ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU CSE DE LA SAS AMBULANCES UNION
APRES FUSION
ENTRE :
SAS Ambulances Union, SAS inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 312 086 291, ayant pour siège social 6 route d’Oignies à Libercourt (62820) et représentée par Monsieur XXX, Président dûment habilité aux fins des présentes ;
SAS Ambulances Annaysiennes, SAS inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 340 736 743, ayant pour siège social 1 rue Joseph Mattei à Annay (62880) et représentée par Monsieur XXX, Président dûment habilité aux fins des présentes ;
SAS Harnes Ambulances, SAS inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 420 843 195, ayant pour siège social 86 rue des Fusillés à Harnes (62440) et représentée par Monsieur XXX, Président dûment habilité aux fins des présentes ;
SARL Etablissements Mériaux, SARL inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 400 816 641, ayant pour siège social ZAC du Bord des eaux, 72 rue de la Calypso à Henin- Beaumont (62110), représentée par Monsieur XXX, Gérant, dûment habilité aux fins des présentes ;
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
l’organisation syndicaleCGTreprésentée par MonsieurXXX
l’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXX
d'autre part,
PREAMBULE
La Direction a informé et consulté les Comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») de l’UES Ambulances Union - Ambulances Annaysiennes - Harnes Ambulances ainsi que le CSE des Etablissements Mériaux sur le projet de fusion-absorption par la société Ambulances Union des sociétés Ambulances Annaysiennes, Harnes Ambulances et Etablissements Mériaux et ses conséquences sociales.
Les sociétés SAS Harnes Ambulances, SAS Annay Ambulances et SARL Etablissements Mériaux perdront leur personnalité juridique du fait de la fusion.
Cette opération entraînera la disparition de l’UES existante, laquelle conduira à la disparition du CSE mis en place en 2023 au sein de l’UES Ambulances Union- Ambulances Annaysiennes -Harnes Ambulances.
Le CSE de la SARL Etablissements Mériaux est également appelé à disparaître du fait de la fusion, conformément aux dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail.
Par conséquent, les CSE actuellement en place prochainement n’existeront plus entraînant la perte des mandats pour tous les élus et les délégués syndicaux.
Les parties reconnaissent que le dialogue social est essentiel en ce qu’il permettra le bon fonctionnement de la structure issue de la fusion et facilitera l’intégration des équipes dans leur nouveau périmètre et c’est pourquoi des élections professionnelles seront organisées rapidement après la fusion en vue de mettre en place une représentation du personnel.
Dans ce cadre la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à déterminer, sans délai et avant même l’effectivité de la fusion, le périmètre du CSE en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la société absorbante, SAS Ambulances Union.
AUX TERMES DES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la SAS Ambulances Union postérieurement à la fusion.
ARTICLE 2- PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision sur les différents sites dépendants de la SAS Union Ambulances postérieurement à la fusion, les parties décident que, pour l’avenir, la mise en place du CSE interviendra sur le périmètre unique de la SAS Union Ambulances.
En raison de ce périmètre unique, les prochaines élections professionnelles conduiront à la mise en place d’un CSE unique.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à sa date de signature.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L.2232-22 du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui fera courir un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé et modifié par voie d'avenant.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD- NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé par les soins de la société Ambulances Union sur la plateforme en ligne TéléAccords en indiquant les informations nécessaires et en joignant la version complète du texte validé, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la conclusion de l’accord.
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé par la société Ambulances Union auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés.
Fait à Hénin Beaumont, le 14 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux.
Pour SAS Ambulances Union Monsieur XXX Président
Pour SAS Ambulances Annaysiennes Monsieur XXX Président
Pour SAS Harnes Ambulances
Pour l’organisation syndicale CGT MonsieurXXX Monsieur XXX Président Pour SARL Etablissements Mériaux Monsieur XXX
