La société AMBULANCES DE NUIT, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de CAEN sous le numéro : 434 652 087, dont le siège est situé à HEROUVILLE SAINT CLAIR (14200) Boulevard Henri Becquerel,
Représentée par Madame … dûment habilitée à représenter la société dans le cadre de la NAO en sa qualité de Directrice, Représentant de la partie patronale,
D’une part, Et,
L’Organisation Syndicale CGT TRANSPORTS ROUTIERS DE NORMANDIE, Organisation Syndicale reconnue représentative au plan national et dans l’entreprise lors des dernières élections professionnelles, représentée par Madame…… dûment habilitée à négocier en sa qualité de Délégué Syndicale,
Représentant de la partie salariale,
D’autre part, PREAMBULE
Il a été établi le présent procès-verbal de désaccord partiel, dans le cadre de la négociation collective, prévue par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est déroulée pour l’année 2024 suivant les modalités fixées lors de la première réunion de négociation du 22 octobre 2024.
La Déléguée Syndicale, dûment et régulièrement convoquée, a reçu l’ensemble des informations portant sur chaque point, objet de la négociation annuelle obligatoire. Après discussion et négociation, les différentes parties,
lors de la dernière réunion de négociation en date du 12 décembre 2024, n’ont pu trouver un accord sur l’ensemble des thèmes portés à la négociation.
Il a donc été établi le présent procès-verbal d’accord partiel afin d’acter les points d’accord et de désaccord intervenus.
Rappel de l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Pour rappel, la négociation annuelle obligatoire porte, en application de l’article 2 et 5-1-4 de l’accord d’adaptation conclu le 12 octobre 2020 , sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT).
Les autres thèmes de négociation portant sur le droit d’expression et l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la première réunion du 22 octobre 2024, les parties à la négociation ont fixé l’ordre des thèmes à traiter comme suit :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
Le droit d’expression du personnel,
L’emploi des travailleurs handicapés.
Exposé des points d’accord et de désaccord sur les différents thèmes :
Les salaires effectifs,
Propositions de la délégation salariale lors de la première réunion :
Pour favoriser le pouvoir d’achat des salariés et valoriser l’investissement personnel de chacun, la délégation salariale demande l’augmentation d’au moins un composant des salaires actuels ou la création de nouvelles primes et/ou indemnités, soit :
Proposition d’
augmenter le taux horaire brut de 10%.
Proposition d’
augmenter les primes existantes pour l’ensemble des salariés d’ADN, dont la prime de fin d’année et de revaloriser les repos compensateurs.
Proposition de
remplacer la prime de fin d’année par un 13ème mois.
Proposition de
mettre en place de nouvelles primes, types « bilan », « intéressement », « participation », « de vacances », prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime « de risque », « pénibilité », etc.
Proposition de
créer une prime ou une indemnité type « transport » ou « trajet », pour compenser l’augmentation du coût des trajets domicile/travail de l’ensemble des salariés.
Proposition de
fusionner la prime d’ancienneté des ouvriers au taux horaire, en suivant le principe du tableau conventionnel des employés (Voir tableau en annexe).
Réponse de la délégation employeur lors de la seconde réunion :
En réponse aux suggestions faites sur ce point lors de la première réunion, la délégation employeur tient à rappeler que lors des négociations salariales qui ont eu lieues le 5 juillet 2023, exceptionnellement en dehors des négociations annuelles obligatoires, il a été accepté par l’employeur, le déblocage de la prime de fin d’année au-delà des 10 ans d’ancienneté soit une prime de 60 € par année d’ancienneté, ce qui représente un coût pour l’entreprise. Ainsi, au vu de cet effort en 2023, étant donné de surcroît, la baisse significative des résultats financiers de la société en 2023, la délégation employeur ne peut se permettre de nouvelles dépenses dont elle ne mesure pas l’impact sur l’avenir de l’entreprise. Il est toutefois proposé à la délégation salariale d’entériner lors de cette négociation annuelle obligatoire 2024, ce déblocage de la prime de fin d’année au-delà des 10 ans d’ancienneté.
Réponse et proposition de la délégation salariale lors de la troisième réunion :
La délégation salariale comprend le manque de recul sur les chiffres de l’entreprise qui empêche de prendre des engagements à long termes. Cependant, étant donné que les NAO n’ont lieu que tous les 2 ans, elle propose la mise en place d’une « prime Macron » à verser avec le salaire de juin 2025 afin d’améliorer les congés d’été de l’ensemble des salariés. Le montant de cette prime pourrait donc n’être négocié qu’en juin.
Réponse de la délégation employeur lors de la quatrième réunion :
La délégation employeur ne peut malheureusement envisager aucune prime pour l’année 2025 car il y a eu en 2024, des dépenses considérables pour l’entretien et la réparation des véhicules car il y a eu de nombreux accrochages et des rendez-vous d’entretien (plaquette de frein, disque…etc.) plus conséquents. Au regard, de surcroît, de l’effort que représente déjà la prime de fin d'année soit un montant total de 14 160 € versée sur le salaire du mois de novembre, on ne peut à ce stade envisagé une prime supplémentaire même si elle est exonérée de charges sociales. Par ailleurs, la profession voit se profiler encore de nouvelles réformes qui vont encore alourdir ses charges. A ce titre, l’article 30 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, votée début décembre 2023 prévoit de réduire la prise en charge des frais de transport et exclut du tiers payant les patients sans contre-indication médicale qui refuseraient un transport sanitaire partagé. Enfin, il est fait remarquer que les autres sociétés associées à la société Ambulances de Nuit, ne versent aucune prime pour leurs propres salariés, non plus.
ACCORD PARTIEL :
Même si la délégation salariale regrette le refus de l’employeur de l’ensemble des suggestions sur l’évolution des salaires effectifs, elle donne son accord pour entériner lors de la présente négociation annuelle obligatoire, le déblocage de la prime de fin d’année au-delà des 10 ans d’ancienneté telle qu’elle a été fixée lors des négociations salariales qui ont eu lieues le 5 juillet 2023.
Le partage de la valeur ajoutée,
Propositions de la délégation salariale
Avec les mêmes motivations qu’au point précédent « les salaires effectifs », et parce que les salariés sont les créateurs de richesse dans l’entreprise, la délégation salariale propose :
La
mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, pour un meilleur partage des valeurs ajoutées.
A défaut, la mise en place d’une « prime Macron » à verser avec le salaire de juin 2025 afin d’améliorer les congés d’été de l’ensemble des salariés. Le montant de cette prime pourrait donc n’être négocié qu’en juin.
Réponse de la délégation employeur :
Pour les mêmes raisons que le point précédent, il n’est pas prévu de mise en place d’accord d’intéressement ou de participation pour l’instant au vu de la baisse de résultat de l’entreprise en 2023.
De même, la délégation employeur ne peut malheureusement envisager aucune prime pour l’année 2025.
DESACCORD :
Il est confirmé un désaccord sur ces deux points entre les parties à la négociation.
Le temps de travail et l’organisation du travail,
Proposition de la délégation salariale :
La délégation salariale propose :
la
mise en place d’un accord sur la pose des congés payés, comme suit :
Possibilité de prendre 6 fois 5 jours de congés payés pour les salariés demandeurs, à la place de 5 fois 6 jours de congés payés, pratiqué actuellement dans l’entreprise.
Réponse et proposition de la délégation employeur :
Cet accord serait trop difficile à mettre en place et à organiser au sein de l’entreprise. La délégation employeur ne retiendra donc pas cette proposition mais propose de valider le passage d’un décompte du temps de travail par cycle de 5 semaines pour un décompte du temps de travail à la quatorzaine. En effet, lors des négociations salariales 2023, il a été proposé l’abandon d’un décompte du temps de travail suivant un cycle de 5 semaines mis en place par avenant du 17 février 2016 portant refonte de l’accord d’entreprise initial du 11 décembre 2013, pour un décompte du temps de travail sur deux semaines consécutives décompte dit « à la quatorzaine » tel que prévu par l’article D3312-7 du code des transports. Cette proposition a été expérimentée à compter du 1er janvier 2024. Devant la satisfaction des salariés par rapport à ce nouveau décompte, il est proposé à la délégation salariale de valider ce passage en décompte du temps de travail sur deux semaines consécutives par la signature d’un nouvel accord d’entreprise prévoyant ce nouveau mode de décompte. Ainsi, il est proposé de négocier et signer ce nouvel avenant durant la période de préavis de dénonciation de l’accord initial du 13 décembre 2013 soit dans les 3 mois suivant la dénonciation auprès de l’organisation syndicale signataire. Cette dénonciation devra être effectuée par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, soit l’Organisation Syndicale CGT Transports Routiers Normandie, qui souhaite la mise en place de ce nouveau décompte, vis-à-vis de l’organisation syndicale SUD TRANSPORT BASSE-NORMANDIE, signataire de l’accord initial de 2013 ainsi que la réalisation des formalités de dépôt en ligne de la dénonciation sur la plateforme TELEACCORD sur le CERFA idoine et auprès du conseil de prud’hommes compétent.
Réponse et proposition de la délégation salariale :
La délégation salariale prend acte du refus de l’employeur de mettre en place une nouvelle organisation de la prise des congés payés. Toutefois, afin de négocier un nouvel accord d’entreprise pour valider le passage en décompte du temps de travail sur deux semaines consécutives, la délégation salariale accepte de procéder à la dénonciation de l’accord initial du 13 décembre 2013 auprès de l’organisation syndicale SUD TRANSPORT BASSE-NORMANDIE, signataire de l’accord initial de 2013, ainsi qu’à la réalisation des formalités de dépôt en ligne de ladite dénonciation sur la plateforme TELEACCORD ainsi qu’auprès du conseil de prud’hommes compétent. Cette proposition est faite afin de faciliter la négociation du nouvel accord pour entériner ce décompte.
Réponse de la délégation employeur :
La délégation employeur prend acte de la prise en charge de cette dénonciation par la délégation salariale afin de pouvoir négocier ensuite un accord d’entreprise entérinant ce décompte à la quatorzaine.
ACCORD PARTIEL :
Même si la délégation salariale regrette le refus de l’employeur d’une nouvelle organisation des congés payés, elle confirme son accord pour dénoncer l’accord d’entreprise de 2013 pour négocier un nouvel accord d’entreprise validant le décompte du temps de travail à la quatorzaine, une fois cet accord dénoncé durant le délai de préavis imparti.
La qualité de vie au travail,
Proposition de la délégation salariale :
La délégation salariale rapporte que les
travaux d’aménagement du garage ont nettement amélioré la qualité de vie au travail et remercie la direction des efforts continuels faits grâce aux échanges en réunions du CSE.
D’autre part, elle rapporte l’intérêt porté par un petit nombre de salariés aux problématiques de réchauffement climatique, de pollutions, et autres
considérations écologiques. Ils souhaitent voir leur entreprise s’engager dans une politique écologique concrète, pour moins polluer et avoir le sentiment de commencer à agir.
Réponse de la délégation employeur :
Pour ce qui est des locaux, la délégation employeur est tout à fait d’accord. Pour ce qui est de la considération écologique, la Direction attend d’abord de la part de l’ensemble des salariés du respect dans l’utilisation des locaux, des vêtements, des véhicules… Ce serait un premier pas vers l’écologie.
Par ailleurs, afin d’acter de l’engagement de chacun dans une démarche écologique, la délégation employeur propose la rédaction d’une charte engagement écologique rédigée en concertation avec le CSE, et rappelant les bons gestes et comportements de chacun. Cette proposition avait été négociée lors de la négociation annuelle 2022 mais peu abordée lors des réunions CSE depuis. Elle devra faire l’objet d’une discussion lors d’un prochain CSE.
Réponse de la délégation salariale :
La délégation salariale pense que c’est une excellente idée.
ACCORD :
Les parties prennent acte de leur accord sur ce point et s’engagent à la négociation d’une telle charte qui sera discutée en réunion de CSE.
L’égalité professionnelle,
Constat de la délégation salariale :
Après examen des documents fournis par la société et portant sur ce thème, la délégation salariale constate que l’égalité H/F est
respectée au sens des textes.
De plus, elle remercie la direction pour la
mise à disposition dans les WC femme de protections hygiéniques.
Réponse par la délégation employeur :
La délégation employeur est tout à fait d’accord.
ACCORD :
Les parties prennent acte de leur accord sur ce point.
Le droit d’expression du personnel,
Constat de la délégation salariale :
La délégation salariale ne peut que constater l’organisation effective des réunions d’expression au sens des textes et encourage la direction à les organiser.
Réponse de la délégation employeur
Une réunion d’expression du personnel sera organisée courant mars 2025.
ACCORD :
Les parties s’accordent pour indiquer que le Droit d’expression est organisé et respecté au sein de l’entreprise.
L’emploi des travailleurs handicapés.
Constat de la délégation salariale :
Après examen des documents fournis par la société et portant sur ce thème, la délégation salariale constate que l’emploi des travailleurs handicapés est
respecté au sens des textes et ne formule aucune proposition.
Réponse de la délégation employeur :
La délégation employeur est tout à fait d’accord.
ACCORD :
Les parties s’accordent pour indiquer que les dispositions concernant l’emploi des travailleurs handicapés est respecté au sein de l’entreprise. *****
Le présent procès-verbal d’accord partiel a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 9 janvier 2024.
La Direction de la Société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge auprès de la Délégué Syndicale, le présent procès-verbal d’accord partiel à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. En application des articles L2231-5 et L2231-5-1, le présent accord n’entrera en application qu’une fois les formalités de publicité et de dépôt accomplies. En application des articles L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l’issue de la procédure de signature aux organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord. En application de l’article L 2231-6- du code du travail et des articles D.2231.2, D2231-4 et 5, le présent procès-verbal et les pièces accompagnant ce dépôt seront déposés par la suite, à la DDETS, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la Société (version PDF). En application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé, en version papier, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen. Chaque dépôt auprès de la DDETS et du Conseil de Prud’hommes sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Depuis le 1er septembre 2017, après son dépôt, l’accord doit être rendu public et versé dans une base de données nationale. La base de données nationale est mise en ligne sur le site légifrance.gouv.fr.
Les signataires au présent accord décident de rendre anonyme ledit accord pour sa publication.
La version rendue anonyme sera publiée par la Société en même temps que l’accord (D. n°2017-752-, 3 mai 2017 article 2 : JO 5 mai) sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « teleaccords.travvail-emploi.gouv.fr » par la Société. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché au sein de la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à HEROUVILLE SAINT CLAIR, Le 9 janvier 2025 Pour la société
