ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société des Ambulances de l'Avesnois, dont le siège social est situé au 33 rue de l'Ermitage 59600 Maubeuge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 326 135 282, Représentée aux présentes par
XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la société ».
Et,
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical désigné par l'organisation syndicale CGT,
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical désigné par l'organisation syndicale CFDT,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales ».
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société. Dans ce cadre, la Direction a invité le 9 avril 2024 les organisations syndicales représentatives à se rencontrer selon le calendrier suivant :
1er réunion le 14 mai 2024
2ème réunion le 6 juin 2024
3ème réunion le 25 septembre 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
PARTIE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société des Ambulances de l'Avesnois. PARTIE II – PRIME BILAN Les représentants syndicaux ont exprimé leurs attentes et proposé des actions visant à améliorer directement le pouvoir d'achat des salariés. De son côté, la Direction a pris en compte ces propositions, tout en rappelant que le secteur est soumis à des tarifs imposés, sur lesquels elle n’a aucune maîtrise. Elle souligne également que l’augmentation du SMIC prévue à partir du 1er janvier 2025 aura un impact significatif sur les coûts, ce qui influence les discussions en cours. Par ailleurs, la Direction est préoccupée par la transition progressive vers les véhicules électriques, un passage inévitable qui est déjà en marche. La difficulté croissante à se procurer des véhicules thermiques, combinée aux coûts plus élevés des véhicules électriques, représente un défi financier supplémentaire pour l'entreprise dans les années à venir. Cette situation nécessite donc une gestion prudente des marges afin de garantir la stabilité économique tout en anticipant ces changements. Néanmoins, les efforts réalisés ces 12 derniers mois par les salariés et la Direction ont porté leurs fruits. Dans le cadre de la présente négociation, il a été décidé d'attribuer une prime de bilan sous forme d'enveloppe globale répartie entre les ambulanciers. Cette prime sera versée en fonction du brut annuel et du nombre de jours d’absence des salariés sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Pour bénéficier de la prime, les salariés doivent faire partie des effectifs au 1er octobre 2024. Les absences pour accident de travail, maternité et paternité étant assimilées à du temps de travail effectif, elles n’ont pas d’impact sur le calcul de la prime de bilan. Cette répartition permet de valoriser particulièrement les salariés n'ayant eu aucune absence, garantissant grandement la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement de l’entreprise. La prime sera versée en trois fois, répartie sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2024. Le montant total de la prime allouée à l'ensemble du personnel est de 30 000,00 euros bruts. Cette somme sera répartie entre chaque salarié en fonction du nombre de jours calendaires d'absence au cours de l'année, afin de refléter l'assiduité de chacun., en fonction des critères suivants : Nombre de jours calendaires d'absence Réduction sur la prime Supérieur à 0 jours -25% Supérieur à 8 jours -50% Supérieur à 14 jours -75% Supérieur à 21 jours 0% PARTIE III – EGALITÉ PROFESSIONNELLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL L’accord sur l’égalité professionnelle vise à assurer une égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il est également question de garantir un environnement de travail sain et sécurisant pour tous les salariés, dans un souci constant d'amélioration des conditions de travail. PARTIE IV - DUREE DE L’ACCORD Cet accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. PARTIE VI – OPPOSITION, PUBLICITE ET DEPOT A compter de la notification du présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de la société et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, cette dernière disposera d’un délai de huit (8) jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail. Fait à Maubeuge, le 25 septembre 2024 En trois exemplaires sur 3 pages,
Pour la société Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
