AVENANT à L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET L’INDEMNISATION DES ASTREINTES MAINTENANCE
Entre,
L’établissement de Dax de la
Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE domicilié 1 Chemin du Bayle à DAX, immatriculé sous le numéro SIRET n° 54201590400254, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur d’Etablissement et Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Le délégué syndical C. G. T, XXXXXXXXXXX
Le délégué syndical UNSA, XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties au présent avenant se sont rencontrées pour améliorer les conditions d’indemnisation des astreintes des techniciens du service maintenance, lesquels ont pour objet d’assurer la continuité de la Production ainsi que la sécurité des biens et des personnes.
Les articles 3 et 6 sont modifiés et complétés comme suit :
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION
3.1 Electriciens :
Au regard de l’effectif à la date de signature du présent avenant, les électriciens assureront une astreinte toutes les 6 semaines.
3.2 Mécanicien :
Le mécanicien présent à l’effectif lors de la signature du présent accord n’est pas soumis à un roulement ou à un planning d’astreinte mais pourra, avec son accord préétabli à la signature de l’avenant, être appelé pour des aléas relatifs à des problématiques mécaniques.
3.3 Modifications de la programmation individuelle
En cas d’absence d’un titulaire à l’astreinte programmée, sur toute la période ou non, il sera remplacé par l’intervenant suivant dans la liste existante ou par un autre permanent à la suite de concertation entre les techniciens d’astreintes. Si aucun compromis ou volontaire n’est possible, le Responsable maintenance décidera de l’organisation des effectifs ou de la suppression de l’astreinte.
ARTICLE 6 – INDEMNISATION DES ASTREINTES
Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d’astreinte sont une réponse sous un bref délai à un appel afin de répondre à un incident interne survenu pendant la période d’astreinte. Une liste des incidents et des aléas sera diffusée auprès des contremaîtres de production afin de cadrer la pertinence des appels. L’astreinte peut faire l’objet d’un déplacement physique sur le site ou d’une intervention téléphonique. Le temps d’intervention physique et téléphoniques sont considérés comme du temps de travail effectif et pris en compte en tant que tel au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail et de la rémunération. Cette rémunération inclut, s’il y a lieu, les majorations applicables à l’établissement et les heures s’imputeront sur le compteur annuel. La rémunération des interventions se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte programmée.
6.1 Electriciens
La prime d’astreinte est mensualisée et valorisée à hauteur de 220€ par mois. Elle est indexée aux % d’AG annuelles. Elle a été calculée sur une rotation de 6 techniciens d’astreinte sur 48 semaines par an, soit 8 astreintes par an. L’indemnité d’une astreinte équivaut donc à : 330€ (220*12/8).
En cas d’absence d’un technicien < à 6 mois :
Rémunération de 330€ (pour la semaine de remplacement) de l'intervenant ((12*220) /8) qui le remplacera ponctuellement.
En cas d’absence d’un technicien > à 6 mois :
La rotation passera à 5 techniciens et la prime d’astreinte mensualisée sera de 264€. (330€*48sem /5 tech /12 mois = 264€) La même base de calcul sera retenue si exceptionnellement la rotation doit diminuer à 4 voire 3 techniciens. Valorisation d’une journée de remplacement ponctuel hors cas de remplacements désignées ci-dessus, sur la base de la valorisation de la prime à 330€
Jour de semaine : 27,50€
Weekend : 192,50€
6.1.2 : Prime de dérangement : En cas de déplacement du permanent le samedi, le déplacement éventuel du dimanche sera effectué par un autre technicien volontaire (fichier à mettre en place). Il sera rémunéré sur la base de l’accord sur la disponibilité du personnel en cours de renégociation à la date de signature du présent avenant), et sur la base du délai de prévenance de moins de 8h (prime maximum).
6.2 : Mécanicien
Le titulaire de l’astreinte mécanique sera rémunéré sur la base de l’accord sur la disponibilité du personnel (accord en en cours de renégociation à la date de signature du présent avenant), et sur la base du délai de prévenance de moins de 8h (prime maximum).
6.3 Dépannage téléphonique :
Les dépannages par téléphones pendant la période d’astreinte sont rémunérés – même sans dépannage, comme suit : - 15€ de 6h à 21h - 30€ de 21h à 6h La durée du dépannage ne doit pas dépasser une demi-heure : si le problème n’est pas résolu, le technicien doit se déplacer sur site, tout en respectant les dispositions légales en termes de temps de repos et d’amplitude de travail maximum. Les appels téléphoniques pour le même incident ne seront rémunérés qu’une seule fois.
ARTICLE 7 - DURÉE - DÉNONCIATION - MODIFICATION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations.
Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes. Elle donnera lieu à dépôt.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord se régleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 9- DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu entre la Direction de Amcor Flexibles Food France DAX et les délégués des organisations syndicales signataires. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi concernée – à savoir les Landes. Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce dès sa conclusion. La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisations syndicale(s) majoritaire(s) de l’entreprise pourra (pourront) faire opposition. A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord sera transmis, auprès des Directions Départementales du Travail et de l'Emploi concernées et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
