Accord d'entreprise AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG SAS
Accord collectif d'entreprise relatif à un accord de méthode en vue de la consultation du C.S.E. sur un projet de réorganisation de la société AMCOR FLEXIBLES S.A.S.
Application de l'accord Début : 14/11/2019 Fin : 17/12/2019
DE REORGANISATION DE LA SOCIETE AMCOR FLEXIBLES S.A.S.
La Société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S.
sise 48 route de Sarreguemines - BP 50014 - 57402 SARREBOURG Cedex immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 364 800 672 représentée par , Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part, et, d’autre part,
l’Organisation Syndicale représentative « CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS »
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
l’Organisation Syndicale représentative « FORCE OUVRIERE »
représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Vu le Livre II du Code du travail, relatif à la « Négociation collective »,
Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux »,
Vu les dispositions légales et réglementaires telles que codifiées aux articles R.2312-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux « Délais de consultation »,
Vu l’accord d’entreprise du 20 septembre 2018, dit « Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Amcor Flexibles Sarrebourg » ;
Considérant la procédure d’information-consultation du Comité Social Economique amorcée le 14 novembre 2019, intitulée « Projet de réorganisation de la société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S. » ;
D’un commun accord, arrêtent les stipulations conventionnelles suivantes :
PREAMBULE
En guise de Préambule, les parties réaffirment leur volonté de permettre au Comité Social et Economique (C.S.E.) de rendre, dans le cadre de cette information-consultation, un avis éclairé et construit sur le projet présenté par l’employeur.
ARTICLE 1 : EXTENSION DU DELAI DE CONSULTATION
Pour la procédure d’information-consultation du Comité Social Economique amorcée le 14 novembre 2019, intitulée « Projet de réorganisation de la société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S. », les Parties conviennent que, par exception à l’accord d’entreprise du 20 septembre 2019, le C.S.E. dispose d’un délai, pour rendre son avis, d’une durée de 01 (un) mois calendaire.
Ce délai de consultation court à compter de la communication, par l’employeur, sur la base de données économiques et sociales, des informations prévues par le Code du Travail.
De fait, la date butoir pour rendre cet avis est fixée au 17 décembre 2019 à minuit.
Passé cette date butoir, le C.S.E. sera réputé avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 2 : HEURES DE DELEGATION ADDITIONNELLES
Pour la procédure d’information-consultation du Comité Social Economique amorcée le 14 novembre 2019, intitulée « Projet de réorganisation de la société AMCOR FLEXIBLES SARREBOURG S.A.S. », les Parties conviennent que, par exception, les membres titulaires disposent d’un crédit exceptionnelle de 10 (dix) heures de délégation supplémentaires.
Ces heures de délégation exceptionnelles sont utilisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation normales. Elles viennent s’ajouter aux heures de délégation normales des élus.
Ces heures de délégation cesseront d’être mobilisables à compter de la date visée à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies par la partie la plus diligente dans les conditions réglementaires et légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
Fait à Sarrebourg, le 18 novembre 2019
Pour l’Entreprise,Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
