AVENANT à L’ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PERMETTANT D’ADAPTER LA DISPONIBILITE DU PERSONNEL AUX BESOINS DE L’ETABLISSEMENT DE DAX
Entre,
L’établissement de Dax de la
Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE domicilié 1 Chemin du Bayle à DAX, immatriculé sous le numéro SIRET n° 54201590400254, représenté par M XXXXXXXXX et Mme XXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur d’Etablissement et Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Le délégué syndical C. G. T, XXXXXXXXX
Le délégué syndical UNSA, XXXXXXXX
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties au présent avenant se sont rencontrées pour améliorer les conditions d’indemnisation des primes dites « de dérangement » prévues par l’accord d’établissement signé avec les partenaires sociaux le 29 octobre 2008 ; et révisées par l’avenant n°1 en date du 7 octobre 2014.
L’article 2 de l’avenant n°1 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES
Le délai de prévenance étant le facteur primordial, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour définir quatre situations différentes :
2.1 - Un délai de prévenance supérieur ou égal à 7 jours précédant la modification du poste ou du renfort : octroi d’une prime de dérangement de 50€
2.2 - Un délai de prévenance compris entre la 25ème heure et 6 jours précédant la modification du poste ou du renfort : octroi d’une prime de dérangement de 80€
2.3 - Un délai de prévenance compris entre la 9ème heure et la 24ème heure précédant la modification du poste ou du renfort : octroi d’une prime de dérangement de 150€
2.4 - Un délai de prévenance dans les 8 heures précédant la modification du poste ou du renfort : octroi d’une prime de dérangement de 200€
Il est convenu que le premier jour de renfort effectué est pris en compte au titre de la journée de solidarité (hors seniors), et ne sera pas indemnisé. Les 2 jours de renforts prévus par l’avenant n°1 de l’accord sur l’emploi, la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 14 décembre 2000 à destination du personnel posté en production seront indemnisés à hauteur de 50€. Les salariés appelés en renfort devront avoir les compétences nécessaires pour les besoins attendus (préventif, remplacement absentéisme etc). Les salariés volontaires pour réaliser les renforts devront s’inscrire sur la liste prévue à cet effet (disponible auprès des CMP et à l’affichage dans leur bureau). Les salariés volontaires devront être appelés en priorité, sous réserve des compétences attendues. Une copie mensuelle de la liste des volontaires sera communiquée auprès du service RH. Avant tout appel de renforts, le responsable production devra en avertir le Responsable de Site et le service RH par email, en précisant les délais de prévenance et les salariés qui seront appelés – et ce afin de garantir un contrôle dans l’application des pratiques d’organisation et d’intégration des montants de primes en paie. Cette organisation sera revue entre la Direction et les partenaires sociaux à la demande de l’une ou de l’autre des parties. Le présent accord s’applique à tout le personnel du site, hors cadres soumis au forfait jours.
DURÉE - DÉNONCIATION - MODIFICATION
Le présent avenant, au même titre que l’accord qu’il complète, et conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé, à tout moment, par avenant. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront engager des négociations.
Le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ou adhérentes. Elle donnera lieu à dépôt.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion du présent accord se régleront par entente entre les parties signataires. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu entre la Direction de Amcor Flexibles Food France DAX et les délégués des organisations syndicales signataires. Cet accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi concernée – à savoir les Landes. Conformément à la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, le présent accord, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ce dès sa conclusion. La dernière notification fera courir le délai de huit jours pendant lequel la ou les organisations syndicale(s) majoritaire(s) de l’entreprise pourra (pourront) faire opposition. A l’issue de ce délai de huit jours, et en l’absence d’opposition majoritaire, le présent accord sera transmis, auprès des Directions Départementales du Travail et de l'Emploi concernées et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
