ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2024
Entre les soussignés,
D’une part,
La Société AMBULANCES CHOLETAISES, dont le siège social est situé au 25bis Boulevard du Cormier 49300 CHOLET, Représentée par ______________ en qualité de cogérant,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Le syndicat CFDT, représenté par Mme _____________, en qualité de Déléguée syndicale, Le syndicat CGT, représenté par __________________, en qualité de Déléguée syndicale
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société AMBULANCES CHOLETAISES, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle femmes / hommes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 14 mars 2024, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
Pour rappel, le plan d’action sur l’égalité professionnelle a été signé en Mars 2024, et ne fait donc pas partie de l’accord NAO ici présent.
En application des modalités ainsi convenues, deux réunions se sont tenues les 3 Avril 2024 et le 7 Mai 2024. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Article 1 – Promouvoir le Diplôme d’Etat pour les Auxiliaires Ambulanciers en poste
La direction s’engage avec les nouvelles modalités de formation, que ce soit par l’apprentissage ou l’alternance, que ce soit par la VAE, à promouvoir le passage du Diplôme d’Etat pour les auxiliaires ambulanciers en poste. La VAE promise par le Ministère arrive à grand pas, les modalités sont en cours de discussion avec les fédérations représentatives, c’est bien sûr une solution que nous soutenons, même si l’apprentissage reste une piste mais pour des salariés de moins de 30 ans.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
Article 2 – Primes UPH
Les primes UPH ont été instaurées depuis le 1er Novembre 2022. Elles ont été construites pour rémunérer la contrainte de l’activité UPH. Il est rappelé ici, que ces primes ne sont pas conventionnelles. Aussi, si une telle prime était instaurée par la convention collective des transports routiers lors des NAO nationales, les primes seront alors revues pour se mettre en corrélation avec la convention. Il a été acté que : Prime UPH Matin pour Ambulancier 1 : ________________________________6.00 € Prime UPH Matin pour Ambulancier 3/4 :_______________________________8.00 € Prime UPH Nuit pour Ambulancier 1 : _________________________________6.00 € Prime UPH Nuit pour Ambulancier 3/4 : ________________________________8.00 € Prime Créneau UPH pour Ambulancier 1 : ______________________________3.00 € Prime Créneau UPH pour Ambulancier 3/4 :_____________________________7.00 € Indemnité de repas posté pour chaque créneau UPH Matin ou soir (IRP) : ____7.30 € Indemnité de Travail de Nuit pour chaque créneau UPH Nuit (ITN) : __________7.30 € La prime à la mission UPH est supprimée
Article 3 – Autres Primes
Les primes liées aux types horaires ont été instaurées depuis de longues années. Les parties se sont accordées sur une réactualisation de ces primes par leur montant et/ou par leur accessibilité : Prime T13 :Embauche 13h en équipage pour activité Ambulance Indemnité Débauche Tardive (IDT) :6.00 € Indemnité repas posté (IRP):7.30 €
Prime T15 :Embauche autour de 15h pour activité dialyse Indemnité Débauche Tardive (IDT) :6.00 € Indemnité repas posté (IRP) :7.30 €
Prime T22 :Embauche autour de 12h30 pour activité dialyse Indemnité Débauche Tardive (IDT) :6.00 €
Prime Précoce :Embauche avant 5h01 quelque que soit le type horaire Indemnité Embauche Précoce (IEP) :7.00 €
Prime Longue Distance :Mission avec trajet A/R dépassant 700 kms roulés Indemnité :19.00 €
A noter que des indemnités repas conventionnelles peuvent être associées à ces primes.
Article 4 – Participation aux bénéfices
La direction s’engage à diffuser l’accord de participation et le livret d’épargne salariale réactualisé à tous les salariés présents dans l’entreprise au 1er Juin 2024.
Article 5 – Prime de partage de la valeur
La direction établira la possibilité de verser une prime de bilan sous l’égide d’une prime de partage de la valeur à compter de l’élaboration du bilan se terminant au 30/09/2024. Cette prime, si elle existe, décidée par la direction ne se substitue pas à la participation au bénéfice de l’article 4, qui correspond à un calcul légal.
Article 6 – Taux Horaire applicable au 1er Mai 2024
Catégorie socio-professionnelle Employé: Taux Horaire Avril 2024 + 0.10 € Catégorie socio-professionnelle Technicien et Agent de Maîtrise: Taux Horaire Avril 2024 + 0.10 €
Article 7 – Complément de Taux Horaire applicable au 1er Mai 2024
- Ambulancier 1:
CTHA: 0.05 € Ambulancier 1 qui effectue du VSL et de l’Ambulance CTHG: 0.10 € Ambulancier 1 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
- Ambulancier 3:
CTHG: 0.10 € Ambulancier 3 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
- Ambulancier 4:
CTHG: 0.10 € Ambulancier 4 qui effectue du VSL, de l’Ambulance et participe aux créneaux UPH
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé-accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Fait à Cholet, en trois exemplaires originaux, le 17/05/2024.
