Sur L’Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la Société Amcor Flexible Packaging France
Entre,
D’une part,
La société Amcor Flexibles Packaging France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 30 010 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 509 628 798 et dont le siège social se trouve 1 rue de Mantes, 92700 COLOMBES, France, représentée par XX en qualité de Responsable des Relations Sociales France, dûment habilitée aux fins des présentes.
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
LA CGT, représentée par XX FO, représentée par XX La CFE CGC, représentée par XX
PREAMBULE
A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales), et de l’adoption de ses décrets d’application, la Direction et les organisations syndicales représentatives avaient signé un accord à durée indéterminée le 18 décembre 2018 sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité social et économique.
Un nouvel établissement a été crée au sein de la société Flexibles Packaging France SAS qui oblige à modifier la composition de certaines instances et / ou commissions existantes.
Le présent avenant a pour vocation de modifier les articles impactant ce changement d’organisation. Les autres articles issus de l’accord signé le 18 décembre 2018 restent inchangés.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu de modifier les articles suivants :
Chapitre I - Mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE)
Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
Les parties reconnaissent l’existence de 4 établissements distincts au sein de la Société.
Elles conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d’établissement (« CSE ») dans chacun des établissements.
Les établissements sont les suivants :
Amcor Paris Office – 1 rue de Mantes, 92700 Colombes
Amcor Dijon - 24 Rue de la Stéarinerie, 21000 Dijon
Amcor Froges -453, boulevard de la République, 38190 Froges
Un Comité Social et Economique Central (« CSEC ») est par ailleurs mis en place au niveau de l’entreprise.
Article 2 : Durée des mandats
Les parties conviennent de rajouter la possibilité du vote électronique lors des élections professionnelles de chaque établissement.
La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que lors des élections professionnelles de chaque établissement, il pourra être mis en place une solution de vote électronique suivant les modalités qui seront déterminées dans chaque PAP d’établissement.
Chapitre II – Le Comité Social et Economique d’Etablissement (« CSE »)
Article 3 : Composition du CSE
3.1 Délégation du personnel
Le CSE comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de chaque établissement.
Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au CSE.
Lors de sa réunion constitutive, le CSE procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires, par un vote à la majorité des membres présents, soit à main levée ou à bulletin secret :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire Adjoint ;
d’un Trésorier ;
d’un Trésorier Adjoint.
A titre d’exception et sans candidature parmi les membres titulaires, les postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint pourront être désignés parmi les membres suppléants du CSE concerné.
Chapitre III – Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
Article 8 : Composition du CSEC
8.1 Délégation du personnel
Le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres
. Sa composition est rappelé dans le PAP de chaque établissement et sera établit comme suit :
Pour le premier collège :
3 membres titulaires dont 2 membres de l’établissement de Dijon et 1 membre émanant de l’établissement de Froges
3 membres suppléants dont 2 membres de l’établissement de Froges et 1 membre émanant de l’établissement de Dijon
Pour le deuxième collège/ 3ème collège :
3 membres titulaires dont 1 membre de l’établissement de Dijon et 1 membre émanant de l’établissement de Froges et 1 membre de de l’établissement CSPC Dijon
3 membres suppléants dont 1 membre de l’établissement de Froges et 1 membre émanant de l’établissement Paris Office et 1 membre de de l’établissement CSPC Dijon
Les membres du CSE Central sont élus par les élus titulaires des CSE d’établissement.
Les titulaires aux CSE d’établissement sont éligibles au CSE central en qualité de titulaires ou suppléants, alors que les suppléants peuvent exclusivement y être élus suppléants.
Lors de la première réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, les élus titulaires votent à bulletin de secret ou à main levée. En cas de partage de voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
La durée du mandat des membres du CSE central est identique à la durée des mandats des membres des CSE d’établissements.
Chapitre V - Dispositions finales
Article 12 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 13 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales.
Article 14 : Révision de l’accord
La révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 2 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Article 16 : Publicité et dépôt de l’accord
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage. Il sera par ailleurs publié sur l’intranet de la Société. Il sera également tenu à la disposition des salariés au sein du service des ressources humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
