Accord de mise en place du Compte Epargne Temps au sein de l’établissement de DAX
Entre,
L’établissement de Dax de la
Société AMCOR FLEXIBLES FOOD FRANCE domicilié 1 Chemin du Bayle à DAX, immatriculé sous le numéro SIRET n° 54201590400254, représenté par M XXX et Mme XXX agissant respectivement en qualité de Directeur d’Etablissement et Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Le délégué syndical C. G. T, XXX
Le délégué syndical UNSA, XXX
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord met en place, au sein de la société Amcor Flexibles Food France établissement de DAX, un Compte Epargne Temps (CET). Il est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et suivants du code du travail. Conformément aux articles L 3152-2 et L 3152-3 du Code du travail, l’accord définit les modalités de gestion du Compte Epargne Temps et détermine :
Les conditions d’alimentation du CET
Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET
Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET
Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’établissement de DAX ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d’alternance.
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines par voie d’imprimé via le formulaire annexé.
Alimentation du CET
Dispositions générales de modalités d’alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours ouvrés maximum du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 20 premiers jours de congés payés ouvrés est d'ordre public) ;
les congés d'ancienneté ;
les congés de fractionnement ;
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Le solde des heures de son compteur (pour les salariés pointant) acquises en fin de période.
L'alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
Du 15 au 31 mai pour les congés payés, fractionnement et congés d’ancienneté
Du 1er au 15 décembre pour les heures de récupération, heures supplémentaires, et jours de RTT
La demande d’alimentation devra être faite par écrit sur le formulaire « Alimenter mon CET » prévu à cet effet.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours ouvrés/an et doit se limiter à un plafond total de 60 jours.
Modalités d’alimentation du CET pour les Seniors
Afin de favoriser les salariés dit « seniors » et les mécanismes de préretraite, un abondement employeur est prévu selon les conditions suivantes :
1 jour/an à partir de 55 ans
5 jours l’année de départ en retraite en lieu et place de l’abondement 1 jour/an à partir de 55 ans sous réserve d’informer l’employeur du départ en retraite 6 mois avant.
Le plafond de 60 jours prévu à l’article 3a précédent sera limité à 65 jours pour les salariés seniors. Le responsable de service et le salarié, devront, dans la mesure du possible, planifier la prise des jours avant le départ en retraite.
Dérogations d’alimentation du CET la première année de la mise en place du présent accord
Alimentation par les reliquats lors de la 1ère année de mise en place de l’accord
Sous réserve de respecter le plafond de 60 jours, les reliquats N-1 pourront alimenter le CET lors de la première année de son application.
Alimentation par la régularisation des jours de CP acquis pendant les arrêts maladie à la suite de la Loi 2024-364 du 22 avril 2024
Afin de favoriser la transition de la mise en conformité du Code du travail avec la Loi Européenne, les jours de congés payés acquis et régularisés suite à la Loi du 2024-364 du 22 avril 2024 pourront être automatiquement transférés dans le CET en totalité ou en partie, sans limite de plafond annuel de 10 jours susvisé, et ce jusqu’au 21 avril 2026, date limite du délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi pour les actions en exécution du contrat de travail visant l’octroi des congés payés.
Gestion du CET
Unité de compte
L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps.
L’alimentation en heures supplémentaires devra se faire par versement groupé de 8h ou de 7h en fonction du temps de travail par service (salariés postés 8h, salariés hors postés soumis aux 35 à 7h).
Relevé de compte
Un relevé des droits acquis pourra être adressé au salarié à sa demande lors des alimentations annuelles prévues à l’article 3a du présent accord.
Utilisation du CET
Définition des congés rémunérés par le CET
Le CET peut venir rémunérer tout au long de la carrière professionnelle du salarié, les congés suivants :
Le congé parental d’éducation prévu par les articles L 1225-47 et suivants du code du travail
Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L 3142-78 et suivants du code du travail
Le congé sabbatique prévu par l’article L3142-91 du code du travail
Le congé de solidarité international visé aux articles L 3142-32 et suivants du code du travail.
Le congé pour convenance personnelle
Anticipation de départ à la retraite : le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Le salarié qui envisage son départ à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai minimum de 6 mois avant la date officielle de départ en retraite.
Les congés seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi ou par la convention collective.
Modalités de prise de congé
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Durée
Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours
Absence d’une durée comprise entre 6 jours ouvrés et 15 jours ouvrés maximum
1 mois
Absence d’une durée comprise entre 16 jours ouvrés et 30 jours ouvrés maximum
2 mois
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord du responsable.
Rémunération prévue pendant le congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait travaillé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Situation du salarié pendant le congé :
Pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles subsistent, sauf dispositions légales contraires. Les garanties prévoyance et mutuelle sont assurées. L’absence du salarié pendant la durée du congé indemnité est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
A l’issue du congé
A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.
Liquidation du CET
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne temps, déduction faite des charges sociales dues.
Liquidation du CET en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET, valorisée au salaire réel au moment du décès, après déduction des charges sociales et patronales, sera versée aux héritiers et ayants droits qui constituent la succession légale.
Durée de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Dax, le 09/07/2024
Pour Amcor Flexibles Food France DAX
XXX, Directeur d’Usine
Pour les organisations syndicales : XXX, délégué syndical CGT
