêtements de travail sont floqués. Chaque salarié, en dehors du siège social de l’entreprise, est identifiable grâce à sa tenue. Il est demandé au personnel de faire bon usage de cette tenue, exclusivement professionnel. Tout salarié en activité (VSL, Taxi, Ambulance, Gardes) doit porter la tenue de l’entreprise, prévue à cet effet. Le salarié, en tenue de travail, se doit d’être exemplaire dans toutes les situations.
3-8 – VEHICULE
3-8-1 – Nettoyage du véhicule Le temps de nettoyage et de désinfection de son véhicule est à réaliser tous les jours, en fin de journée de travail. Ce temps est comptabilisé en temps de travail effectif. Il est obligatoire et ne peut excéder plus de 15 minutes par jour. A l’exception du dernier jour travaillé de la semaine, où le nettoyage du véhicule doit être plus complet que le nettoyage hebdomadaire (temps maximum 30 minutes). Il est rappelé que les produits d’entretien doivent être utilisés selon les notices présentes sur les produits et que la préparation hebdomadaire de certains produits (désinfection) doit être réalisée par tout le personnel (tâche commune). Les stations de lavage sont à usage strictement professionnel. 3-8-2 – Utilisation des véhicules Il est rappelé que le véhicule qui est mis à votre disposition pour la réalisation de vos missions est à usage professionnel uniquement. Il ne sera plus accepté les trajets entreprise / supermarché / entreprise pour la prise de pause déjeuner. Lors d’un retour entreprise pour pause déjeuner, un arrêt dans un commerce de proximité est toléré, pour acheter son repas. 3-8-3 – Contravention code de la route Il est rappelé que tout conducteur est responsable de son comportement sur la route, et nul ne peut ignorer le code de la route. En cas de contravention au code de la route, l’entreprise est dans l’obligation de dénoncer le conducteur, à l’origine de l’infraction. Concernant la conduite des véhicules d’Urgence (garde SAMU), il est demandé de stopper les contraventions volontaires, délivrées par les radars automatiques. Il est rappelé également que la tolérance de l’autorité administrative, concernant la vitesse des véhicules d’urgence, est de 20kms/heure au-dessus de la limitation de vitesse autorisée. 3-8-4 – Véhicule et image de l’entreprise Comme pour les vêtements de travail, les véhicules de l’entreprise sont identifiables par des logos/flocages. Ainsi, lorsque vous êtes en situation de conduite, dans un véhicule de l’entreprise, vous représentez l’entreprise. Ainsi, tout comportement inapproprié au volant d’un véhicule sera sanctionnable. 3-8-5 – Géolocalisation Il est rappelé que tous les véhicules de l’entreprise sont géolocalisés.
3-9 – ARRET DE TRAVAIL
3-9-1 – Carence Comme le prévoit le code de la sécurité sociale, un délai de carence de 3 jours est appliqué, avant le versement d’indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Pour éviter une perte de salaire, l’entreprise se permettra de prendre de 3 jours dans le compteur de repos compensateur du salarié concerné, sauf avis contraire du salarié. 3-9-2 – Subrogation L’entreprise applique la subrogation des indemnités journalières prévues par la sécurité sociale. Ainsi, l’entreprise reçoit, directement, les Indemnités Journalières prévues par la Sécurité Sociale. Les indemnités de Sécurité Sociale sont, ensuite, intégrées dans le bulletin de salaire du salarié. 3-9-3 – Maintien de salaire Concernant le maintien de rémunération, l’entreprise applique la convention collective. L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’exprime au premier jour de l’absence. Les pourcentages d’indemnisation s’appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçu si le salarié avait continué à travailler. Exemple pour les ouvriers : Chaque maladie constatée donne droit à un versement d’un maintien de rémunération suivant :
Après 3 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération du 4ème au 40ème jour d’arrêt puis 75% du 41ème au 70ème jour d’arrêt
Après 5 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération du 4ème au 70ème jour d’arrêt puis 75% du 71ème au 130ème jour d’arrêt
Après 10 ans d’ancienneté : 100% de la rémunération du 4ème au 100ème jour d’arrêt puis 75% du 101ème au 190ème jour d’arrêt
En cas d’hospitalisation, qu’elle que soit sa durée au cours de l’arrêt, les périodes d’indemnisation à 75% sont prolongées de 30 jours.
ARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 24 février 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Il sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de la Mayenne ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
