Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

Accord d'établissement en faveur de l'emploi des seniors

23 accords de la société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE

Le 08/02/2024

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CGT
• UNSA

ACCORD D’ETABLISSEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SENIORS

Entre,

• L’établissement de Dax de la Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE domicilié 1 Chemin du Bayle à DAX, immatriculé sous le numéro SIRET n° 54201590400254, représenté par M XXXXXXXXXXX et Mme XXXXXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur d’Etablissement et Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

• Le délégué syndical C. G. T, XXXXXXXXXXXX

• Le délégué syndical UNSA, XXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties au présent accord se sont rencontrées pour améliorer les conditions de travail des salariés dits « seniors », les accompagner dans leurs conditions de travail et dans la préparation de leurs retraites.

La pyramide des âges du site de DAX fait état d’une moyenne d’âge de 48,2 ans sur l’ensemble du site, et de 49,3 au sein du service production.

La plage 50-54 ans représente 11,8% de l’effectif et la plage 55-59 ans représente 24,7%.

 

Est considéré comme « Senior », tout salarié ayant 55 ans et plus.

Les parties se sont entendues pour travailler autour des 3 axes suivants :

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Aménagements des fins de carrière et transition entre activité et retraite

• Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

ARTICLE 1 – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

• Suppression des astreintes du service maintenance pour les Seniors de 55 ans et +.

• Suppression des astreintes cadres pour les Seniors de 55 ans et + ; et suppression de l’obligation de déplacement les weekends

• Lors d’une création de poste en Journée, celui-ci sera proposé en priorité aux seniors, sous réserve de remplir les conditions de compétences associées.

• Prévention des risques musculosquelettiques en développant des actions de formation gestes et postures pour tous les salariés postés ou en maintenance.

• Journée de solidarité non effectuée par les salariés de 55ans et +, tous services confondus.

• Prise des jours ancienneté en lieu et place de paiement, au choix du salarié

  • Congés ancienneté Ouvriers/Employés :

    • De 20 à 24 ans : 2 jours

    • De 25 à 29 ans : 4 jours

    • De 30 ans et plus : 6 jours

  • Congés ancienneté TAM

    • De 17 à 21 ans : 2 jours

    • De 22 à 26 ans : 4 jours

    • De 27 ans et plus : 6 jours

* Les cadres bénéficiant des congés d’ancienneté ont déjà la possibilité de prendre les dits jours.

• Il a été convenu entre les parties que tous les sujets liés aux conditions de travail des seniors devront faire l’objet d’une mention à l’ordre du jour des Commissions CSSCT. Des groupes de travails seront déployés, en y intégrant éventuellement des collaborateurs hors élus et acteurs extérieurs de l’entreprise si nécessaire (ergonome de la médecine du travail par ex).

ARTICLE 2 – Aménagements des fins de carrière et transition entre activité et retraite

• L’employeur organisera annuellement des réunions d’informations sur les dispositifs de retraites avec la CARSAT ou tout autre organisme compétent en la matière.

• L’employeur organisera annuellement des réunions d’informations sur les dispositifs de compte pénibilité avec les organismes compétents en la matière.

• Afin d’accompagner le salarié proche de la retraite, le salarié bénéficiera d’un octroi de 3 heures absences, rémunérées, pour la constitution de son dossier CARSAT les 12 mois précédents l’âge de départ à la retraite.

ARTICLE 3 – Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

• Il a été convenu d’assurer et de maintenir la formation de nouveaux embauchés afin de transmettre les savoirs.

ARTICLE 4 – Durée - Dénonciation - Modification

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé, à tout moment, par avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations.

Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes. Elle donnera lieu à dépôt.

 

ARTICLE 5- Formalités de dépôt de l’accord.

Le présent accord est conclu entre la Direction de Amcor Flexibles Food France DAX et les délégués des organisations syndicales signataires. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi concernée – à savoir les Landes.

Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce dès sa conclusion.

La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisations syndicale(s) majoritaire(s) de l’entreprise pourra (pourront) faire opposition.

A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord sera transmis, auprès des Directions Départementales du Travail et de l'Emploi concernées et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée auprès des organismes compétents.

Fait à Dax, le 08/02/2024

Pour Amcor flexibles Food France DAX

• XXXXXXXX, Directeur d’Usine

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXX, délégué syndical CGT

XXXXXXXXXXX, délégué syndical UNSA