Accord d’astreinte pour les salariés volontaires au forfait jour de l’établissement Amcor Flexibles SAS de Saint-Seurin sur l’Isle
Le présent accord est conclu
Entre :
L’établissement Amcor Flexibles Capsules Saint-Seurin de la société Amcor Flexibles Capsules France, dont le siège social se situe Immeuble porte de la Défense - 1 rue de Mantes - 92700 Colombes, représenté par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement de Saint-Seurin sur l’Isle : La FO, représentée par XXX – délégué syndical, La CGT, représentée par XXX – délégué syndical, La CFDT, représentée par XXX – déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le site de Saint-Seurin sur l’Isle a une activité en continue du lundi 5h au samedi 5h. Il est également possible de recourir à des heures supplémentaires le samedi, ou le dimanche soir. Le système de télésurveillance suppose un point de contact en cas d’intrusion, d’alarme feu ou de dysfonctionnement technique précis. C’est dans ce cadre que l’établissement doit recourir à de l’astreinte pour permettre d’identifier ce point de contact en permanence selon un système de rotation décrit dans le présent accord. Le présent accord de substitue de plein droit à tous les usages du même objet, et vient mettre l’établissement en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie (Article 96.2.1.3).
DEFINITION DE L’ASTREINTE
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de l’entreprise afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
PERSONNELS CONCERNES
Tous les managers, en forfait jours, dépendant administrativement du site de Saint-Seurin sur l’Isle sont concernés. Le personnel concerné doit être formé à l’astreinte par le service HSE : principe de l’astreinte, matériel disponible et présentation du système de sécurité (modes de réaction : intrusion, incendie et alarme technique). Le système de sécurité pourra être amené à évoluer. La société s’engage à maintenir les compétences pour permettre à chacun d’assurer l’astreinte dans les meilleures conditions possibles.
MODALITES DE L'ASTREINTE
Être joignable à tout moment
Pendant le temps de l'astreinte, la personne doit être joignable à tout moment par téléphone via le téléphone mobile de l'usine. Il doit pouvoir se rendre sur le site en 60 minutes, le week-end ou pendant les fermetures d’usine. Lorsqu’il ne peut s’y rendre quel qu’en soit le motif, le salarié d’astreinte doit organiser son remplacement au plus tôt et informer via l’outil de suivi adéquat. L’indemnité sera alors versée au prorata temporis pour chacun d’eux.
Gérer les alarmes des systèmes de sécurité
Le salarié est équipé d’un téléphone d’astreinte et d’un système de repérage des zones susceptibles d’être à surveiller, des procédures d’intervention et des clés nécessaires aux différents accès. Lors de la réception d’appels / SMS issus des systèmes de vidéosurveillance et/ou de sécurité, il devra suivre les modes opératoires prévus par le Plan d’Urgence afin de s’assurer que la sécurité du site et des personnes n’est pas en cause, ou réagir en cas de problème.
Prendre les consignes
Les consignes d’astreinte sont envoyées par mail avant le week-end par la personne responsable de la programmation des alarmes :
Heures de fermeture et d’ouverture de site
Heures des Rondes de surveillance prévues dans le week-end
Liste des personnes présentes si applicable
Liste des sociétés extérieures présentes si applicable
Liste des travaux préventifs ou intervention des électromécaniciens ou mécaniciens établie par le service Maintenance si applicable
Consignes ponctuelles
Priorités en cas de panne ou de manque de personnel
Rendre compte
Les faits ou interventions exceptionnels doivent être portés à la connaissance de la Direction via le système en place ou tout autre système qui serait mis en place dans le futur. Les faits graves ou nécessitant des compléments d'information feront l'objet, dès la reprise, d'une communication (note, entretien, …) spécifique au responsable du service concerné.
En cas d'urgence
Le salarié d'astreinte contactera, à l'aide de la liste des coordonnées "Plan d'Urgence", tout responsable pouvant faciliter la prise de décision. Devant la gravité de certains événements (pollution, accident, dégradation ou vol), il convient de rendre compte immédiatement à la Direction de l'Etablissement.
PERIODE DE L'ASTREINTE
➢ L'astreinte débute le jeudi à 17h et se termine le jeudi suivant à 17h. ➢ Un jour férié en semaine est intégré dans la semaine d’astreinte.
ROTATION
Le planning prévisionnel des astreintes est établi de façon qu’il y ait un roulement. Le tableau est établi par le service HSE. Toute modification intervenant dans le planning se fait sous la responsabilité de celui qui en prend l'initiative. Il doit en avertir le service HSE pour que le tableau soit modifié en conséquence.
INDEMNISATION
En application de l’article 96.2.1.3 de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, chaque semaine d’astreinte de salarié en forfait jours fait l’objet d’une indemnité établie comme suit :
Les indemnités sont versées au semestre, et seront exceptionnellement rétroactives au 1er janvier 2024 – compte tenu du fait que le paiement du premier semestre civil n’a pas encore été effectué. Le temps de déplacement, s’il y a lieu, sera compensé en repos par demi-journée.
ASSURANCE
En cas d’accident, lors d’un déplacement, d’un point quelconque de la région vers le site, suite à un appel durant la période d’astreinte, le salarié sera considéré par la sécurité sociale en accident de trajet, à condition de préciser lors de la déclaration, qu’il s’agissait d’un déplacement dans le cadre d’une astreinte. Le salarié sera alors considéré en « promenade-trajet » par son assurance automobile.
CAS DES FERMETURES D'USINE
Pendant les fermetures usine (été, fin d’année, etc…), une astreinte sera mise en place selon un calendrier défini spécifiquement. Lors des périodes de vacances, de faible activité ou fermeture de l’usine, la personne d’astreinte est choisie en priorité parmi les cadres travaillant au cours de cette période. Le manager d’astreinte, pendant la fermeture du site, est en activité, il ne prendra pas de congés et pourra travailler soit à l’usine, soit depuis son domicile. Il ne recevra pas de majoration supplémentaire outre la prime forfaitaire mentionnée à l’article 7.
CONFIDENTIALITE
Toutes les données issues des systèmes de sécurité doivent être considérées comme confidentielles a priori. Chaque salarié d’astreinte s’engage à ne pas utiliser les enregistrements dans des traitements automatisés ou dans des fichiers structurés selon les critères permettant d’identifier directement ou indirectement, des personnes physiques, soumis à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs, chaque salarié d’astreinte doit respecter les conditions d’utilisations du système de télésurveillance telles que prévues dans les notices et modes opératoires joints au Plan d’Urgence. Les accès, badges, et différentes clefs, doivent être utilisés uniquement en conformité avec le besoin urgent de l’astreinte, et conformément à leur objet.
APPLICATION
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter de la date de signature de l’accord, soit le 02 août 2024, et s’imposent à l’ensemble des managers au forfait jour, à compter de leur formation aux différents outils et modes opératoires. Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant en fonction des besoins de l’entreprise et du retour d’expérience suite à sa mise en place.
MODALITE DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service RH.
Fait à Saint-Seurin sur l’Isle, le 02 août 2024 en 5 exemplaires.
Pour la Direction, XXX, Responsable des Ressources Humaines
