La Direction et la délégation syndicale CFDT de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, prévues par les dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et désormais encadrées par un accord d’entreprise signé et entré en vigueur le 6 mars dernier.
En application de cet accord, seront envisagées chaque année :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
Les dispositifs de partage de la valeur : intéressement, la participation, épargne salariale, prime de partage de la valeur si l’entreprise n’est pas couverte par un accord à ce sujet.
Cette négociation annuelle a fait l’objet d’une réunion, le 20 mars 2025, entre la Direction de l’entreprise et la délégation syndicales CFDT.
L’ensemble des thèmes prévus par l’accord d’entreprise a pu être abordé.
Il est par ailleurs rappelé qu’au jour des présentes, les accords suivants sont en vigueur au sein de l’entreprise :
un accord à durée déterminée entrée en vigueur le 06/06/2022 pour une durée de 3 années, relatif au repos compensateur de remplacement ;
de même qu’un accord à déterminée entrée en vigueur le 04/07/2022 pour une durée de 5 années, relatif aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue dans le cadre des dispositions susvisées, il a été convenu ce qui suit concernant les mesures salariales :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’entreprise AMBULANCES TAXIS PESANT.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’adopter, dans le cadre de la négociation périodique obligatoire organisée au titre de l’année 2025, les mesures salariales sur lesquelles la délégation syndicale CFDT, et le représentant de la Direction de l’entreprise se sont accordées.
ARTICLE 3 : Mesures salariales
Ces dernières années, la rémunération garantie à l’embauche a régulièrement évolué.
Lors des négociations périodiques obligatoires de 2024, pour la première fois depuis leur mise en oeuvre, la Direction n’a pas été en mesure de prendre des engagements en matière de mesures salariales contrainte par le contexte économique ainsi que par les résultats de l’entreprise.
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires au titre de l’année 2025, les parties au présent accord se sont accordées pour revaloriser au sein de l’entreprise et à compter du 1er mars 2025, le taux horaire brut garanti à l’embauche des Ambulanciers Niveau 3.
A compter du 1er mars 2025, au sein de l’entreprise, et en application du présent accord, le taux horaire brut garanti à l’embauche des Ambulanciers niveau 3 est le suivant :
A compter du
1er marts 2025
Ambulancier Niveau 3 12,80 €
ARTICLE 4 : Dispositions finales
Article 4.1: Entrée en vigueur et Portée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.
Article 4.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date prévue à l’article 4.1 ci-dessus.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivant et L 2261-13 du Code du travail.
Article 4.3 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
De même, et en tout état de cause, le présent accord étant signé dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, le délégué syndical et la Direction se reverront sur la thématique des « mesures salariales » dans le cadre des négociations périodiques obligatoires qui seront organisées au titre de l’année 2026 en application des dispositions légales.
Article 4.4 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 4.5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 ainsi qu’aux articles R2231-1 et suivants du Code du travail.
Fait à HAUTMONT, le ……./….…./…….., en 4 exemplaires.
