Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018
Entre les soussignés :
La Société AMCC FENETRES ET PORTES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 404 190 993 et dont le siège est situé à Châteauroux (36004) 9,11 rue du Rondeau, représentée par
Ci-après désignée par ‘l’entreprise’ d'une part ; et
Délégué Syndical CFTC,
Délégué Syndical CGT,
d'autre part ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société AMCC FENETRES ET PORTES SAS et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées et ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 modifiée par l’ordonnance N°2020-385 du 1er avril 2020 et complété par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime sera octroyée à tous les salariés selon les modalités fixées ci-après, ceux dont la rémunération 2019 est inférieure au plafond fixé à 54.763,92 € bénéficiant de l'exonération sociale et fiscale, les autres étant soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu qui en découlent.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle fixe sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019.
Article 2 : Montant de la prime
Pour les salariés bénéficiaires à temps plein et présents toute l’année 2019, la prime fixe est de :
200 € nets pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois la valeur du SMIC ;
200 € bruts pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond.
Sont cependant considérés par l’instruction ministérielle du 4/01/2019 comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2019 ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est par ailleurs proratisé dans le cas d’un(e) salarié(e) travaillant à temps partiel dans la proportion de la durée de travail à temps partiel par rapport à la durée en vigueur dans l’entreprise pour un temps plein. Un montant minimum de prime fixé à 50 € sera néanmoins versé à chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2020 soit avant le 30 septembre 2020. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération 2019 était inférieure à 54.763,92 €, plafond proratisé le cas échéant en fonction de la durée du travail en 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Châteauroux, le 22 septembre 2020, en 4 exemplaires
