ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société AMBULANCES CHOLETAISES, dont le siège social est situé au 25bis Boulevard du Cormier 49300 CHOLET, Représentée par _____________ en qualité de cogérant,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CFDT, représenté par __________________, en qualité de Délégué syndical, Le syndicat CGT, représenté par __________________, en qualité de Délégué syndical
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AMBULANCES CHOLETAISES, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle femmes / hommes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 10 mars 2023, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
Pour rappel, le plan d’action sur l’égalité professionnelle a été signé en Mars 2023, et ne fait donc pas partie de l’accord NAO ici présent.
En application des modalités ainsi convenues, deux réunions se sont tenues les 23 Mai 2023 et le 30 Mai 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1 – Promouvoir le Diplôme d’Etat pour les Auxiliaires Ambulanciers en poste
La direction s’engage avec les nouvelles modalités de formation, que ce soit par l’apprentissage ou l’alternance, que ce soit par la VAE, à promouvoir le passage du Diplôme d’Etat pour les auxiliaires ambulanciers en poste. La VAE nous a été promis par le Ministère, c’est une solution que nous soutenons, même si l’apprentissage reste une piste mais pour des salariés de moins de 30 ans.
Article 2 – Composition des Equipages Ambulance
Lors de la crise des urgences, et devant la difficulté de recrutement, le Ministre de la Santé avait autorisé exceptionnellement qu’un équipage de deux auxiliaires ambulanciers (dont l’un a trois ans d’ancienneté), puisse intervenir en lieu et place d’un équipage composé d’un DEA et d’un auxiliaire. Cette dérogation ne pouvait s’appliquer qu’à des transports de patients non urgents y compris en sortie d’hospitalisation ou des urgences, ainsi que pour des transferts inter-hospitaliers non urgents. Ces mesures pouvaient être mises en œuvre jusqu’au 31 janvier 2023. Lors d’une réunion CSE ordinaire nous nous étions engagés à ne pas appliquer cette mesure. Nous réitérons ici notre engagement de ne jamais accéder à cette mesure.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Article 3 – Primes UPH
Les primes UPH ont été instaurées depuis le 1er Novembre 2022. Elles ont été construites pour rémunérer la contrainte de l’activité UPH. Il est rappelé ici, que ces primes ne sont pas conventionnelles. Aussi, si une telle prime était instaurée par la convention collective des transports routiers lors des NAO, les primes seront alors revues pour se mettre en corrélation avec la convention. Il a été acté que le prime UPH Matin soit réévaluée : Prime UPH Matin pour Ambulancier 1 : 5 € Prime UPH Matin pour Ambulancier 3 : 7 € Prime UPH Nuit pour Ambulancier 1 : 5 € Prime UPH Nuit pour Ambulancier 3 : 7 € Prime Créneau UPH pour Ambulancier 1 : 3 € Prime Créneau UPH pour Ambulancier 3 : 5 € Prime à la mission UPH : 1 €
Article 4 – Jours d’absence autorisé pour enfant malade
La convention collective octroie 3 jours d’absence autorisée non rémunérée pour un enfant malade par salarié et par an. La mesure dans l’entreprise à compter du 1er Juin 2023 est : - Pas de limitation du nombre de jours pour enfant malade de – 16 ans - Présentation du certificat médical pour bénéficier de l’absence autorisée non rémunérée - Possibilité de prendre des journées de récupération pour celles et ceux qui ont choisi de récupérer leurs heures supplémentaires. Pour tous les autres l’absence reste non rémunérée.
Article 5 – Prime non Accident supprimée et remplacée par un dispositif PERO.
La prime non accident figurant sur le bulletin de chaque salarié au prorata du nombre d’heure réalisé par mois par salarié est annulée à compter du 1er Mai 2023. Elle est remplacée à compter du 1er Juillet 2023 par un montant de 40 € pour un temps plein versé sur un dispositif PERO (Plan Epargne Retraite Obligatoire). Le premier versement comprendra Mai, Juin, Juillet soit 120 € pour un temps plein pour rattrapage sur la Paie de Juillet, pour laisser le temps de la souscription, et sera de 40 € par mois à compter de la paie d’Aout 2023. L’AG2R La Mondiale viendra présenter les modalités courant Juin.
Article 6 – Participation aux bénéfices
La direction s’engage à diffuser l’accord de participation et le livret d’épargne salariale réactualisé à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er Juin 2023.
Article 7 – Prime de partage de la valeur
La direction établira la possibilité de verser une prime de bilan sous l’égide d’une prime de partage de la valeur à compter de l’élaboration du bilan se terminant au 30/09/2023. Cette prime, si elle existe, décidée par la direction ne se substitue pas à la participation au bénéfice de l’article 6, qui correspond à un calcul légal.
Article 8 – Ancienneté
La direction réfléchissait depuis de longues années à pouvoir instaurer une prime d’ancienneté au-delà de la convention collective pour la catégorie socio-professionnelle des ouvriers (Ambulanciers, Auxiliaires Ambulanciers, chauffeurs de taxis). Il est acté qu’à compter du 1er Mai 2023, une prime d’ancienneté interne est instaurée comme suit et s’ajoute donc à l’ancienneté conventionnelle au-delà de 15 ans pour la catégorie ouvriers : 20 ans:2%25 ans:4%30 ans:6 %35 ans:8 %40 ans :10 %
Article 9 – Taux Horaire applicable au 1er Mai 2023
Catégorie socio-professionnelle Employé: Taux Horaire Avril 2023 + 0.25 € Catégorie socio-professionnelle Technicien et Agent de Maîtrise: Taux Horaire Avril 2023 + 0.15 €
Catégorie socio-professionnelle Ouvrier:
- PSC1 : Taux horaire 11.52 €
- Ambulancier 1: Taux horaire 11.57 €
Complément TH + 5 cts pour l’Auxiliaire Ambulancier qui effectue du VSL et de l’Ambulance Complément TH + 10 cts pour l’Auxiliaire Ambulancier qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
- Ambulancier 2: Taux horaire 12.02 €
- Ambulancier 3: Taux horaire 12.42 €
Complément TH + 10 cts pour Ambulancier 3 participant aux créneaux UPH
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Cholet, en trois exemplaires originaux, le 2 Juin 2023.
